Vertaling van "assureurs jusque-là tenus " (Frans → Nederlands) :

Elle résulte de ce que le législateur a admis le point de vue des organismes assureurs (jusque-là tenus de réclamer le remboursement au bénéficiaire même s’il ne portait aucune responsabilité en la matière), qui “estimaient qu’il faudrait pouvoir comme en système tiers payant exiger le remboursement par le prestataire fautif ou négligent et que les sommes qui s’avèrent irrécouvrables ne viennent pas alourdir leurs frais d’administration” (Doc. parl.
Ze vloeit voort uit het feit dat de wetgever het standpunt heeft aanvaard van de verzekeringsinstellingen (tot dan ertoe gehouden de terugbetaling te vorderen bij de rechthebbende, zelfs indien hij geen enkele aansprakelijkheid in die gelegenheid had) die “oordeelden dat men net als in de derde betalersregeling de terugbetaling zou moeten kunnen vorderen van de zorgverstrekker die fout of nalatig is geweest en dat bedragen die niet terugvorderbaar blijken te zijn, niet bij hun administratiekosten zouden mogen komen” (Parl.

Les organismes assureurs sont également tenus de porter les informations visées à l’alinéa 1er qui leur sont transmises par l’Institut à la connaissance des bénéficiaires».
De verzekeringsinstellingen zijn er eveneens toe gehouden om de informatie bedoeld in het eerste lid die hen wordt overgemaakt door het Instituut ter kennis te brengen van de rechthebbenden”.

Quand des indemnités ou des prestations de soins de santé ont été indûment payées, les organismes assureurs (mutualités) sont tenus de récupérer les montants indus en vertu de l’article 164 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI), dans le délai fixé à l’article 326, § 1 er , de l’arrêté royal du 3 juillet 1996.
Wanneer uitkeringen of gezondheidszorgen ten onrechte betaald werden moeten de verzekeringsinstellingen (ziekenfondsen) de onverschuldigde bedragen terugvorderen overeenkomstig artikel 164 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, binnen de termijn van artikel 326, §1 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996.

Une contestation motivée de la facturation, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de ce point, suspend le délai de paiement des prestations contestées à partir de la date de la contestation écrite émanant de l’organisme assureur, jusqu’à la date à laquelle le dispensateur réagit par écrit.
Gerechtvaardigd protest van facturatie overeenkomstig de bepalingen van het vijfde lid van dit punt, schort de betalingstermijn van de geprotesteerde verstrekkingen op vanaf de datum van het schriftelijk protest vanwege de verzekeringsinstelling tot de datum waarop de verstrekker schriftelijk reageert.

Une contestation motivée de la facturation, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de ce point, suspend le délai de paiement des prestations contestées à partir de la date de la contestation écrite émanant de l'organisme assureur, jusqu'à la date à laquelle le dispensateur réagit par écrit.
Gerechtvaardigd protest van facturatie overeenkomstig de bepalingen van het vijfde lid van dit punt, schort de betalingstermijn van de geprotesteerde verstrekkingen op vanaf de datum van het schriftelijk protest vanwege de verzekeringsinstelling tot de datum waarop de verstrekker schriftelijk reageert.

A. Si les conditions sont réunies, le droit à l’intervention majorée s’ouvre à partir du jour où la déclaration sur l’honneur est introduite auprès de l’organisme assureur jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de cette introduction 23 .
A. Indien alle voorwaarden vervuld zijn, wordt het recht op verhoogde tegemoetkoming geopend vanaf de dag waarop de verklaring op eer werd ingediend bij de verzekeringsinstelling tot 31 december van het derde jaar dat volgt op dat van indiening 23 .

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les organismes assureurs sont tenus de communiquer à l'Institut, par mutualité ou office régional, par titulaire et par nature du risque, le montant des indemnités payées indûment, la cause du paiement indu et si celui-ci résulte d'une erreur, d'une faute ou d'une négligence de l'organisme assureur.
De verzekeringsinstellingen zijn ertoe gehouden om aan het Instituut, per ziekenfonds of gewestelijke dienst, per gerechtigde en per aard van het risico, het bedrag mee te delen van de onverschuldigd betaalde uitkeringen en van de oorzaak van de onverschuldigde betalingen en mee te delen of deze het gevolg is van een vergissing, een fout of een nalatigheid vanwege de verzekeringsinstelling.

Le droit à la diminution du ticket modérateur est applicable jusqu’à la fin de la deuxième année civile qui suit l’année, soit pendant laquelle le numéro de code de nomenclature 102771 a été attesté, soit pour laquelle le DMG a été prolongé administrativement par l’organisme assureur.
Het recht op remgeldverlaging geldt tot op het einde van het tweede kalenderjaar na het jaar waarin het nomenclatuurcodenummer 102771 werd geattesteerd of na het jaar waarvoor het GMD door de verzekeringsinstelling van de rechthebbende administratief werd verlengd.

Jusqu’au 30 septembre 2013, cette intervention complémentaire est assurée par une forme expérimentale de financement, via une convention renouvelable annuellement entre le Comité de l’Assurance des soins de santé et les organismes assureurs.
Tot en met 30 september 2013 wordt deze extra tegemoetkoming verzekerd door een experimentele vorm van financiering, via een jaarlijks te vernieuwen overeenkomst tussen het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging en de verzekeringsinstellingen.