Vertaling van "assureurs reprochent aux mutualités " (Frans → Nederlands) :

Depuis plusieurs années, les assureurs reprochent aux mutualités belges d’offrir des produits similaires à leurs assurances, sans devoir respecter la même réglementation, notamment en matière d’accessibilité, de régime d’imposition, de spécialisation professionnelle.
De verzekeraars verwijten de Belgische ziekenfondsen al jaren dat ze producten aanbieden die gelijkaardig zijn aan hun verzekeringen, zonder dat ze zich echter aan dezelfde reglementering hoeven te houden op vlak van toegankelijkheid, belastingstelsel of beroepsspecialisatie.

La simplification et l’informatisation ne sont pas une fin en soi, mais un moyen d’améliorer les services rendus aux clients – assurés sociaux, dispensateurs de soins, organismes assureurs (O.A., mutualités), entreprises, etc.
Vereenvoudiging en informatisering zijn daarbij geen doel op zichzelf, maar een middel om de dienstverlening aan de klanten – sociaal verzekerden, zorgverleners, verzekeringsinstellingen (V. I. , ziekenfondsen), ondernemingen, enz. – te verbeteren.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Ce Collège peut, le cas échéant, après examen complémentaire et après avoir entendu l'établissement dans ses moyens de défense sur chaque fait qui lui est reproché, proposer au Comité de l'assurance soins de santé de décider que l'établissement est redevable par bénéficiaire à l' (aux) organisme(s) assureur(s) concerné(s) d'une indemnité de dédommagement équivalente au montant de l'intervention de l'assurance pour l'année en cours, comme indiqué à l'article 8, §.
Dit College kan desgevallend, na bijkomend onderzoek en na de inrichting in haar verweermiddelen gehoord te hebben in verband met elk feit dat haar ten laste gelegd wordt, voorstellen aan het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging te beslissen dat de inrichting per rechthebbende een bedrag, gelijk aan het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming voor de lopende jaarlijkse periode zoals bedoeld in artikel 8, § 6, als schadevergoeding aan de betrokken verzekeringsinstelling(en) verschuldigd is.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

Les adaptations à la clé normative et aux modèles de MLOZ occupe la 2 e place, tant au niveau du Régime calcul ont un impact important au niveau des résultats Général qu’au niveau du Régime Indépendant, grâce individuels des organismes assureurs. à des bonis respectifs de 4,87 euros et de 1,48 euros On constate que les Mutualités Chrétiennes sont par bénéficiaire. fortement privilégiées et ce, au détriment des autres Ces bons résultats sont toutefois inférieurs aux organismes assureurs et de la Caisse des soins de santé moyennes nationales respectives de 5,88 euros et de de la SNCB en particulier.
De veranderingen die doorgevoerd werden aan de voor geneeskundige verzorging van de NMBS. normatieve verdeelsleutel en aan de berekeningsmodellen hebben een belangrijke impact op de individuele Zelfstandigen bezet de MLOZ de 2 e plaats met een Zowel in de Algemene Regeling als in de Regeling voor resultaten van de verzekeringsinstellingen. tegoed van respectievelijk 4,87 euro en 1,48 euro per Vaststelling is dat de Christelijke Ziekenfondsen sterk rechthebbende.

12. « Organismes assureurs »: les unions nationales, visées à l’article 6 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité visée à l’article 5 de la loi coordonnée susmentionnée, et la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, visée à l’article 6 de la loi coordonnée susmentionnée.
12. “Verzekeringsinstellingen”: de landsbonden, bedoeld in artikel 6 van de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, de Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, bedoeld in artikel 5 van de voornoemende gecoördineerde wet en de Kas der geneeskundige verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, bedoeld in artikel 6 van de voornoemende gecoördineerde wet.

11. « Organismes assureurs »: les unions nationales, visées à l’article 6 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité visée à l’article 5 de la loi coordonnée susmentionnée, et la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, visée à l’article 6 de la loi coordonnée susmentionnée.
11. “Verzekeringsinstellingen”: de landsbonden, bedoeld in artikel 6 van de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, de Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, bedoeld in artikel 5 van de voornoemende gecoördineerde wet en de Kas der geneeskundige verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, bedoeld in artikel 6 van de voornoemende gecoördineerde wet.

permettre aux acteurs de décliner en actions concrètes les objectifs de santé définis par le(s) gouvernement(s) ; scinder les négociations tarifaires et la réflexion sur l’organisation du système ; intégrer une dimension transversale centrée sur les patients et les pathologies ; revoir le système de conventionnement ; professionnaliser les mécanismes de décision en intégrant une évaluation médicale et économique de l’offre de soins (Health Technology Assessment) ; être représentatif des acteurs du secteur des soins de santé. — 1 Depuis de nombreuses années, les Mutualités Libres dénoncent l’inéquité dans la répartition des mandats au sein des organes de l’INAMI. A titre d’exemple, les Mutualités Libres doivent rassembler deux fois plus de membres que les autres organismes assureurs pour obtenir un mandat au Comité de l’Assurance et à la Médicomut.
aan de actoren de kans moeten geven om de gezondheidsdoelstellingen, bepaald door de regering(en), om te zetten in concrete acties; een scheiding tot stand moeten brengen tussen de onderhandelingen over de tarieven en de reflectie over de organisatie van het systeem; een transversale dimensie moeten omvatten, die toegespitst is op de patiënten en de aandoeningen; het conventionneringsysteem moeten herzien de beslissingsmechanismen professioneler moeten maken, door er een medische en economische beoordeling in op te nemen van het zorgaanbod (Health Technology Assessment); representatief moeten zijn voor de actoren van de sector van de gezondheidszorg.

Deux ans plus tard, l’Europe donne raison aux assureurs et demande à la Belgique de modifier sa loi sur les assurances complémentaires des mutualités.
Twee jaar later geeft Europa de verzekeraars gelijk en vraagt het aan België om zijn wetgeving in verband met de aanvullende verzekering van de ziekenfondsen aan te passen.