Traduction de «assureurs reprochent » (Français → Néerlandais) :

Depuis plusieurs années, les assureurs reprochent aux mutualités belges d’offrir des produits similaires à leurs assurances, sans devoir respecter la même réglementation, notamment en matière d’accessibilité, de régime d’imposition, de spécialisation professionnelle.
De verzekeraars verwijten de Belgische ziekenfondsen al jaren dat ze producten aanbieden die gelijkaardig zijn aan hun verzekeringen, zonder dat ze zich echter aan dezelfde reglementering hoeven te houden op vlak van toegankelijkheid, belastingstelsel of beroepsspecialisatie.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

La partie requérante reproche encore à la disposition attaquée de priver les organismes assureurs et les organisations professionnelles représentatives du corps médical de leur compétence de négocier les accords tarifaires dès lors que la disposition fait dépendre de l’intervention d’un tiers la non-application de ces accords.
De verzoekende partij verwijt de bestreden bepaling nog dat zij de verzekeringsinstellingen en de representatieve beroepsorganisaties van het geneesherenkorps hun bevoegdheid ontneemt om te onderhandelen over de tariefakkoorden, vermits de bepaling de niet-toepassing van die akkoorden laat afhangen van het optreden van een derde.

Ce Collège peut, le cas échéant, après examen complémentaire et après avoir entendu l'établissement dans ses moyens de défense sur chaque fait qui lui est reproché, proposer au Comité de l'assurance soins de santé de décider que l'établissement est redevable par bénéficiaire à l' (aux) organisme(s) assureur(s) concerné(s) d'une indemnité de dédommagement équivalente au montant de l'intervention de l'assurance pour l'année en cours, comme indiqué à l'article 8, §.
Dit College kan desgevallend, na bijkomend onderzoek en na de inrichting in haar verweermiddelen gehoord te hebben in verband met elk feit dat haar ten laste gelegd wordt, voorstellen aan het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging te beslissen dat de inrichting per rechthebbende een bedrag, gelijk aan het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming voor de lopende jaarlijkse periode zoals bedoeld in artikel 8, § 6, als schadevergoeding aan de betrokken verzekeringsinstelling(en) verschuldigd is.