Vertaling van "assurés en raison du non-respect dêune " (Frans → Nederlands) :

Le gynécologue concerné était condamné à une interdiction de 4 mois de prodiguer des soins aux assurés en raison du non-respect dÊune recommandation de bonne pratique provenant de lÊANAES.
De betrokken gyneacoloog werd veroordeeld tot 4 maanden verbod om zorgen te verstrekken aan de verzekerden vanwege het niet volgen van een praktijkrichtlijn afkomstig van de ANAES.

Dans tous les cas, avant toute décision du Collège et du Comité de l'assurance, l’établissement a l’occasion d’expliquer les raisons du non-respect du cadre.
Voordat het College en het Verzekeringscomité ter zake een beslissing nemen, heeft de inrichting de gelegenheid om de redenen uit te leggen voor het niet naleven van het personeelskader.

Dans tous les cas, avant toute décision du Collège et du Comité de l'assurance, l’unité a l’occasion d’expliquer les raisons du non-respect du cadre.
Voordat het College en het Verzekeringscomité ter zake een beslissing nemen, heeft de eenheid de gelegenheid om de redenen uit te leggen voor het niet naleven van het personeelskader.

Dans tous les cas, avant toute décision du Collège et du Comité de l'assurance, le centre doit avoir l’occasion d’expliquer les raisons du non-respect du cadre.
Voordat het College en het Verzekeringscomité ook maar enige beslissing nemen, moet het centrum de gelegenheid krijgen om de redenen voor de niet-naleving van de personeelsformatie toe te lichten.

LÊOLG de Dusseldorf a décrété dans un jugement du 15 juin 2000 que le non-respect dÊune prescription dÊhygiène dans la Recommandation pour la pratique (Leitlinie) du Deutschen Gesellschaft für Orthopädie und Traumatologie constituait une faute professionnelle grave 107 .
Het OLG van Dusseldorf beoordeelde in een vonnis van 15 juni 2000 het niet volgen van een Hygiënevoorschrift in de Praktijkrichtlijn (Leitlinie) van het Deutschen Gesellschaft für Orthopädie und Traumatologie als een grove beroepsfout 107 .

c. Sur la base de cette disposition, il ne peut pas être mis fin à l’inscription d’un bénéficiaire qui est provisoirement sans droit en raison du non-respect de ses obligations de cotisation auprès de l’organisme assureur aussi longtemps que la validité de son inscription auprès de l’organisme assureur n’est pas expirée.
c. Aan de inschrijving van een rechthebbende die tijdelijk zonder recht is omdat hij ten aanzien van zijn verzekeringsinstelling de bijdrageverplichtingen niet naleeft, kan op basis van deze bepaling geen einde gesteld worden zolang de geldigheid van zijn inschrijving bij de verzekeringsinstelling niet vervallen is.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) gère et organise les prestations de santé couvertes par l'assurance obligatoire (tarification, réglementation, assurabilité des bénéficiaires, nomenclature, .) ; gère l'octroi des indemnités accordées aux bénéficiaires de l'assurance obligatoire (pour raison d'incapacité de travail ou de maternité et pour frais funéraires) ainsi que les pensions d'invalidité prévues par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés ; contrôle le respect de la réglementation par les dispensateurs de soins (notamment l'utilisation de la nomenclature) et par les organismes assureurs ; organise la concertation entre les différents acteurs de l'assurance soins de santé et indemnités.
Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) Opdracht: de geneeskundige prestaties die door de verplichte verzekering gedekt zijn beheren en organiseren (tarifering, reglementering, nomenclatuur, verzekerbaarheid van rechthebbenden, .); beheren van de uitkeringen (wegens arbeidsongeschiktheid, moederschapsrust of voor begrafeniskosten); het toekennen van de invaliditeitspensioenen ingevolge de besluitwet van 10 januari 1945 betreffende de maatschappelijke zekerheid van de mijnwerkers en ermee gelijkgestelden; controleren van de naleving door de zorgverleners en de verzekeringsinstellingen van de wets- en verordeningsbepalingen (inzonderheid het gebruik van de nomenclatuur) ; organiseren van het overleg tussen de verschillende actoren van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Le tribunal a estimé quÊun médecin, spécialiste en formation (dans le cas présent un pédiatre), a agi de manière non consciencieuse en prescrivant à un enfant une dose trop forte dÊun médicament, sans respecter suffisamment le protocole et sans demander conseil à son superviseur.
De rechtbank oordeelde dat een arts–specialist in opleiding (in casu pediatrie) onzorgvuldig handelt indien hij aan een kind een te hoge dosis van een geneesmiddel voorschrijft en daarbij het protocol onvoldoende had doorgenomen en zijn supervisor niet om raad had gevraagd.

Certaines compagnies d’assurance privée remboursent les interventions dentaires non couvertes par l’assurance maladie obligatoire et collectent des données sur les dents extraites et la raison de leur extraction.
Sommige verzekeringsmaatschappijen betalen de kosten terug van tandingrepen die niet door de verplichte ziekteverzekering worden gedekt, en verzamelen gegevens over welke tanden worden getrokken en waarom ze worden getrokken.