Vertaling van "attaquée s'inscrit dans " (Frans → Nederlands) :

La disposition attaquée s'inscrit dans le cadre d'une série de mesures qui visent à régler « la problématique de l'état de santé préexistant » (Doc. parl., Ch., 2006-2007, DOC 51-3057/002, p. 3).
De bestreden bepaling past in het kader van een reeks maatregelen die beogen “de problematiek van de voorheen bestaande gezondheidstoestand” te regelen (Parl. St., Kamer, 2006-2007, DOC 51-3057/002, p. 3).

La cotisation exceptionnelle attaquée s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale du système des cotisations à charge de l’industrie pharmaceutique.
De bestreden uitzonderlijke heffing past in het kader van een algehele hervorming van het systeem van heffingen ten laste van de farmaceutische industrie.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

II résulte des travaux préparatoires de la loi attaquée que la disposition entreprise trouve son origine dans un amendement destiné à « compenser l’économie attendue par l’élargissement du remboursement de référence aux molécules sous brevet qui est inscrite dans le budget 2005 des spécialités pharmaceutiques et pour laquelle une disposition était prévue à l’article 56 mais a été enlevée [.].
Uit de parlementaire voorbereiding van de aangevochten wet blijkt dat de bestreden bepaling haar oorsprong vindt in een amendement bestemd om: “te compenseren voor de verwachte besparing door de uitbreiding van de referentieterugbetaling voor moleculen onder brevet die was voorzien in de begroting 2005 van farmaceutische specialiteiten en waarvoor een bepaling was voorzien in artikel 56 maar dat is weggenomen, [.].

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Les dispositions attaquées confirment que, sans préjudice de la procédure fixée à l'article 73 de la loi AMI, des engagements visant à promouvoir la prescription des médicaments les moins onéreux peuvent être inscrits dans les accords entre les médecins et les mutualités.
De bestreden bepalingen bevestigen dat, onverminderd de procedure bepaald in artikel 73 van de ZIV-Wet, verbintenissen ter bevordering van het voorschrijven van de minst dure geneesmiddelen kunnen worden opgenomen in de akkoorden tussen de geneesheren en de ziekenfondsen.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi attaquée que cette augmentation trouve son origine dans un amendement destiné à compenser les économies qui auraient pu être réalisées, à moyen terme, par 1’application, initialement prévue, de l’article 60 de la loi attaquée aux molécules sous brevet (Doc. parl., Ch., 2004-2005, DOC 51-1627/004, p. 19).
Uit de parlementaire voorbereiding van de aangevochten wet blijkt dat die verhoging haar oorsprong vindt in een amendement dat bestemd is om de besparingen te compenseren die op middellange termijn hadden kunnen worden verwezenlijkt door de toepassing, waarin oorspronkelijk was voorzien, van artikel 60 van de aangevochten wet op de moleculen onder octrooi (Parl. St., Kamer, 2004- 2005, DOC 51-1627/004, p. 19).

340 Nombre de travailleurs dont la date de sortie a été inscrite dans le registre du personnel au cours de l’exercice considéré pour pension 341 Nombre de travailleurs dont la date de sortie a été inscrite dans le registre du personnel au cours de l’exercice considéré pour pré-pension 342 Nombre de travailleurs dont la date de sortie a été inscrite dans le registre du personnel au cours de l’exercice considéré pour licenciement 343 Nombre de travailleurs dont la date de sortie a été inscrite dans le registre du personnel au cours de l’exercice considéré pour autre motif 350 Nombre de travailleurs dont la date de sortie a été inscrite dans le registre du personnel au cours de l’exercice considéré mais continuant, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l’hôpital comme indépendants
340 Aantal werknemers van wie de vertrekdatum in het personeelsregister is ingeschreven tijdens het beschouwde boekjaar wegens pensioen 341 Aantal werknemers van wie de vertrekdatum in het personeelsregister is ingeschreven tijdens het beschouwde boekjaar wegens brugpensioen 342 Aantal werknemers van wie de vertrekdatum in het personeelsregister is ingeschreven tijdens het beschouwde boekjaar wegens afdanking 343 Aantal werknemers van wie de vertrekdatum in het personeelsregister is ingeschreven tijdens het beschouwde boekjaar om andere redenen 350 Aantal werknemers van wie de vertrekdatum in het personeelsregister is ingeschreven tijdens het beschouwde boekjaar, maar die, minstens halftijds, nog diensten voor het ziekenhuis als zelfstandige blijven leveren

100 Nombre moyen de travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de l’exercice 101 Nombre effectif d’heures prestées par les travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de l’exercice 102 Frais de personnel relatifs aux travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de l’exercice 103 Avantages accordés en sus du salaire aux travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de l’exercice
100 Aantal werknemers die tijdens het boekjaar in het personeelsregister werden ingeschreven 101 Aantal effectief gepresteerde uren door de werknemers die tijdens het boekjaar in het personeelsregister werden ingeschreven 102 Personeelkosten betreffende de werknemers die tijdens het boekjaar in het personeelsregister werden ingeschreven 103 Voordelen die bovenop het salaris worden toegekend aan de werknemers die tijdens het boekjaar in het personeelsregister werden ingeschreven

110 Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel à la clôture de l’exercice sous contrat à durée indéterminée 111 Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel à la clôture de l’exercice sous contrat à durée déterminée 112 Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel à la clôture de l’exercice sous contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini 113 Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel à la clôture de l’exercice sous contrat de remplacement
110 Aantal werknemers ingeschreven in het personeelsregister bij het afsluiten van het boekjaar met een overeenkomst voor onbepaalde duur 111 Aantal werknemers ingeschreven in het personeelsregister bij het afsluiten van het boekjaar met een overeenkomst voor bepaalde duur 112 Aantal werknemers ingeschreven in het personeelsregister bij het afsluiten van het boekjaar met een overeenkomst gesloten voor een duidelijk omschreven werk 113 Aantal werknemers ingeschreven in het personeelsregister bij het afsluiten van het boekjaar met een vervangingsovereenkomst