Traduction de «atteinte au droit du médecin non conventionné de fixer » (Français → Néerlandais) :

Elle ne porte pas atteinte au droit du médecin non conventionné de fixer librement ses honoraires, ne crée pas une discrimination injustifiée entre les médecins hospitaliers et les autres, et n’a pas pour objet de déterminer, de modifier ou d’influer sur les tarifs négociés par les organismes assureurs et les organisations professionnelles représentatives du corps médical.
Zij doet geen afbreuk aan het recht van de niet tot de overeenkomst toegetreden geneesheer om vrij zijn honoraria te bepalen, creëert geen onverantwoorde discriminatie tussen de ziekenhuisgeneesheren en de anderen en heeft niet tot doel de tarieven, waarover de verzekeringsinstellingen en de representatieve beroepsorganisaties van de geneesheren hebben onderhandeld, te bepalen, te wijzigen of te beïnvloeden.

La disposition attaquée ne porte pas atteinte au droit du médecin non conventionné de fixer librement ses honoraires.
De bestreden bepaling doet geen afbreuk aan het recht van de niet-verbonden geneesheer om zijn honoraria vrij te bepalen.

Les médecins non conventionnés peuvent fixer eux-mêmes le montant de leurs honoraires à condition de respecter le code de déontologie 3 en tenant compte des stipulations et exceptions suivantes :
Niet-geconventioneerde artsen bepalen vrij de hoogte van hun ereloon mits rekening te houden met de deontologische regels 3 en met de volgende bepalingen en uitzonderingen:

Les médecins non conventionnés peuvent fixer librement leurs honoraires.
Niet-geconventioneerde artsen kunnen hun honoraria vrij bepalen.

Les médecins non conventionnés peuvent fixer eux-mêmes le montant de leurs honoraires à condition de respecter le code de déontologie.
Niet-geconventioneerde artsen bepalen vrij de hoogte van hun ereloon mits rekening te houden met de deontologische regels.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En outre, le Roi était habilité à fixer des honoraires maximums et des suppléments tant pour les médecins conventionnés que pour les médecins non conventionnés en cas d’admission en chambre particulière.
Bovendien werd de Koning gemachtigd maximumhonoraria en supplementen te bepalen, zowel voor verbonden als voor niet-verbonden geneesheren, bij opname in een eenpersoonskamer.

Il est reproché à la disposition attaquée de porter atteinte de manière discriminatoire à la liberté du médecin de fixer ses honoraires puisqu’elle empêche d’appliquer un autre tarif que ceux de la nomenclature instaurée par les accords médico-mutualistes, lorsque le patient n’a pas été informé que le médecin consulté dans l’hôpital n’était pas conventionné.
De bestreden bepaling wordt verweten dat zij op discriminerende wijze afbreuk doet aan de vrijheid van de geneesheer om zijn honoraria te bepalen, omdat zij verhindert een ander tarief toe te passen dan de tarieven van de nomenclatuur die werd ingevoerd bij de akkoorden geneesherenziekenfondsen, wanneer de patiënt niet werd geïnformeerd over het feit dat de in het ziekenhuis geraadpleegde geneesheer niet tot de overeenkomst is toegetreden.

Le médecin non conventionné a ainsi moins de droit que le conventionné vis-à-vis de ses patients.
Op die manier heeft de niet-­‐geconventioneerde arts ten overstaan van zijn patiënten minder rechten dan zijn geconventioneerde collega.

Qu’un médecin soit conventionné ou non, quel que soit l’hôpital dans lequel il travaille, personne n’a intérêt à laisser le Gouvernement porter atteinte à la liberté de fixation des honoraires.
Onafhankelijk van het feit of een arts al dan niet geconventioneerd is, ongeacht in welk ziekenhuis hij werkt, geen enkele arts heeft er baat bij om de Overheid een aanslag te laten plegen op de vrijheid tot het vaststellen van de honoraria.