Traduction de «atteinte aux principes » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Omschrijving: De anesthetische huidgebieden hebben vaak grenzen die duidelijk meer aansluiten bij de voorstelling van de patiënt omtrent lichamelijke functies dan bij medische kennis. Er kan een verschil in functieverlies tussen de zintuigen zijn dat niet is terug te voeren op een neurologische laesie. Zintuiglijk gewaarwordingsverlies kan vergezeld gaan van klachten omtrent paresthesie. Gezichts- en gehoorverlies zijn bij dissociatieve stoornissen zelden volledig. | Neventerm: | psychogene doofheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Le Conseil national était d’avis que cette disposition portait directement atteinte aux principes légaux et déontologiques du secret professionnel dans la mesure où elle prévoit que le certificat de maladie justifiant une absence de plus d’un jour, doit mentionner explicitement le diagnostic.
De Nationale Raad oordeelde dat deze bepaling rechtstreeks in strijd was met de wettelijke en deontologische beginselen van het beroepsgeheim, daar deze bepaling stelt dat het ziekteattest dat de afwezigheid van meer dan één dag rechtvaardigt, expliciet de diagnose van de ziekte moet vermelden.

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Nous estimons, en effet, qu'il appartient aux médecins de rassurer le public en lui démontrant que les principes moraux de notre profession sont identiques et que l'organisation de l'Europe médicale, avec les migrations de médecins qu'elle provoque, ne peut pas porter atteinte à la qualité des soins médicaux et au respect de la personne humaine malade.
Wij menen namelijk dat de geneesheren het publiek moeten geruststellen door aan te tonen dat de morele principes van ons beroep overal dezelfde zijn en dat de organisatie van een Europese geneeskunde, die vanzelfsprekend migraties van geneesheren met zich brengt, geen gevaar inhoudt voor de kwaliteit van de medische verzorging en de eerbied voor de zieke menselijke persoon.

En principe, il est irrémédiablement porté atteinte aux droits de la défense si des déclarations à charge sont utilisées comme preuve et si ces déclarations ont été faites alors que le prévenu n’avait pas accès à un avocat 52 .
De rechten van de verdediging zijn in principe onherstelbaar aangetast, indien belastende verklaringen voor het bewijs worden gebruikt, als die verklaringen zijn afgelegd terwijl verdachte geen toegang tot een raadsman had52.

Par ailleurs, l’assouplissement de la tutelle politique par rapport aux services publics et le passage d’un contrôle classique sur le respect des procédures (notamment comptables et réglementaires) à un contrôle a posteriori sur l’atteinte de résultats et d’objectifs négociés renvoient au principe de responsabilisation (autonomie de gestion et obligation de résultats), lui-même associé à la “bonne gouvernance”.
De versoepeling van het politieke toezicht op de openbare diensten en de overgang van een klassieke controle op de naleving van de (onder andere boekhoudkundige en reglementaire) procedures naar een controle a posteriori over het bereiken van afgesproken resultaten en doelstellingen, verwijst bovendien naar het responsabiliseringsbeginsel (bestuursautonomie en resultaatsverbintenis), dat zelf samenhangt met het “behoorlijk beheer en bestuur”.

Le sang de toutes les personnes atteintes d’hémochromatose héréditaire présentant ou ayant présenté une surcharge en fer (c.-à-d. y compris lors de la phase d’entretien) ne peut être utilisé à des fins transfusionnelles pour les raisons suivantes: ‐ Le caractère bénévole et altruiste du don de sang est difficile à garantir; ‐ En cas de lésions organiques, la contre-indication au don de sang est définitive; ‐ Lors du traitement de déplétion en fer, il existe o une possibilité de dons plus nombreux durant une même fenêtre sérologique d’infections virales; o un risque plus élevé de contamination bactérienne; o un risque de toxicité du fer; o une contradiction avec le principe du donneur en bonne santé; ‐ Même en phase d’entretien, on a décrit o un risque plus élevé de contamination bactérienne; o un risque de toxicité du fer; o des perturbations de l’homéostasie d’autres ions métalliques; ‐ Il n’a, à ce jour, pas encore été établi que le sang prélevé chez des patients hémochromatosiques comporte un risque éventuel de contamination virale plus élevé; ‐ L’efficacité transfusionnelle des composants sanguins provenant de patients hémochromatosiques n’a pas encore été établie; ‐ Suite aux interactions retrouvées avec les macromolécules, l’influence de la présence de quantités non négligeables de biométaux et/ou de métaux lourds dans le plasma de patients hémochromatosiques risque de compromettre la robustesse de certains processus de validation biologique du don.
‐ Ook tijdens de onderhoudsfase werden er o een hoger risico op bacteriële contaminatie; o een risico op ijzertoxiciteit; o verstoringen van de homeostase van andere metaalionen; beschreven; ‐ Er werd tot nog toe niet vastgesteld dat bloed afgenomen bij hemochromatosepatiënten een verhoogd risico op virale contaminatie inhoudt; ‐ De transfusiedoeltreffendheid van bloedcomponenten afkomstig van hemochromatosepatiënten werd nog niet bepaald; ‐ Wegens de interacties van biometalen en/of zware metalen met de macromoleculen zou hun aanwezigheid in niet te verwaarlozen hoeveelheden in het plasma van hemochromatosepatiënten de robuustheid van bepaalde biologische validatieprocessen van de bloedgift in het gedrang kunnen brengen.

Dans les cas réfractaires aux traitements classiques, des antiinflammatoires non stéroïdiens ou, exceptionnellement, des analgésiques morphiniques, sont parfois utilisés [n.d.l.r.: les AINS ont cependant une efficacité limitée et en outre, ils peuvent être à l’origine de troubles dyspeptiques ou d’un ulcère gastro-duodénal; les analgésiques morphiniques sont en principe contre-indiqués étant donné que les patients atteints d’un syndrome du côlon irritable présentent un risque accru de dépendance].
In gevallen die resistent zijn tegen de klassieke behandeling, worden soms niet-steroïdale anti-inflammatoire farmaca (NSAIF), of uitzonderlijk narcotische analgetica, gebruikt [n.v.d.r.: de NSAIF’s hebben echter een beperkte doeltreffendheid en ze kunnen daarenboven dyspeptische symptomen of gastro-duodenale ulcera veroorzaken. De narcotische analgetica zijn in principe gecontra-indiceerd gezien patiënten met prikkelbare-darmsyndroom een hoger risico van afhankelijkheid vertonen].

Répondant aux arguments tirés d’un risque d’atteinte à l’équilibre financier de la sécurité sociale, d’une part, et de la nécessité de maintenir un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous ainsi qu’une capacité de soins et une compétence médicale sur le territoire national, d’autre part, elle a souligné que, si, certes, de telles considérations peuvent constituer des motifs de dérogation au principe de la libre prestation de services, elles ne sauraient, en l’espèce, justifier la réglementation litigieuse.
In antwoord op de argumenten die verwijzen naar een dreigend financieel onevenwicht van de sociale zekerheid enerzijds, en de noodzaak om voor iedereen een evenwichtige en toegankelijke medische en ziekenhuisdienstverlening te behouden alsmede een verzorgingscapaciteit en een medische competentie op het nationaal grondgebied anderzijds, heeft het benadrukt dat hoewel dergelijke beschouwingen redenen tot afwijking van het principe van het vrij verrichten van diensten kunnen betekenen, ze hier de betwiste reglementering niet kunnen rechtvaardigen.