Vertaling van "attendu qu’en vertu " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

débit de pointe attendu
verwachte respiratoire peakflowsnelheid

Marche tardive Retard de:stade de développement physiologique attendu | langage
late | loper | late | prater | vertraagd bereiken van fysiologisch ontwikkelingsstadium

débit de pointe attendu x 80%
verwachte peakflowsnelheid x 80%

débit de pointe attendu x 50%
verwachte peakflowsnelheid x 50%

débit de pointe attendu x 30%
verwachte peakflowsnelheid x 30%

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu qu’en vertu de l’article 76quater, § 2, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, applicable au moment des faits, l’organisme assureur qui a accordé au bénéficiaire de l’assurance maladie-invalidité les prestations prévues par la loi, dans les conditions déterminées par le Roi, est subrogé de plein droit au bénéficiaire à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le même dommage ;
Overwegende dat, krachtens het ten tijde van de feiten toepasselijk artikel 76quater, § 2, vierde lid, van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, de verzekeringsinstelling die aan de rechthebbende op de ziekte- en invaliditeitsverzekering, onder de door de Koning gestelde voorwaarden, de bij de wet bepaalde prestaties heeft toegekend, rechtens in de plaats treedt van de rechthebbende tot beloop van het bedrag van de verleende prestaties, voor het geheel van de sommen die onder meer krachtens het gemeen recht verschuldigd zijn en die dezelfde schade geheel of gedeeltelijk vergoeden;

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;

En vertu de ce nouvel accord, Novartis a reçu un paiement unique d’USD 200 millions, principalement pour le transfert de sites de production à Bayer Schering ainsi que les droits de commercialisation sous la marque Novartis d’une version Betaseron ® appelée Extavia débutant en 2009 en Europe et plus tard au cours de l’année aux Etats-Unis à la suite de l’autorisation attendue.
Under the new agreement, Novartis received a one-time payment of USD 200 million, principally for manufacturing facilities transferred to Bayer Schering, as well as receiving rights to market a Novartis-branded version of Betaseron ® called Extavia starting in 2009 in the EU and later in the US following anticipated approval.

Attendu que l’arrêt rejette la demande de la demanderesse tendant à obtenir le remboursement des prestations octroyées après la fin de 1991, sans statuer sur l’existence et l’étendue du dommage en vertu du droit commun, sur la base de la simple constatation que l’incapacité de travail au sens de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ne constituait pas une incapacité de travail au sens du droit commun ;
Overwegende dat het arrest zodoende eisers vordering tot terugbetaling van na eind 1991 gedane uitkeringen, zonder uitspraak te doen over het bestaan en de omvang van de schade naar gemeen recht, afwijst op grond van de loutere vaststelling dat de arbeidsongeschiktheid in de zin van de wet op de ziekte- en invaliditeitsverzekering vanaf 1 januari 1992 geen arbeidsongeschiktheid in de zin van het gemeen recht uitmaakte;

Attendu que les juges d’appel ont rejeté l’action quasi subrogatoire de la demanderesse à concurrence des prestations qui concernent la période à partir de laquelle le taux de l’incapacité de travail constaté en vertu du droit commun s’élève à 25 pour cent, c’est-à-dire selon les constatations de l’arrêt, à partir du 1er janvier 1992 ;
Overwegende dat de appèlrechters de quasi-subrogatoire vordering van eiser afwijzen voor de uitkeringen die betrekking hebben op de periode vanaf wanneer het volgens het gemeen recht vastgestelde arbeidsongeschiktheidspercentage 25 pct. bedraagt, dit is volgens de vaststellingen van het arrest vanaf 1 januari 1992;

Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :
Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :