Traduction de «aucun des droits » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
maligne neoplasma van tong, waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C01-C02.4 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne des organes respiratoires et intrathoraciques dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C30-C39.0
maligne neoplasma van ademhalingsstelsel en intrathoracale organen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C30-C39.0 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne de l'os et du cartilage articulaire dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C40-C41.4
maligne neoplasma van bot en gewrichtskraakbeen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C40-C41.4 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne du tissu conjonctif et des autres tissus mous dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C47-C49.6
maligne neoplasma van bindweefsel en weke delen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C47-C49.6 kan worden geklasseerd

Tumeurs maligne des organes digestifs dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C15-C26.1
maligne neoplasma van spijsverteringsstelsel waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C15-C26.1 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne affectant à la fois les canaux biliaires intra- et extra-hépatiques Tumeur maligne des voies biliaires dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C22.0-C24.1
maligne neoplasma van galwegen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C22.0-C24.1 kan worden geklasseerd | maligne neoplasma van zowel intrahepatische als extrahepatische galwegen

Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1
maligne neoplasma van grote speekselklieren, waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C07-C08.1 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne de la lèvre, de la cavité buccale et du pharynx dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C00-C14.2
maligne neoplasma van lip, mond- en keelholte waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C00-C14.2 kan worden geklasseerd

Ano-rectale Jonction ano-rectale Tumeur maligne du rectum, de l'anus et du canal anal dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C20-C21.2
anorectale overgang | anorectum | maligne neoplasma van rectum, anus en anaal kanaal waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C20-C21.2 kan worden geklasseerd

Salpingo-ovarienne Utéro-ovarienne Tumeur maligne des organes génitaux de la femme dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C51-C57.7, C58
maligne neoplasma van vrouwelijke geslachtsorganen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C51-C57.7 en C58 kan worden geklasseerd | tubo-ovarieel | utero-ovarieel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

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que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Aucune distinction entre dossier médical électronique et dossier médical classique n'est pas non plus établie dans l'avis du Conseil national du 17 février 2001 concernant la Note conceptuelle Droits du patient (Bulletin du Conseil national n°91, mars 2001, p.3) ni dans l'avis du 16 février 2002 sur l'avant-projet de loi relatif aux droits du patient (Bulletin du Conseil national n°95, mars 2002, p.3) ni dans l'avis du 26 juillet 2003 concernant la loi relative aux droits du patient (Bulletin du Conseil national n°101, septembre 2003, p.6) sous l'intitulé " Contenu" du dossier médical.
Noch in het advies van de Nationale Raad van 17 februari 2001 omtrent de Conceptnota Rechten van de Patiënt (Tijdschrift Nationale Raad nr. 91, maart 2001, p. 3), noch in het advies van 16 februari 2002 betreffende het voorontwerp van wet betreffende de Rechten van de Patiënt (Tijdschrift Nationale Raad nr. 95, maart 2002, p. 3) noch in dat van 26 juli 2003 betreffende de Patiëntenrechtenwet (Tijdschrift Nationale Raad nr. 101, september 2003, p. 6) wordt onder de hoofding ‘Samenstelling van het medisch dossier’ een onderscheid gemaakt tussen het elektronisch en klassiek medisch dossier.

Dans l’Accord belgo-néerlandais de 1980 6 , contrairement à la convention belgo-française et belgo-luxembourgeoise, ne figure aucune disposition dérogatoire concernant le droit aux soins de santé pour les membres de la famille de travailleurs frontaliers : ils ont droit uniquement aux soins médicaux urgents dans le pays d’occupation du travailleur frontalie; dans tous les autres cas, ils ont besoin de l’autorisation préalable de leur mutualité.
In het Belgisch-Nederlands Akkoord van 1980 6 zijn, in tegenstelling tot in de Belgisch- Franse en Belgisch-Luxemburgse overeenkomst, geen afwijkende bepalingen opgenomen inzake het recht op geneeskundige verzorging voor gezinsleden van grensarbeiders : zij hebben in het land waar de grensarbeider werkt enkel recht op dringende medische verzorging, in alle andere gevallen hebben zij de voorafgaandelijke toestemming van hun ziekenfonds nodig.

Toute personne inscrite au Registre national des personnes physiques en Belgique, qui ne peut faire valoir aucun droit personnel dans le cadre du régime des travailleurs indépendants ou qui ne peut bénéficier des avantages d’un autre régime belge ou étranger en matière d’assurance soins de santé, a droit aux prestations de santé.
Elke persoon, die ingeschreven is in het Rijksregister van de natuurlijke personen in België, die geen enkel persoonlijk recht kan doen gelden in de regeling voor zelfstandigen of die niet de voordelen kan genieten van een andere Belgische of buitenlandse regeling inzake verzekering voor geneeskundige verzorging, heeft recht op geneeskundige verzorging.

Théoriquement, ce groupe de personnes a également droit aux indemnités mais elles n’exerceront jamais ce droit étant donné qu’elles n’ont aucun avantage financier à en retirer.
Theoretisch gezien heeft deze groep mensen ook recht op uitkeringen maar zij zullen dit recht evenwel nooit uitoefenen daar ze er geen enkel financieel voordeel bij hebben.

Toute personne inscrite dans le Registre national des personnes physiques en Belgique, qui ne peut faire valoir aucun droit personnel dans le cadre du régime des travailleurs indépendants ou qui ne peut bénéficier des avantages d’un autre régime belge ou étranger en matière d’assurance soins de santé, a droit aux prestations de santé.
Elke persoon, die ingeschreven is in het Rijksregister van de natuurlijke personen in België, die geen enkel persoonlijk recht kan doen gelden in de regeling voor zelfstandigen of die niet de voordelen kan genieten van een andere Belgische of buitenlandse regeling inzake verzekering voor geneeskundige verzorging, heeft recht op geneeskundige verzorging.

Le docteur V. C. , interrogé par le médecin traitant de l'appelante, relevait, le 27 novembre 2001, qu'une électromyographie objectivait toujours des éléments séquellaires correspondant à un territoire L4 droit ne présentant (alors) aucun caractère évolutif nouveau, qu'au niveau L5-S1 droits, il n'observait rien de significatif et qu'il n'y avait pas de signe d'une compression S1.
Le docteur V. C. , interrogé par le médecin traitant de l'appelante, relevait, le 27 novembre 2001, qu'une électromyographie objectivait toujours des éléments séquellaires correspondant à un territoire L4 droit ne présentant (alors) aucun caractère évolutif nouveau, qu'au niveau L5- S1 droits, il n'observait rien de significatif et qu'il n'y avait pas de signe d'une compression S1.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, un contrôle plus strict de proportionnalité doit être appliqué lorsque la disposition en cause vise à réparer, au détriment d’un individu, une erreur commise par les autorités elles-mêmes, sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée à la personne dont les droits sont affectés par cette disposition (CEDH, 15.09.2009, Moskal c./ Pologne, § 73).
Volgens het Europees Hof voor de Rechten van de Mens dient een striktere evenredigheidstoetsing te worden toegepast wanneer de in het geding zijnde bepaling ertoe strekt, in het nadeel van een individu, een vergissing te verbeteren die door de overheidsinstanties zelf is begaan, zonder dat de persoon wiens rechten door die bepaling worden geraakt, enige fout kan worden verweten (EHRM, 15.09.2009, Moskal t. Polen, § 73).