Vertaling van "aucun droit personnel " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Omschrijving: De anesthetische huidgebieden hebben vaak grenzen die duidelijk meer aansluiten bij de voorstelling van de patiënt omtrent lichamelijke functies dan bij medische kennis. Er kan een verschil in functieverlies tussen de zintuigen zijn dat niet is terug te voeren op een neurologische laesie. Zintuiglijk gewaarwordingsverlies kan vergezeld gaan van klachten omtrent paresthesie. Gezichts- en gehoorverlies zijn bij dissociatieve stoornissen zelden volledig. | Neventerm: | psychogene doofheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne inscrite dans le Registre national des personnes physiques en Belgique qui ne peut faire valoir aucun droit personnel dans le cadre du régime des travailleurs indépendants ou qui ne peut bénéficier des avantages d’un autre régime belge ou étranger en matière d’assurance soins de santé, a droit aux prestations de santé.
Elke persoon, die ingeschreven is in het Rijksregister van de natuurlijke personen in België, die geen enkel persoonlijk recht kan doen gelden in de regeling voor zelfstandigen of die niet de voordelen kan genieten van een andere Belgische of buitenlandse regeling inzake verzekering voor geneeskundige verzorging, heeft recht op geneeskundige verzorging.

Toute personne inscrite dans le Registre national (R.N) en Belgique, qui ne peut faire valoir aucun droit personnel dans le cadre du régime des travailleurs indépendants ou qui ne peut bénéficier des avantages d’un autre régime belge ou étranger en matière d’assurance soins de santé, a droit aux prestations de santé.
Elke persoon, die ingeschreven is in het Rijksregister (R.R) in België, die geen enkel persoonlijk recht kan doen gelden in de regeling voor zelfstandigen of die niet de voordelen kan genieten van een andere Belgische of buitenlandse regeling inzake verzekering voor geneeskundige verzorging, heeft recht op geneeskundige verzorging.

Toute personne inscrite au Registre national des personnes physiques en Belgique, qui ne peut faire valoir aucun droit personnel dans le cadre du régime des travailleurs indépendants ou qui ne peut bénéficier des avantages d’un autre régime belge ou étranger en matière d’assurance soins de santé, a droit aux prestations de santé.
Elke persoon, die ingeschreven is in het Rijksregister van de natuurlijke personen in België, die geen enkel persoonlijk recht kan doen gelden in de regeling voor zelfstandigen of die niet de voordelen kan genieten van een andere Belgische of buitenlandse regeling inzake verzekering voor geneeskundige verzorging, heeft recht op geneeskundige verzorging.

Toute personne inscrite dans le Registre national des personnes physiques en Belgique, qui ne peut faire valoir aucun droit personnel dans le cadre du régime des travailleurs indépendants ou qui ne peut bénéficier des avantages d’un autre régime belge ou étranger en matière d’assurance soins de santé, a droit aux prestations de santé.
Elke persoon, die ingeschreven is in het Rijksregister van de natuurlijke personen in België, die geen enkel persoonlijk recht kan doen gelden in de regeling voor zelfstandigen of die niet de voordelen kan genieten van een andere Belgische of buitenlandse regeling inzake verzekering voor geneeskundige verzorging, heeft recht op geneeskundige verzorging.

Toute personne inscrite au R.N. des personnes physiques en Belgique, qui ne peut faire valoir aucun droit personnel dans le cadre du régime des travailleurs indépendants ou qui ne peut bénéficier des avantages d’un autre régime belge ou étranger en matière d’assurance soins de santé, a droit aux prestations de santé.
Elke persoon, die ingeschreven is in het R.R. van de natuurlijke personen in België, die geen enkel persoonlijk recht kan doen gelden in de regeling voor zelfstandigen of die niet de voordelen kan genieten van een andere Belgische of buitenlandse regeling inzake verzekering voor geneeskundige verzorging, heeft recht op geneeskundige verzorging.

Ceci implique que chaque personne, inscrite en Belgique au Registre national des personnes physiques et ne pouvant faire valoir aucun droit personnel dans un autre régime belge ou un autre régime étranger en matière d’assurance soins de santé, peut, sur cette base, avoir droit aux interventions en matière de soins de santé.
Dit houdt in dat elke persoon, die ingeschreven is in het Rijksregister van de natuurlijke personen in België, die geen enkel persoonlijk recht kan doen gelden in een andere Belgische of buitenlandse regeling inzake verzekering voor geneeskundige verzorging, op die basis recht kan hebben op tegemoetkomingen voor geneeskundige verzorging.

La lettre destinée au juge de la jeunesse ne peut contenir aucune appréciation personnelle de la part du médecin, ni des données médicales ou de quelconques suggestions ou remarques quant à l'attribution des droits de garde et de visite.
De brief aan de jeugdrechter mag geen enkele persoonlijke appreciatie van de geneesheer, noch medische gegevens, noch voorstellen tot wijziging van de bestaande regeling bevatten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

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Quant à l'impartialité personnelle de chacun des membres elle doit se présumer jusqu'à preuve du contraire; or, ainsi que le souligne le Gouvernement, aucun des requérants n'a usé de son droit de récusation».
Wat de persoonlijke onpartijdigheid van de leden betreft, deze wordt vermoed tot tegenbewijs; maar, zoals door de Regering wordt onderstreept, heeft geen enkel van de requiranten gebruik gemaakt van zijn recht op wraking».