Traduction de «aucun recours contre » (Français → Néerlandais) :

aucun recours contre la décision n’est introduit dans les 24 heures auprès du Chef de l’UPC ;
binnen 24 uur geen beroep tegen de beslissing wordt aangetekend bij het Hoofd van de PCE;

Loi visant à instituer la Charte de l’assuré social, articles 2, 8°, 15 et 23 – Les droits de récupération par un organisme assureur ne sont pas rendus définitifs par la notification de la décision de récupération contre laquelle aucun recours n’a été introduit dans le délai – Décision non revêtue de la présomption de légalité
Wet Handvest Sociaal Verzekerde, artikelen 2, 8°, 15 en 23 – Rechten van terugvordering door een verzekeringsinstelling niet definitief vastgelegd door de kennisgeving van de beslissing tot terugvordering waartegen geen beroep werd aangetekend binnen de termijn – Beslissing niet bekleed met het vermoeden van wettigheid

Loi visant à instituer la Charte de l'assuré social, articles 2, 8°, 15 et 23 - Les droits de récupération par un organisme assureur ne sont pas rendus définitifs par la notification de la décision de récupération contre laquelle aucun recours n'a été introduit dans le délai - Décision non revêtue de la présomption de légalité Code civil, article 2248 - Renonciation à la prescription .
Wet Handvest Sociaal Verzekerde, artikelen 2, 8°, 15 en 23 - Rechten van terugvordering door een verzekeringsinstelling niet definitief vastgelegd door de kennisgeving van de beslissing tot terugvordering waartegen geen beroep werd aangetekend binnen de termijn - Beslissing niet bekleed met het vermoeden van wettigheid. Burgerlijk Wetboek, artikel 2248 - Afstand van verjaring .

Art. 11. § 1 er . Aucun recours administratif n'est possible contre les décisions visées à l’article 7, § 1 er , 1° et 2°.
Art. 11. § 1. Tegen de beslissingen bedoeld in artikel 7, § 1, 1° et 2° is er geen administratief beroep mogelijk.

Une copie de la reconnaissance de dettes (dans laquelle une dette déterminée est explicitement reconnue et dans laquelle les prestations indues sont décrites le plus précisément possible; la reconnaissance de dette est signée et datée) ou, à défaut, la décision de récupération contre laquelle aucun recours n’a été introduit, ou une copie du jugement ou de l’arrêt (le montant dû doit être définitif) (voir art. 8 du règlement).
Een kopie van de schuldbekentenis (waarin duidelijk erkend wordt een bepaalde schuld te hebben en waarin zo precies mogelijk omschreven wordt om welke onverschuldigde prestaties het gaat; de schuldbekentenis wordt ondertekend en gedateerd) of, bij ontstentenis hiervan, de beslissing tot terugvordering die niet werd betwist of een kopie van het vonnis of het arrest (het schuldbedrag moet definitief zijn) (zie art. 8 van de verordening).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Par contre, si aucune de ces techniques n’a été réalisée au préalable, un recours au don d’ ovocytes est nécessaire.
Als u op voorhand op geen van deze technieken beroep hebt gedaan, moet u echter voor eiceldonatie opteren.

Les décisions prises par des juridictions administratives (la Commission de contrôle et la Commission d’appel) étant exécutoires de plein droit, le dispensateur de soins ne pourrait exercer contre ces décisions aucune voie de recours auprès des cours et tribunaux.
Door aan de beslissingen van administratieve rechtscolleges (de Controlecommissie en de Commissie van Beroep) van rechtswege uitvoerbare kracht te verlenen, zou de zorgverstrekker geen rechtsmiddelen kunnen aanwenden tegen deze beslissingen bij de hoven en rechtbanken.