Vertaling van "aucun service " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
maligne neoplasma van tong, waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C01-C02.4 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne des organes respiratoires et intrathoraciques dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C30-C39.0
maligne neoplasma van ademhalingsstelsel en intrathoracale organen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C30-C39.0 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne de l'os et du cartilage articulaire dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C40-C41.4
maligne neoplasma van bot en gewrichtskraakbeen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C40-C41.4 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne du tissu conjonctif et des autres tissus mous dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C47-C49.6
maligne neoplasma van bindweefsel en weke delen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C47-C49.6 kan worden geklasseerd

Tumeurs maligne des organes digestifs dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C15-C26.1
maligne neoplasma van spijsverteringsstelsel waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C15-C26.1 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne affectant à la fois les canaux biliaires intra- et extra-hépatiques Tumeur maligne des voies biliaires dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C22.0-C24.1
maligne neoplasma van galwegen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C22.0-C24.1 kan worden geklasseerd | maligne neoplasma van zowel intrahepatische als extrahepatische galwegen

Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1
maligne neoplasma van grote speekselklieren, waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C07-C08.1 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne de la lèvre, de la cavité buccale et du pharynx dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C00-C14.2
maligne neoplasma van lip, mond- en keelholte waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C00-C14.2 kan worden geklasseerd

Ano-rectale Jonction ano-rectale Tumeur maligne du rectum, de l'anus et du canal anal dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C20-C21.2
anorectale overgang | anorectum | maligne neoplasma van rectum, anus en anaal kanaal waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C20-C21.2 kan worden geklasseerd

Salpingo-ovarienne Utéro-ovarienne Tumeur maligne des organes génitaux de la femme dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C51-C57.7, C58
maligne neoplasma van vrouwelijke geslachtsorganen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C51-C57.7 en C58 kan worden geklasseerd | tubo-ovarieel | utero-ovarieel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

« Les points précédents ne s’appliquent pas vis-à-vis des catégories suivantes d’hôpitaux qui notifient au préalable à l’autorité compétente pour l’agrément et à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé qu’au sein de l’hôpital concerné, aucune application humaine visée dans la loi visée au 1, a) ne s’effectue et qu’au sein de l’hôpital concerné, aucun prélèvement de matériel corporel humain ne s’effectue sur des donneurs vivants : a) les hôpitaux psychiatriques; b) les services de gériatrie isolés (indice G); c) les hôpitaux disposant exclusivement de services spécialisés pour le traitement et la revalidation (indice Sp), en liaison ou non avec des services d’hospitalisation ordinaire (indice H) ou des services neuropsychiatriques pour le traitement de patients adultes (indice T), ou des services spécialisés de traitement et de réadaptation (index Sp) destinés aux patients atteints d’affections psychogériatriques et cliniques et aux patients souffrant d’une maladie incurable et se trouvant dans une phase terminale qui nécessitent des soins palliatifs.
“De voorgaande punten zijn niet van toepassing ten aanzien van de volgende categorieën ziekenhuizen die op voorhand aan de voor erkenning bevoegde overheid en het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten melden dat in het betrokken ziekenhuis geen menselijk lichaamsmateriaal wordt toegepast op de mens zoals bedoeld in de in 1, a) bedoelde wet en dat in het betrokken ziekenhuis geen menselijk lichaamsmateriaal bij levende donors wordt weggenomen: a) de psychiatrische ziekenhuizen; b) de geïsoleerde geriatriediensten (kenletter G); c) de ziekenhuizen die uitsluitend beschikken over gespecialiseerde diensten voor behandeling en revalidatie (kenletter S), al of niet samen met diensten voor gewone hospitalisatie (kenletter H) of diensten neuropsychiatrie voor behandeling van volwassen patiënten (kenletter T), of gespecialiseerde diensten voor behandeling en revalidatie (kenletter Sp) bestemd voor patiënten met psychogeriatrische en chronische aandoeningen en voor patiënten met een ongeneeslijke ziekte die zich in een terminale fase bevinden en palliatieve zorg behoeven.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le transfert du bénéficiaire vers un autre service du même hôpital, situé ou non sur le même campus, est considéré comme une continuation de l'hospitalisation et ne donne droit à aucun montant par admission sauf s’il concerne un patient qui, initialement admis à l’hôpital dans un service Sp, fait ensuite l’objet d’un transfert interne vers un service qui n’est pas un service Sp.
De overbrenging van de rechthebbende naar een andere dienst van hetzelfde ziekenhuis, dat al dan niet op dezelfde site is gelegen, wordt beschouwd als een voortzetting van de ziekenhuisopname en geeft geen recht op een bedrag per opname, behalve indien het een patiënt betreft die oorspronkelijk is opgenomen in een Sp-dienst van het ziekenhuis, vervolgens intern wordt overgebracht naar een dienst die geen Sp-dienst is.

1. Les parties impliquées dans le projet introduisent une demande au moyen d’un formulaire -Formulaire Autorisation projet spécifique (.PDF) qui contient les éléments suivants: - une description précise du biocarburant et ses spécifications techniques; - une description précise du projet spécifique, l'énumération des parties impliquées et les conditions pour la vente de biocarburant entre ces parties; - la durée du projet; - une déclaration écrite que le biocarburant ne sera - en aucun cas – offert dans les stations service publiques ou à aucun utilisateur final qui n’est pas mentionné dans la demande.
1. De bij het project betrokken partijen vullen het speciale aanvraagformulier -Toelatingsformulier specifiek project (.PDF) - in, dat aangevuld wordt met de volgende gegevens: - een nauwkeurige omschrijving van de biobrandstof en zijn technische specificaties; - een nauwkeurige omschrijving van het specifieke project, de lijst van de bij het project betrokken partijen en de voorwaarden waarop de biobrandstof tussen deze partijen mag worden verhandeld; - de looptijd van het project; - een schriftelijke verklaring, dat de biobrandstof in geen geval zal aangeboden worden in openbare benzinestations of aan enige andere eindgebruiker die niet in de aanvraag is vermeld. 2. Deze aanvraag wordt per aangetekende brief ingediend bij: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie Algemene directie Energie - Afdeling Infrastructuur Ter attentie van Mevrouw Anne-Florence Taminiaux Koning Albert II laan 16 1000 Brussel Tel (algemeen): 02/277.85.41 Fax: 02/277.52.04

Pour ce qui concerne l’autre service de contrôle de l’INAMI (le Service du contrôle administratif), même si aucune obligation légale n’est intervenue, il importe, au regard des autres acteurs en présence (systèmes de contrôle interne dans les OA, missions de l’Office de contrôle des mutualités, .), de développer une méthodologie d’inspection basée sur la formulation de recommandations et donc davantage orientée vers l’audit et le conseil en mutualités.
Wat de andere controledienst van het RIZIV betreft (Dienst voor administratieve controle), is het ten opzichte van de andere aanwezige actoren (interne controlesystemen in de VI, opdrachten van de Controledienst van de ziekenfondsen, ) van belang dat een inspectiemethodologie wordt ontwikkeld, die gericht is op het formuleren van aanbevelingen en dus meer gericht op de audit en het advies aan de ziekenfondsen, ook al bestaat daartoe geen wettelijke verplichting.

Concernant les fonctions « services mobiles d’urgence », qui sont des services d’hôpital, aucune intervention supplémentaire au delà du prix par journée d’hospitalisation ne peut être perçue, pour le transport de l’équipe médico-infirmière de la fonction « SMUR ».
Wat betreft de functies “mobiele urgentiedienst” die ziekenhuisdiensten zijn, kan geen tussenkomst verkregen worden boven de prijs per dag hospitalisatie voor het transport van het medisch-verpleegkundig team van de functie “MUG´”.

Ce faisant, elles ne portent aucunement atteinte à la compétence qui est attribuée aux communautés en matière de politique relative à la dispensation de soins dans les établissements de soins, comme l’ont précisé les arrêts de la Cour n os 83/98 du 15 juillet 1998 et 108/2000 du 31 octobre 2000, et en particulier aux compétences qu’elles exercent en matière d’agrément d’hôpitaux et de services hospitaliers, de contrôle du respect de la législation sur les hôpitaux, de suppression de ces agréments et de fermeture de ces établissements et services.
Zodoende doen ze geen afbreuk aan de bevoegdheid die aan de gemeenschappen is toegewezen inzake het beleid betreffende de zorgverstrekking in de verplegingsinrichtingen, zoals nader toegelicht in de arresten van het Hof nr. 83/98 van 15 juli 1998 en nr. 108/2000 van 31 oktober 2000, inzonderheid niet aan de bevoegdheden die zij uitoefenen inzake de erkenning van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, het toezicht op de naleving van de ziekenhuiswetgeving, de opheffing van die erkenningen en de sluiting van zodanige instellingen en diensten.

La mesure ne prévoit aucune intervention (ni les 0,25 EUR par pansement actif ni le forfait de 20 EUR par mois, pas plus qu’une intégration dans le MAF) pour les patients pendant une hospitalisation ou une admission dans un service hospitalier (De ce fait, l’admission dans un service G est également considérée comme une admission au sens de l’article 34, alinéa 1 er , 6°, de la loi SSI et est donc visée par l’exclusion).
De maatregel voorziet in geen enkele tegemoetkoming (noch 0,25 EUR per actief verbandmiddel, noch het forfait van 20 EUR per maand, noch opname in de MAF) voor patiënten tijdens een opname in een ziekenhuis of in een ziekenhuisdienst (Zo wordt de opname op een G-dienst eveneens beschouwd als een opname in de zin van art. 34, eerste lid, 6°, van de GVU-Wet, en dus geviseerd door de uitsluiting).

Si, dans les délais fixés par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, les organismes assureurs ne font aucune proposition ou s'ils n'engagent pas le nombre de médecins-conseils requis, le Comité peut prendre toutes mesures propres à assurer le contrôle médical.
Doen de verzekeringsinstellingen binnen de door het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle bepaalde termijnen, geen voordracht of nemen zij het vereiste aantal adviserend geneesheren niet in dienst, dan kan het Comité alle maatregelen treffen om de geneeskundige controle te verzekeren.