Vertaling van "aucun soin remboursé " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
behoefte aan hulp thuis terwijl geen ander lid van huishouden in staat is zorg te verlenen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les 5%, 10% et 20% “grands utilisateurs de soins de santé” accumulent quant à eux respectivement 59%, 72% et 84% des montants remboursés par l’AMI. En outre, 8,8% de la population n’ont aucun soin remboursé par l’AMI.
De 5%, 10% en 20% “grote consumenten” cumuleren op hun beurt respectievelijk 59%, 72% en 84% van de bedragen, terugbetaald door de ZIV. Aan 8,8% van de bevolking betaalt de ZIV overigens helemaal geen verzorging terug.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’affaire est hautement sensible car elle a pour toile de fond le système national de santé britannique (le National Health Service – NHS), où l’offre de soins hospitaliers est financée exclusivement par les recettes fiscales et où les exigences de planification des capacités hospitalières se traduisent par des délais d’attente, fonction des priorités médicales et de l’étendue des ressources financières disponibles, qui, dans les cas réputés non urgents (cas de routine), peuvent être longs, voire très longs, et être de nature à inciter des affiliés à se faire soigner dans un autre État membre, puis à réclamer le remboursement des soins reçus à l’institution compétente alors même que le système national garantit la gratuité des soins sur le territoire national et ne prévoit aucun barème de remboursement.
De zaak ligt zeer gevoelig, want hij heeft als achtergrond het Britse nationale gezondheidssysteem (the National Health Service – NHS) waar het aanbod van ziekenhuisbehandelingen uitsluitend met fiscale inkomsten wordt gefinancierd en waar de vereisten voor planning van de ziekenhuiscapaciteit vertaald worden in wachttermijnen, afhankelijk van de medische prioriteiten en de omvang van de

- aucune autorisation n’est possible pour des prestations qui sont non remboursables par l’assurance soins de santé belge, ou qui ne remplissent pas les conditions au remboursement (restriction absolue).
- er kan geen toestemming worden verleend voor verstrekkingen die niet vergoedbaar zijn door de Belgische verzekering voor geneeskundige verzorging, of die niet voldoen aan de vergoedingsvoorwaarden (absolute beperking).

Lorsque un organisme assureur constate, suite à une demande de tarification introduite à l’étranger, qu’il n y a pas d’intervention de l’assurance maladie de l’État de séjour, il ne peut également y avoir aucune intervention dans les frais en question ni en application du principe de remboursement par pourcentage moyen ni en application du tarif et des conditions de l’assurance obligatoire soins de santé belge, à l’exception de la situation dans laquelle il est prouvé que le bénéficiaire a dû être admis d’urgence dans une institution de soins qui ne rentre pas dans le système public des soins de santé (ex. hôpital privé).
Wanneer een verzekeringsinstelling in antwoord op een aanvraag tot tarifering van het buitenland het bericht ontvangt dat er geen tegemoetkoming in de kosten wordt toegekend overeenkomstig de ziekteverzekeringswetgeving van het desbetreffende land, kan er vervolgens ook geen tegemoetkoming in de gemaakte kosten worden toegekend tegen een gemiddeld vergoedingspercentage van 75 % of tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging met uitzondering van de situatie waarbij een rechthebbende gedurende een tijdelijk verblijf in het buitenland dringend moest worden opgenomen in een verplegingsinstelling die niet werkzaam is binnen het netwerk van het publieke gezondheidszorgstelsel (bijv. privé-ziekenhuizen).

8,8% des Belges n’engendrent aucune dépense de soins de santé remboursable en 2010. Mais 10% induisent 72% des dépenses en soins de santé remboursées.
Voor 8,8% van de Belgen moest geen enkele uitgave geneeskundige verzorging terugbetaald worden in 2010, terwijl 10% van de consumenten verantwoordelijk is voor 72% van terugbetaalde geneeskundige verzorging.

Étant donné que l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités contribue à la réalisation du chiffre d’affaires de toutes les entreprises pharmaceutiques qui ont fait inscrire des médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, qu’il s’agisse de médicaments de marque ou de spécialités de référence ou qu’il s’agisse de médicaments génériques, il n’est pas dénué de justification raisonnable que, concernant les personnes qui doivent supporter la charge des cotisations, aucune distinction ne soit établie entre les catégories d’entreprises.
Aangezien de tegemoetkoming door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen bijdraagt tot de verwezenlijking van het omzetcijfer van alle farmaceutische ondernemingen die geneesmiddelen hebben laten inschrijven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, ongeacht of het gaat om merkgeneesmiddelen of referentiespecialiteiten dan wel om generische geneesmiddelen, is het niet zonder redelijke verantwoording dat, met betrekking tot de personen die de last van de heffingen dienen te dragen, geen onderscheid wordt gemaakt tussen categorieën van ondernemingen.

Parmi les affiliés des Mutualités Libres, 8,8% n’ont aucun remboursement en soins de santé en 2010.
Voor 8,8% van de leden van de Onafhankelijke Ziekenfondsen moest geen enkele uitgave geneeskundige verzorging terugbetaald worden in 2010.

Les frais des soins médicaux dispensés dans le pays de résidence ne peuvent en aucun cas être remboursés par la mutualité belge.
De medische kosten van de medische verzorging in het woonland kunnen in geen geval terugbetaald worden door het Belgische ziekenfonds.

Par ailleurs, aucune prestation ne peut être attestée pour les soins dispensés en institutions qui, sans être agréés comme maisons de repos, constituent le domicile commun ou la résidence commune de personnes âgées 31 (remboursement forfaitaire).
Zorgen verleend in instellingen die, zonder als rustoord te zijn erkend, een gemeenschappelijke woonplaats of verblijfplaats van bejaarden uitmaken 31 mag je ook niet aanrekenen (forfaitaire vergoeding).