Traduction de «aucune prestation ne sera remboursée » (Français → Néerlandais) :

En cas d’une seconde infraction, aucune prestation ne sera remboursée pour les jours que le registre mentionné au § 1 er n’a pas été tenu correctement.
In geval van een tweede inbreuk zal geen enkele verstrekking terugbetaald worden voor de dagen waarop het in § 1 vermelde register niet correct werd bijgehouden.

En 2011, la prestation désignée par le numéro d’ordre 590833 sera remboursée à hauteur d’un C 2. La prestation désignée par le numéro d’ordre 590855 sera revalorisée à hauteur d’un C 5 (impact : 8,276 millions d’euros).
De verstrekking aangeduid met de rangnummer 590855 zal worden opgewaardeerd tot C 5 (impact: 8,276 miljoen euro).

Au total, nous nous retrouvons avec une population de 1.962.526 affiliés, dont 172.143 n’ont eu aucune prestation remboursée par l’assurance maladie en 2010 (soit 8,8%).
Ook de leden met een internationaal verdrag werden buiten beschouwing gelaten. In totaal bestond onze populatie dus uit 1.962.526 leden. 172.143 daarvan heeft geen enkele verstrekking terugbetaald gekregen van de ziekteverzekering in 2010 (8,8%).

Aucun examen ne sera organisé en 2008 pour les candidats kinésithérapeutes qui souhaitent obtenir le droit d’accomplir des prestations faisant l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités étant donné que le nombre d’inscriptions n’atteint pas le quota fixé par la Communauté française, ni celui de la Communauté flamande 24 .
Er wordt in 2008 geen examen georganiseerd voor de kandidaten kinesitherapeuten die het recht willen bekomen om verstrekkingen te verrichten met tussenkomst van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, omdat de inschrijvingen de vooropgestelde quota van de Franse noch van de Vlaamse Gemeenschap bereiken 24 .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les prestations 425736 et 425751 ne sont remboursées qu’une seule fois par jour et ne peuvent être cumulées au cours d’une même séance avec aucune autre prestation du présent article, sauf une prestation de base.
De verstrekkingen 425736 en 425751 worden slechts éénmaal per dag terugbetaald, en mogen tijdens dezelfde zitting niet gecumuleerd worden met enige andere verstrekking van dit artikel, behoudens een basisverstrekking.

A propos du délai de prescription, le Conseil d’État juge que l’article 174, 6°, de la loi ASSI coordonnée ne concerne que la récupération de sommes indûment remboursées et, en l’espèce, le remboursement des prestations litigieuses ne correspond à aucun indu, n’étant pas contesté que les presta-tions ont été effectuées (dossier “surconsommation” in casu), qu’elles correspondaient à un numéro précis de la nomenclature et que les patients étaient en règle “d’assurabilité”.
Wat de termijn van voorschrijven betreft, oordeelt de Raad van State dat artikel 174, 6° van de gecoördineerde wet enkel het terugvorderen van sommen betreft die onterecht werden terugbetaald en in dit geval is het terugbetalen van de omstreden prestaties in niets onterecht aangezien niet wordt tegengesproken dat de prestaties werden geleverd (dossier “overconsumptie” in casu), dat ze overeenstemmen met een precies nummer van de nomenclatuur en dat de patiënten in regel waren met de “verzekerbaarheid”.