Traduction de «aucunement à d’autres » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Tumeur maligne du tissu conjonctif et des autres tissus mous dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C47-C49.6
maligne neoplasma van bindweefsel en weke delen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C47-C49.6 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C70-C72.5
maligne neoplasma van hersenen en overige delen van centraal zenuwstelsel waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C70-C72.5 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne affectant à la fois les canaux biliaires intra- et extra-hépatiques Tumeur maligne des voies biliaires dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C22.0-C24.1
maligne neoplasma van galwegen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C22.0-C24.1 kan worden geklasseerd | maligne neoplasma van zowel intrahepatische als extrahepatische galwegen

Tumeurs maligne des organes digestifs dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C15-C26.1
maligne neoplasma van spijsverteringsstelsel waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C15-C26.1 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne des organes respiratoires et intrathoraciques dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C30-C39.0
maligne neoplasma van ademhalingsstelsel en intrathoracale organen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C30-C39.0 kan worden geklasseerd

Ano-rectale Jonction ano-rectale Tumeur maligne du rectum, de l'anus et du canal anal dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C20-C21.2
anorectale overgang | anorectum | maligne neoplasma van rectum, anus en anaal kanaal waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C20-C21.2 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne de la lèvre, de la cavité buccale et du pharynx dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C00-C14.2
maligne neoplasma van lip, mond- en keelholte waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C00-C14.2 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
maligne neoplasma van tong, waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C01-C02.4 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1
maligne neoplasma van grote speekselklieren, waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C07-C08.1 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne de l'os et du cartilage articulaire dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C40-C41.4
maligne neoplasma van bot en gewrichtskraakbeen waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C40-C41.4 kan worden geklasseerd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

78 4 Modules 79 6 Modules 80 3 modules 81 5 modules 8 Densité exprimée en G/ml uniquement pour les produits dont la quantité peut être décrite en poids et en volume (sinon toujours 1) 9 Signe honoraire 901 *: dispensation telle quelle - base de remboursement majorée de 40% - aucun honoraire 902 G: dispensation telle quelle - base de remboursement majorée de 40% - honoraire 10 Signe intervention personnelle 1001 A: gratuité pour le bénéficiaire 11 Signe restriction 1101 +: sont exclues du remboursement les préparations magistrales contenant des matières premières affectées du signe «+», lorsque ces matières premières sont prescrites isolément, en mélange entre elles ou en mélange avec des matières premières inscrites au chapitre V de la liste 12 Condition restrictive: quantité maximale remboursable par module ou récipé 13 Condition restrictive: unité 1301 Mg 1302 Gramme 1303 Pièce 1304 Boîte 14 Condition restrictive: facteur de multiplication égal ou supérieur à 1 et limite le nombre de modules remboursables par récipé, par dérogation aux autres limitations 15 Conditions de remboursement: condition restrictive 1501 Uniquement en suppositoires ou pour usage externe 1502 1503 1504 Uniquement pour usage interne 1505 Solutions à usage externe: uniquement si elles ne contiennent aucune substance tensioactive 1506 Uniquement pour un dosage strictement inférieur à 40 mg par unité ou pour un dosage supérieur ou égal à 250 mg par dose de prise 1507 Uniquement en collyres et en suppositoires (suppositoires: à toutes les doses s'il est incorporé dans une association avec d'autres produits remboursables ou s'il est prescrit séparément, à un autre dosage que celui des suppositoires sous forme de «spécialités pharmaceutiques») 1508 Uniquement en préparations dermatologiques solides 1509 Uniquement à condition que cette substance constitue le seul principe actif 1510 Non remboursable sous forme de crème, gel, onguent ou pâte si la préparation contient du zinc oxyde 1511 Uniquement ...
78 4 Modules 79 6 Modules 80 3 modules 81 5 modules 8 Densiteit uitgedrukt in G/ml, enkel voor de producten waarvan de hoeveelheid kan beschreven worden in gewicht en volume (indien niet, steeds 1) 9 Teken honoraria 901 *: afgeleverd alsdusdanig - vergoedingsbasis vermeerderd met 40% - geen honorarium 902 G: afgeleverd alsdusdanig - vergoedingsbasis vermeerderd met 40% - honorarium 10 Teken persoonlijke tussenkomst 1001 A: gratis voor de rechthebbende 11 Teken beperking 1101 +: zijn van vergoeding uitgesloten, de magistrale bereidingen die grondstoffen bevatten waaraan het teken «+» is toegekend, als die grondstoffen afzonderlijk, onderling vermengd of vermengd met de hulpstoffen die zijn ingeschreven in hoofdstuk V van de lijst, worden voorgeschreven 12 Beperkende voorwaarde: maximumhoeveelheid die per module of per recept mag terugbetaald worden 13 Beperkende voorwaarde: eenheid 1301 Mg 1302 Gram 1303 Stuk 1304 Doos 14 Beperkende voorwaarde: vermenigvuldigingsfactor, gelijk aan of groter dan 1 en beperkt het aantal modules dat per recept terugbetaalbaar is, in afwijking met de andere beperkingen 15 Vergoedingsvoorwaarden: beperkende voorwaarde 1501 Enkel in zetpillen of voor uitwendig gebruik 1502 1503 1504 Enkel voor inwendig gebruik 1505 Oplossingen voor uitwendig gebruik: enkel als zij geen tensioactieve stoffen bevatten 1506 Enkel voor een dosering lager dan 40 mg per inname of voor een dosering hoger of gelijk aan 250 mg per inname 1507 Enkel als collyres en als zetpillen (zetpillen: in elke dosis als het wordt verwerkt in een associatie met andere vergoedbare producten of, indien afzonderlijk voorgeschreven, in een andere dosering dan deze van zetpillen onder de vorm van “farmaceutische specialiteiten”) 1508 Enkel in dermatologische bereidingen onder vaste vorm 1509 Enkel als deze stof het enig werkzaam bestanddeel is 1510 Niet terugbetaalbaar in de vorm van crème, gel, zalf of pasta als de bereiding zinkoxide bevat 1511 Enkel in oogdruppels en voor nasaal g ...

Enregistrement sur la base d’une liste à choix multiple : ο aucune activité professionnelle salariée ο activité professionnelle salariée à temps plein + activité complémentaire salariée ο activité professionnelle salariée à temps plein ο activité professionnelle à temps partiel, au prorata de … % + enregistrement depuis que ce régime est en vigueur Enregistrement sur la base d’une liste à choix multiple : ο aucune activité professionnelle salariée ο activité professionnelle salariée à temps plein + activité complémentaire salariée ο activité professionnelle salariée à temps plein ο activité professionnelle à temps partiel, au prorata de … % + enregistrement jusqu’au moment où ce régime était en vigueur (ο actuel ou date de fin) Pour chacune des activités suivantes, enregistrement du nombre d’heures que le patient affirme y consacrer par semaine : cuisiner ; faire la lessive ou repasser ; nettoyer ; autres tâches ménagères ; aide aux activités du partenaire ; autres activités non salariées Enregistrement sur la base d’une liste à choix multiple (une ou plusieurs options) : ο profession propre ο revenus du partenaire ο revenus des parents ο indemnités de chômage ο indemnités CPAS ο indemnités AMI ο pension ο autres Enregistrement du nombre d’heures de contacts sociaux par semaine (en dehors du travail)
Registratie op basis van een lijst met keuzeopties: ο geen betaalde beroepsactiviteit ο voltijdse + bijkomende betaalde beroepsactiviteit ο voltijdse betaalde beroepsactiviteit ο deeltijdse beroepsactiviteit, naar rata van … % +registratie sinds wanneer dit regime geldt Registratie op basis van een lijst met keuzeopties: ο geen betaalde beroepsactiviteit ο voltijdse + bijkomende betaalde beroepsactiviteit ο voltijdse betaalde beroepsactiviteit ο deeltijdse beroepsactiviteit, naar rata van … % +registratie tot wanneer dit regime van kracht was (ο heden of einddatum) Voor elk van de volgende activiteiten registratie van het aantal uren dat de patiënt er wekelijks aan zegt te besteden: koken; wassen of strijken; kuisen; andere huishoudelijke taken; hulp in de zaak van de partner; andere onbetaalde activiteiten Registratie op basis van een lijst met keuzeopties (één of meerdere opties): ο eigen beroep ο inkomsten partner ο inkomsten ouders ο RVA-uitkering ο OCMW-uitkering ο ZIV-uitkering ο pensioen ο andere Registratie van het aantal uren sociale contacten per week (buiten het werk)

En tenant compte des règles susmentionnées pour l'usage des langues, les identificateurs de produit des substances doivent être constitués des éléments suivants : 1. un nom et un numéro d'identification tels qu'ils figurent dans la partie 3 de l'annexe VI du règlement CLP ; ou 2. un nom et un numéro d'identification tels qu'ils figurent dans l'inventaire des classifications et des étiquetages si la substance ne figure pas à la partie 3 de l'annexe VI du règlement CLP ; ou 3. le numéro CAS et le nom figurant dans la nomenclature IUPAC, ou le numéro CAS accompagné d'un autre nom reconnu internationalement , si la substance ne figure ni à la partie 3 de l'annexe VI du règlement CLP ni dans l'inventaire des classifications et des étiquetages tenu par l'Agence ; ou 4. s'il n'y a aucun numéro CAS disponible et si aucun des points ci-dessus n'est d'application, le nom de la nomenclature IUPAC ou un autre nom reconnu internationalement.
Rekening houdend met de hierboven genoemde regels voor het gebruik van talen, moeten productidentificaties voor stoffen bestaan uit : 1. een naam en een identificatienummer zoals vermeld in CLP-bijlage VI, deel 3; of 2. een naam en een identificatienummer zoals vermeld in de inventaris van indelingen en etiketteringen, voor zover de stof niet in CLP-bijlage VI, deel 3 is opgenomen; of 3. het CAS-nummer en de IUPAC-benaming, of het CAS-nummer en een andere internationaal erkende naam , als de stof noch in CLP-bijlage VI, deel 3, noch in de door het Agentschap beheerde inventaris van indelingen en etiketteringen wordt bijgehouden; of 4. als er geen CAS-nummer beschikbaar is en geen van de bovenstaande punten van toepassing is, de IUPAC-benaming of een andere internationaal erkende benaming.

i) Aucune déclaration ni autorisation et aucun contrôle physique n’est nécessaire pour les dispositifs utilisés dans la signalisation de protection contre l’incendie ni pour les autres objets équipés de moyens de protection mécaniques qui empêchent tout accès direct aux sources pour autant qu’ils soient limités aux ateliers et autres locaux où ils sont effectivement installés de manière fonctionnelle.
i) Er is geen aangifte noch een vergunning noch fysische controle nodig voor deze dispositieven voor gebruik als brandbeveiligingssignalisatie en andere objecten die uitgerust zijn met mechanische beschermingsmiddelen die directe toegang tot de bronnen verhinderen, en beperkt tot werkplaatsen en andere lokalen waar deze effectief functioneel geïnstalleerd zijn.

Un médicament du groupe des médicaments les moins chers Si le médicament concerné est remboursable aussi bien au chapitre I qu’au chapitre II, le pharmacien délivrera le médicament du chapitre I Si par force majeure, aucun médicament le moins cher n’est disponible, le pharmacien délivre un autre médicament remboursable disponible le moins cher possibles hors du cluster des médicaments les moins chers Le pharmacien documente la force majeure Substitution par le pharmacien par un médicament du groupe des médicaments les moins chers Si par force majeure, aucun médicament le moins cher n’est disponible, le pharmacien délivre un autre médicament remboursable disponible le moins cher possible hors du cluster des médicaments les moins chers Le pharmacien documente la force majeure
Een geneesmiddel uit de groep van de goedkoopste geneesmiddelen Als het betrokken geneesmiddel zowel in hoofdstuk I als in hoofdstuk II vergoedbaar is, zal de apotheker het geneesmiddel uit hoofdstuk I afleveren Indien door overmacht geen goedkoopst geneesmiddel beschikbaar is, levert de apotheker een ander beschikbaar zo goedkoop mogelijk en terugbetaalbaar geneesmiddel buiten de cluster van de goedkoopste geneesmiddelen af. Apotheker documenteert overmacht Substitutie door de apotheker naar een geneesmiddel uit de groep van de goedkoopste geneesmiddelen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Si, après l’application de ces règles de flexibilité, il manque encore du personnel dans une qualification déterminée, une réduction de l’intervention est appliquée comme suit : 1° si, pour l’une ou l’autre catégorie de personnel, l’institution satisfait en moyenne à une norme inférieure à 100% mais égale ou supérieure à 90% des normes, l’intervention est diminuée de 20% ; 2° si, pour l’une ou l’autre catégorie de personnel, l’institution satisfait en moyenne à une norme inférieure à 90% mais égale ou supérieure à 75% des normes, l’intervention est diminuée de 50% ; 3° si, pour l’une ou l’autre catégorie de personnel, l’institution n’atteint pas 75% des normes, aucune intervention ne peut être accordée.
compenseert het resterend tekort aan verzorgenden na de toepassing van b); Indien er na toepassing van de flexibiliteitsregels nog steeds een tekort is aan personeel in een bepaalde kwalificatie, wordt hiervoor de volgende vermindering bepaald: 1° als voor een bepaalde personeelscategorie de instelling gemiddeld voldoet aan een norm die lager ligt dan 100%, maar gelijk is aan of hoger ligt dan 90% van de normen, dan wordt de tegemoetkoming met 20% verminderd; 2° als voor een bepaalde personeelscategorie de instelling gemiddeld voldoet aan een norm die lager ligt dan 90%, maar gelijk is aan of hoger ligt dan 75% van de normen, dan wordt de tegemoetkoming met 50% verminderd; 3° als voor een bepaalde personeelscategorie de instelling niet beantwoordt aan 75% van de normen, kan geen enkele tegemoetkoming worden toegekend; Deze vermindering van de tegemoetkoming wordt voor de volledige facturatieperiode toegepast. In tegenstelling met de oude bepalingen uit het vorige besluit, komt de instelling met andere woorden niet meer in aanmerking voor de volledige tegemoetkoming, ook al voldoet ze in de loop van de facturatieperiode aan de normen.

Sous " autre montant" on entend des prestations pour lesquelles aucune intervention de la mutualité ni aucune intervention personnelle ne sont prévues
Onder " ander bedrag" verstaat men het bedrag van de verstrekkingen waarvoor geen tussenkomst is voorzien door het ziekenfonds, noch een persoonlijke tussenkomst (5) Dit zijn wettelijke forfaitaire bedragen die aan alle opgenomen patiënten aangerekend worden, ook al geniet een patiënt van geen van deze

Si aucune indemnité n’a effectivement été accordée dans l’année de vacances pour l’une ou l’autre raison (période non indemnisable parce que couverte par une indemnité de rupture, par une sanction administrative ou suite à l’application d’une règle de cumul réduisant le montant de l’indemnité à zéro EUR), la situation de cumul indu ne s’est pas réalisée et il n’y a aucune raison d’appliquer la règle de refus ni de procéder à une récupération à concurrence du (solde du) nombre de jours de vacances (jours qui n’auraient pas été effectivement pris dans l’année considérée).
Indien er tijdens het vakantiejaar geen enkele uitkering werd uitbetaald, en dit om één of andere reden (bv. niet vergoedbaar want volledig gedekt door een verbrekingsvergoeding, door een administratieve sanctie of ingevolge een cumulatieregel waardoor het bedrag van de uitkering beperkt wordt tot 0 EUR) is er geen situatie van samenloop; er is dan geen enkele reden om de weigeringsregel toe te passen, noch een terugvordering in te stellen ten belope van het (saldo van het) aantal vakantiedagen (dagen die niet werden opgenomen tijdens het betrokken jaar).