Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «audience ultérieure prévue » (Français → Néerlandais) :

Que l’article 766, alinéa 2, dudit article dispose que l’avis du Ministère public est donné par écrit, à moins qu’en raison des circonstances de la cause, il ne soit émis oralement sur le champ à l’audience ou, à la demande du Ministère public, à une audience ultérieure prévue à cette fin;

Que l'article 766, alinéa 2, dudit article dispose que l'avis du Ministère public est donné par écrit, à moins qu'en raison des circonstances de la cause, il ne soit émis oralement sur le champ à l'audience ou, à la demande du Ministère public, à une audience ultérieure prévue à cette fin;




D'autres ont cherché : une audience ultérieure prévue     audience ultérieure prévue     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

audience ultérieure prévue ->

Date index: 2022-09-18
w