Vertaling van "audit sera encore effectué étant " (Frans → Nederlands) :

Cependant, la question se pose de savoir si cet audit sera encore effectué étant donné l’abrogation de l’arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions (cf. ci-dessus).
De vraag rijst echter of deze audit nog zal plaatsvinden aangezien het koninklijk besluit van 6 december 1994 houdende bepaling van de regels volgens welke statistische gegevens moeten worden medegedeeld aan de minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, opgeheven werd (zie boven).

- un audit sera effectué sur place.
- een audit ter plaatse uitgevoerd worden.

En ce qui concerne les 4 audits effectués par l’AFSCA, seules 2 nonconformités majeures (=NC A2) ont été constatées dans les 4 cas ; c’est très raisonnable pour une entreprise qui n’est pas encore soumise à un audit au préalable.
In verband met de 4 audits die uitgevoerd zijn door het FAVV werden in alle 4 de gevallen slechts 2 zware tekortkomingen (=NC A2's) vastgesteld wat zeer goed meevalt voor een bedrijf dat vooraf nog geen audit ondergaan had.

Etant donné que l'AFSCA n'est pas compétente pour auditer les systèmes commerciaux, ces audits combinés ne peuvent être effectués que par des organismes de contrôle externes.
Aangezien het FAVV niet bevoegd is voor het auditeren van commerciële systemen kunnen dergelijke gecombineerde audits enkel door externe controleorganismen uitgevoerd worden.

De janvier 1994 à février 1995 eurent lieu les auditions du dispensateur de soins, cette phase relativement longue étant le résultat de son propre fait, la commission d’appel a pu légalement conclure que le Service du contrôle médical a agi avec diligence en effectuant toutes les recherches utiles qui s’imposaient dans le cas d’espèce, sans effectuer des recherches vaines et superflues.
Van januari 1994 tot februari 1995 vonden de verhoren van de zorgverlener plaats. Omdat het zijn eigen schuld was dat die fase relatief lang was, heeft de commissie van beroep op wettelijke wijze kunnen besluiten dat de Dienst voor geneeskundige controle met zorg heeft gehandeld door alle nuttige onderzoeken uit te voeren die zich in dit geval opdrongen, zonder nutteloze en overbodige onderzoeken in te stellen.

L'audit de la boucherie sera dans ce cas effectué exclusivement sur base du guide G-003 et il n'y aura pas d'augmentation de la durée de l'audit.
De audit van de slagerij zal in dit geval alleen op basis van de gids G-003 uitgevoerd worden en er zal geen verhoging van de duurtijd van de audit zijn.

Etant donné qu’actuellement l’AFSCA n’a pas encore réalisé « d’audits » (dans le cadre de la validation des systèmes d’autocontrôle) dans le secteur de la production végétale primaire, l’AFSCA n’a donc pas encore utilisé les check-lists citées.
Aangezien het FAVV op dit ogenblik nog geen “audits” (in het kader van de validatie van autocontrolesystemen) uitgevoerd heeft, in de sector van de primaire plantaardige productie, heeft het FAVV inderdaad de geciteerde checklist nog niet gehanteerd.

Etant donné que les boulangeries et les boucheries sont à nouveau explicitement citées concernant les contrôles respectivement de la traçabilité et de la conformité aux Guides de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH), on ne sait pas clairement dans quelle mesure ces secteurs sont encore couverts par les inspections et les audits du commerce de détail.
Aangezien verderop in de programmatie de slagerijen en de bakkerijen terug expliciet aangehaald worden met betrekking tot controles van respectievelijk de traceerbaarheid en conformiteit aan de Gidsen van goede hygiëne praktijken (GGHP) is het niet duidelijk in welke mate deze sectoren ook nog gedekt worden bij de inspecties en audits van de detailhandel.

Afin de définir les problèmes spécifiques de chaque brasserie lambic et d'élaborer pour chaque brasserie des mesures de correction adaptées, un audit de conformité sera effectué par des auditeurs de l'AFSCA.
Om de specifieke problemen van elke lambiekbrouwerij te definiëren en om voor elke brouwerij aangepaste corrigerende maatregelen uit te werken, zal een conformiteitsaudit uitgevoerd worden door auditoren van het FAVV. De conformiteits-audit zal steunen op de conformiteits-auditprocedure en op deze leidraad die specifiek is voor de lambiekbrouwers.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;