Traduction de «aurait le droit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

droit et gauche
bilateraal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, tout patient aurait le droit de prendre connaissance des données à caractère personnel enregistrées dans ce registre.
Bovendien zou elke patiënt een recht hebben tot inzage van de persoonsgegevens die in dit register werden geregistreerd.

le formulaire « changement de compte », pour nous permettre de vous rembourser des attestations de soins en attente ou d’autres montants auxquels le défunt aurait encore droit.
het formulier «wijziging rekeningnummer» zodat we u niet-terugbetaalde medische attesten alsnog kunnen uitbetalen, naast eventueel andere bedragen waar de overledene nog aanspraak op maakte.

Soit le nouvel avertissement-extrait de rôle porte sur les revenus qui ont été à la base de l’ouverture du droit et il en ressort incontestablement que le plafond était dépassé : il n’y a pas application de l’article 49, alinéa 2 : que cet avertissement-extrait de rôle soit remis durant la 1 re année ou la 2 e , il y a lieu d’en tirer les conséquences et de retirer le droit rétroactivement (car si l’O.A. avait eu cette information dès le début, il n’aurait pas ouvert le droit).
Slaat het nieuwe aanslagbiljet op inkomsten op grond waarvan het recht werd geopend en blijkt er onomstotelijk uit dat het grensbedrag is overschreden, dan is artikel 49, tweede lid, niet van toepassing: ongeacht of dit aanslagbiljet in het 1ste dan wel het 2de jaar wordt gegeven, dient men er de gevolgen uit te trekken en het recht retroactief in te trekken (want indien de V. I. die informatie van bij het begin had gehad, zou het recht niet geopend zijn geworden).

Les prestations pour l'incapacité de travail résultant d ' un accident accordées en vertu de la loi du 9 août 1963 et les indemnités d'incapacité de travail dues en vertu du droit commun à la victime par le responsable de l'accident couvrent un même dommage ; celui-ci consiste en la perte ou la réduction, subie par la victime, de la capacité d'acquérir grâce à son travail des moyens contribuant à ses besoins alimentaires et à ceux de sa famille ; la circonstance que l'affilié de la demanderesse était chômeur de longue durée n'a pas pour conséquence qu'il n'aurait subi qu'un dommage théorique justifiant la réduction de son droit à indemnisation et que les indemnités que la demanderesse a payées, à compter du moment où, selon l'évaluation qui a été faite en droit commun, l'incapacité a été inférieure à 66 p.c., et dont elle demandait le remboursement, auraient une cause juridique autre que la faute commise par le tiers responsable de l'accident.
De prestaties voor arbeidsongeschiktheid ten gevolge van een ongeval, die verleend worden krachtens de Wet van 9 augustus 1963, en de vergoedingen voor arbeidsongeschiktheid die krachtens het gemeen recht door de voor ongeval aansprakelijke persoon aan de getroffene verschuldigd zijn, dekken dezelfde schade; die schade bestaat in het verlies of de vermindering van het vermogen van de getroffene om door arbeid de middelen te verkrijgen die kunnen bijdragen in zijn onderhoud en in dat van zijn gezin; de omstandigheid dat de aangeslotene van de eiser langdurig werkloos was, heeft niet tot gevolg dat hij slechts een theoretische schade geleden zou hebben die de beperking van zijn recht op vergoeding zou rechtvaardigen en dat de vergoedingen die de eiser betaald heeft vanaf het tijdstip waarop de arbeidsongeschiktheid, volgens de raming naar gemeen recht, lager was dan 66 pct., en waarvan hij de terugbetaling vorderde, een andere rechtsgrond zouden hebben dan de fout van de voor het ongeval aansprakelijke derde.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Quant à la seconde branche du moyen unique de cassation, en ce qu’il fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'à partir du moment où les incapacités de l'affilié de la demanderesse ont été réduites selon l'évaluation en droit commun à des taux inférieurs à 66 %, les indemnités versées par la demanderesse avaient une cause juridique propre et étaient étrangères à la faute du tiers responsable, alors que les prestations accordées sur la base de la loi du 9 août 1963 applicable en l'espèce, couvrent un même dommage et que la circonstance que l'affilié de la demanderesse chômeur de longue durée au moment de l'accident n'a pas pour conséquence qu'il n'aurait subi qu'un dommage théorique justifiant la réduction de son droit à indemnisation.
Wat het tweede onderdeel van het enige cassatiemiddel betreft, waarin bezwaren worden geuit tegen het feit dat in het bestreden vonnis is beslist dat vanaf het ogenblik dat de ongeschiktheden van de aangeslotene van de eisende partij volgens de evaluatie in gemeen recht tot minder dan 66% waren verminderd, de door de eisende partij gestorte uitkeringen een eigen rechtsgrond hadden en niet toe te schrijven waren aan de fout van de aansprakelijke derde, terwijl de prestaties toegekend op basis van de Wet van 9 augustus 1963, die in dit geval van toepassing is, eenzelfde schade dekken en de omstandigheid dat de aangeslotene van de eisende partij langdurig werkloos was op het ogenblik van het ongeval niet tot gevolg heeft dat hij slechts een theoretische schade zou hebben geleden die de inperking van zijn recht op schadevergoeding zou wettigen.

L'exclusion de toutes ces données du droit de consultation, sur la base de l'article 9, §2, troisième alinéa, comme étant des " données concernant des tiers" , aurait pour conséquence de rendre la stratégie du traitement moins transparente et dès lors difficile à comprendre.
Al deze gegevens op grond van artikel 9, §2, derde alinea, van de wet van het recht op inzage uitsluiten als zijnde “gegevens die betrekking hebben op derden” zou meebrengen dat een behandelbeleid ondoorzichtig en derhalve moeilijk te begrijpen wordt.

Cette situation s’expliquerait de la manière suivante : la réglementation stipule que pour les jours de vacances qu’il prend à partir de sa période d’invalidité, l’intéressé a droit à l’indemnité à laquelle il aurait pu prétendre s’il n’avait repris aucune activité, diminuée du double de la valeur du revenu professionnel du mois en question.
De verklaring daarvoor is blijkbaar dat de reglementering bepaalt dat voor de dagen vakantie die zij opnemen vanaf het tijdvak van invaliditeit de betrokkene recht heeft op de uitkering waarop hij/zij recht zou hebben indien hij/zij geen activiteit had hervat, verminderd met de dubbele waarde van het beroepsinkomen van die maand.

- En vertu de ces principes, si la Cour de céans avait estimé devoir annuler la décision de l'INAMI, pour défaut de motivation, quod non, elle aurait de toute manière dû statuer sur le droit de Madame M. V. aux indemnités d'invalidité à partir du 18 juin 2001.
- En vertu de ces principes, si la Cour de céans avait estimé devoir annuler la décision de l’INAMI, pour défaut de motivation, quod non, elle aurait de toute manière dû statuer sur le droit de Madame M. V. aux indemnités d’invalidité à partir du 18 juin 2001.

De même ne faut-il pas retenir qu'il n'y aurait qu'une pure synonymie entre l'adjectif " exceptionnelles" et la nouvelle proposition " qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé" : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l'antécédent " prestations de santé exceptionnelles" qu'elle se bornerait à expliciter plutôt qu'à compléter, ce qui n'est toutefois pas le cas dans le texte légal.
De même ne faut-il pas retenir qu’il n’y aurait qu’une pure synonymie entre l’adjectif “exceptionnelles” et la nouvelle proposition “qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé” : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l’antécédent “prestations de santé exceptionnelles” qu’elle se bornerait à expliciter plutôt qu’à compléter, ce qui n’est toutefois pas le cas dans le texte légal.