Traduction de «aurait statué » (Français → Néerlandais) :

Au demeurant, en considérant implicitement que, ce faisant, il aurait statué sur choses non demandées, il fait une application erronée de l’article 1138, 2°, du Code judiciaire et, en conséquence, viole cette disposition
Het arrest, dat impliciet beslist dat het zodoende uitspraak zou hebben gedaan over niet-gevorderde zaken, past overigens artikel 1138, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek verkeerd toe en schendt derhalve die bepaling.

L'O.A. argue que " les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau " , et que " puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI " .
L'O.A. argue que « les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau », et que « puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI ».