Vertaling van "autant qu’elles répondent " (Frans → Nederlands) :

La mission de coordination pendant les deux phases peut être remplie par une seule et même personne, pour autant qu’elle réponde à toutes les conditions qu’impose la législation.
De coördinatieopdracht tijdens beide fasen mag door één en dezelfde persoon worden vervuld, voor zover hij voldoet aan alle voorwaarden die de wetgeving oplegt.

Que l’article 767, § 3, alinéa 3, du Code judiciaire dit que les conclusions sont uniquement prises en considération pour autant qu’elles répondent à l’avis du Ministère public;
Que l'article 767, § 3, alinéa 3, du Code judiciaire dit que les conclusions sont uniquement prises en considération pour autant qu'elles répondent à l'avis du Ministère public;

III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l’avis du Ministère public; que l’article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l’article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu’elles répondent à l’avis du Ministère public;
III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l'avis du Ministère public; que l'article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l'article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu' elles répondent à l'avis du Ministère public;

Afin de mettre en œuvre ce système, l’article 35, § 3, de la loi SSI, inséré par la loi du 2 août 2002 stipule que des tarifs différents peuvent être appliqués pour les prestations visées dans la loi SSI, désignées par le Roi, pour autant qu’elles concernent des institutions ou des services, si ces institutions ou services répondent à des conditions supplémentaires (fixées par le Roi), concernant les conditions de travail de leur personnel et ayant une influence sur la qualité et l’accessibilité des soins.
Teneinde dit systeem in te voeren, is in artikel 35, §3 van de GVU-wet, dat door de wet van 2 augustus 2002 wordt ingevoegd, bepaald dat verschillende tarieven kunnen worden toegepast voor de verstrekkingen bedoeld in de GVU-wet, die de Koning aanwijst en voor zover zij betrekking hebben op instellingen of diensten, indien deze instellingen of diensten beantwoorden aan bijkomende voorwaarden (bepaald door de Koning) en betrekking hebben op de arbeidsvoorwaarden van hun personeel en een invloed hebben op de kwaliteit en de toegankelijkheid van de zorg.