Traduction de «autorisant le roi à récupérer le montant des cotisations inami » (Français → Néerlandais) :

La Commission nationale médico-mutualiste propose ainsi, dans le cadre de l'accord national médico-mutualiste du 20 décembre 2007, de renforcer cette disposition en la complétant par une clause autorisant le Roi à récupérer le montant des cotisations INAMI auprès des médecins qui ne respectent pas les termes de l'accord.
Zo stelt de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen binnen het kader van het Nationaal akkoord geneesherenziekenfondsen van 20 december 2007, voor om deze beschikking kracht bij te zetten door in de wetgeving een bepaling in te voegen die de Koning machtigt het bedrag van de RIZIV-bijdrage terug te vorderen ten overstaan van geneesheren die de termen van het akkoord niet naleven.

15.3. La CNMM propose à l'autorité de tutelle de compléter l'article 54 de la loi SSI par une disposition autorisant le Roi à récupérer une intervention INAMI auprès des médecins qui ne respectent pas les termes de l'accord.
15.3. De NCGZ stelt voor aan de voogdijoverheid artikel 54 van de GVU-wet aan te vullen met een bepaling die de Koning toelaat het bedrag van de RIZIV-bijdrage terug te vorderen ten overstaan van artsen die de termen van het akkoord niet naleven.

15.3. La CNMM propose à l’autorité de tutelle de compléter l’article 54 de la loi SSI par une disposition autorisant le Roi à récupérer une intervention INAMI auprès des médecins qui ne respectent pas les termes de l’accord.
15.3. De NCGZ stelt voor aan de voogdijoverheid artikel 54 van de GVU-Wet aan te vullen met een bepaling die de Koning toelaat het bedrag van de RIZIV-bijdrage terug te vorderen ten overstaan van artsen die de termen van het akkoord niet naleven.

En ce qui concerne le suivi des récupérations et montants à verser à l’Inami, citons la redevance par conditionnement et cotisation sur le chiffre d’affaires des firmes pharmaceutiques, la récupération des cotisations suite au contrôle des déclarations des compagnies d’assurance et retenues sur pensions ou encore la récupération des montants dans le cadre des conventions internationales.
Voor wat de follow-up van de terugvorderingen en de aan het RIZIV te storten bedragen betreft, is er bijvoorbeeld de vergoeding per verpakking en de heffing op de omzet van de farmaceutische bedrijven, de terugvordering van de bijdragen naar aanleiding van een controle op de aangiften van de verzekeringsmaatschappijen en inhoudingen op de pensioenen of nog de terugvordering van de bedragen in het raam van de internationale verdragen.

En ce qui concerne le suivi des récupérations et montants à verser à l’INAMI, citons la redevance par conditionnement et cotisation sur le chiffre d’affaires des firmes pharmaceutiques, la perception et la récupération des cotisations suite au contrôle des déclarations des compagnies d’assurance et retenues sur pensions.
Voor wat de follow-up van de terugvorderingen en de aan het RIZIV te storten bedragen betreft, is er bijvoorbeeld de vergoeding per verpakking en de heffing op de omzet van de farmaceutische bedrijven, de inning en terugvordering van de bijdragen naar aanleiding van een controle op de aangiften van de verzekeringsmaatschappijen en inhoudingen op de pensioenen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Une modification a été apportée au système des cotisations sur le chiffre d’affaires pour mieux tenir compte de la spécificité financière des spécialités dont le remboursement a été autorisé moyennant la signature d’un contrat si cela donne lieu au reversement d’un montant à l’INAMI. En effet, le coût réel pour l’assurance maladie est ainsi diminué du montant à charge de la firme.
Een wijziging aan het systeem van de heffingen op het zakencijfer beoogt beter rekening te houden met de financiële specificiteit van specialiteiten die werden aangenomen voor terugbetaling met afsluiting van een contract wanneer dat leidt tot het terugstorten van een bedrag aan het RIZIV. Immers, op die wijze wordt de werkelijke kost voor de ziekteverzekering verminderd met een bedrag ten laste van het bedrijf.