Vertaling van "autorisation pour laquelle " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
pleegzorg voor groepen waarbij de ouderlijke verantwoordelijkheden grotendeels zijn overgenomen door een of andere instelling (zoals een weeshuis of kindertehuis) of door therapeutische zorg gedurende een langere periode waarin het kind verblijft in een kliniek, herstellingsoord of dergelijke, zonder dat tenminste één van de ouders bij het kind leeft.

nécrolyse (?) | éruption grave dans laquelle la partie superficielle de la peau se décolle
necrolyse | afsterving van weefsel

cloaque (termerare) | malformation congénitale réalisant une cavité commune dans laquelle s'ouvrent le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif. Le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif
cloaca | riool

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l’on est confronté à une version commerciale d’un produit biocide désinfectant, il est indispensable de vérifier s’il possède une autorisation de mise sur le marché en tant que « pesticide à usage non agricole » (autorisation pour laquelle le « Comité Biocides » {DG5 « Environnement » du SPF Santé publique} et le groupe de travail « Exposition humaine » du CSS jouent un rôle) ou au moins un marquage CE.
Bij een commercieel beschikbaar ontsmettend biocide, moet men nagaan of het over een toelating tot het op de markt brengen als “pesticide voor niet-landbouwkundig gebruik” beschikt (toelating waarvoor het “Comité voor Biociden” {DG5 “Leefmilieu” van de FOD Volksgezondheid} en de werkgroep “Humane blootstelling” van de HGR een rol spelen) of minstens over een EGmarkering.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

présent formulaire d’autorisation et, dans tous les cas où cela s’avère indispensable pour la tarification, la catégorie en vertu de laquelle le médecin-conseil a autorisé le remboursement du médicament;
geneesmiddelenvoorschrift, alsook, in alle gevallen waar dit voor de tarificatie onontbeerlijk is, de categorie krachtens dewelke de adviserend geneesheer de vergoeding van het geneesmiddel heeft gemachtigd;

2. Afin de préciser le contexte de la demande d'autorisation, il est renvoyé à la délibération n°11/046 du 17 mai 2011 par laquelle le Comité sectoriel a donné son autorisation pour la note relative au consentement éclairé dans le projet des hubs & du metahub. 1
2. Teneinde de machtigingsaanvraag te kaderen, kan worden verwezen naar de beraadslaging nr. 11/046 van 17 mei 2011 waarin het Sectoraal comité de machtiging heeft verleend aan de nota betreffende de geïnformeerde toestemming in het hubs & metahub-project.

Le travailleur salarié ou non salarié (ou un membre de sa famille), dont l’état vient à nécessiter immédiatement des prestations (hospitalières ou non hospitalières) au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre État membre [on vise là l’hypothèse de soins s’avérant immédiatement nécessaires lors d’un séjour à l’étranger (par exemple, hospitalisation d’urgence lors de vacances à l’étranger)], ou qui est autorisé par l’institution compétente (l’institution de sécurité sociale à laquelle il est affilié) à se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir des soins (hospitaliers ou non hospitaliers) appropriés à son état, a droit aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour selon la législation appliquée par celle-ci, comme s’il était affilié à cette dernière institution.
De werknemer of zelfstandige (of een gezinslid) wiens toestand onmiddellijk verstrekkingen (al dan niet in het ziekenhuis) vereist tijdens een verblijf op het grondgebied van een andere lidstaat [hier wordt de hypothese beoogd van de behandeling die onmiddellijk medisch noodzakelijk blijkt tijdens een verblijf in het buitenland (bijvoorbeeld, dringende opname in het ziekenhuis tijdens een vakantie in het buitenland)] of die van het bevoegde orgaan (socialezekerheidsinstelling waarbij hij is aangesloten) de toestemming heeft ontvangen om zich naar het grondgebied van een andere lidstaat te begeven teneinde aldaar een voor zijn gezondheidstoestand passende behandeling (al dan niet in het ziekenhuis) te ondergaan, heeft recht op verstrekkingen welke voor rekening van het bevoegde orgaan door het orgaan van de woon- of verblijfplaats worden verleend volgens de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling, alsof deze werknemer of zelfstandige bij laatstbedoeld orgaan was aangesloten.

Les montants fixés à l'article 15 peuvent seulement être payés à l'établissement pour un mois déterminé de prestation effective si ce mois se situe dans la période pour laquelle le médecin-conseil de l'organisme assureur du bénéficiaire a autorisé un programme individuel.
De in artikel 15 vastgestelde bedragen kunnen voor een bepaalde maand van daadwerkelijke verstrekking slechts aan de inrichting worden uitbetaald indien die maand zich in de periode situeert waarvoor de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende een individueel programma heeft toegestaan.

Le médecin-conseil donne l'autorisation pour les modalités et la durée de la rééducation fonctionnelle pour laquelle le patient entre en considération.
De geneesheer-adviseur geeft de toestemming voor modaliteit en duur van revalidatie waarvoor de revalidant in aanmerking komt.

L’article 70, 3°, de la loi portant des dispositions diverses du 1er mars 2007 prévoit l’insertion à l’article 42, § 2, de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé d’une disposition selon laquelle en vue de protéger la vie privée, la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé visée à l'article 37 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale accorde une autorisation de principe pour toute communication de données à caractère personnel relatives à la santé au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Artikel 70, 3°, van de wet van 1 maart 2007 houdende diverse bepalingen voegt in artikel 42, § 2, van de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende de gezondheid een bepaling in krachtens dewelke de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, bedoeld in artikel 37 van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, met het oog op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, bevoegd is om een principiële machtiging te verlenen voor elke mededeling van persoonsgegevens betreffende de gezondheid in de zin van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

Afin de tenir à niveau la qualité du fichier, il est recommandé qu’en ce qui concerne le volontariat, l’autorisation soit également limitée dans le temps à la période pour laquelle l’allocataire a été reconnu incapable de travailler.
Om de kwaliteit van het bestand op peil te houden, is het aan te bevelen dat de toelating ook wat vrijwilligerswerk betreft, in de tijd zou beperkt worden tot de periode waarvoor de uitkeringsgerechtigde arbeidsongeschikt is erkend.

En outre, il est également autorisé de commercialiser des mélanges d'ingrédients et d'additifs spécifiquement destinés à la fabrication d'une denrée alimentaire dans laquelle l'utilisation d'un additif est autorisée (p. ex. mélange pour la préparation d'un cake).
Verder is het toegelaten dat er mengsels van ingrediënten en additieven in de handel worden gebracht die specifiek bedoeld zijn voor de fabricage van een levensmiddel waarin het gebruik van een additief toegelaten is.