Vertaling van "autorisé par le médecin-conseil de son organisme assureur à reprendre " (Frans → Nederlands) :

Art. 16. Le titulaire au bénéfice d'indemnités peut, conformément à l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, être autorisé par le médecin-conseil de son organisme assureur à reprendre une activité compatible avec son état de santé.
Art. 16. De gerechtigde die uitkeringen ontvangt, kan overeenkomstig artikel 230 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, van de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling de toestemming verkrijgen om een met zijn gezondheidstoestand verenigbare activiteit te hervatten.

Lorsque l’intéressé souhaite reprendre une activité, il doit demander l’autorisation préalable au médecin-conseil de son organisme assureur.
Wanneer de betrokkene een activiteit wenst aan te vatten, moet hij hiervoor de voorafgaandelijke toestemming vragen aan de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling.

Vous bénéficiez conformément à l’article 20bis de l’A.R. du 20 juillet 1971, de l’autorisation préalable du médecin-conseil de votre organisme assureur ou du Conseil médical de l’invalidité de reprendre une partie des activités indépendantes que vous exerciez avant la survenance de votre incapacité de travail.
U geniet, overeenkomstig artikel 20bis van het K.B. van 20 juli 1971, van de voorafgaande toelating vanwege de adviserend geneesheer van uw verzekeringsinstelling of de Geneeskundige raad voor invaliditeit om een gedeelte van de zelfstandige activiteiten te hervatten die u uitoefende vóór het optreden van uw arbeidsongeschiktheid.

Ce formulaire unique contient deux volets : un volet « déclaration » destiné au service administratif de l’organisme assureur et un volet « autorisation » destiné au médecin-conseil de l’organisme assureur.
Dit uniek formulier bestaat uit twee delen: een luik “aangifte” dat bestemd is voor de administratieve dienst van de verzekeringsinstelling en een luik “toelating” dat bestemd is voor de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling.

À partir du 31 décembre 2010, l’arrêté royal du 27 juillet 2011 simplifie la procédure de régularisation des cas de reprises, par un travailleur indépendant, d’un travail non préalablement autorisé par le médecin-conseil de l’organisme assureur ou le Conseil médical de l’invalidité, pendant une période d’incapacité de travail reconnue.
Vanaf 31 december 2010 vereenvoudigt het Koninklijk besluit van 27 juli 2011 de procedure tot regularisatie van de gevallen van hervatting, door een zelfstandige, van een activiteit zonder de voorafgaande toelating van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of van de Geneeskundige raad voor invaliditeit, gedurende een periode van erkende arbeidsongeschiktheid.

D. Examen de la demande d’autorisation par le médecin-conseil de l’organisme assureur
D. Onderzoek van de aanvraag om de toelating door de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un conseil provincial soumet au Conseil national la correspondance échangée avec un médecin désigné par un tribunal du travail comme expert judiciaire dans un différend entre un assuré social et son organisme assureur à propos de la réalité d'une incapacité de travail suite à une maladie. Le médecin expert souhaite disposer des copies des notes originales prises par le médecin-conseil de la mutuelle lors de l'examen du patient concerné.
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad de briefwisseling voor die hij voerde met een arts die, aangewezen als gerechtelijk deskundige door een arbeidsrechtbank, in een geschil tussen een sociaal verzekerde en zijn verzekeringsinstelling inzake de realiteit van een arbeidsongeschiktheid ten gevolge van een ziekte, de originele nota's vraagt die bij het onderzoek van betrokken patiënt werden opgesteld door de adviserend arts van het ziekteverzekeringsorganisme.

L'arrêté royal du 20 juillet 1967 portant le statut des médecins conseils des organismes assureurs en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité fait une exacte application de ces principes, notamment lorsqu'il dispose en son article 21 que «il est interdit au médecin conseil d'exposer aux autorités administratives de son organisme assureur les considérations d'ordre médical qui motivent les décisions qu'il prend» (voir dans le même sens, I'article 128, § 1er, du Code de déontologie).
Deze principes vinden een strikte toepassing in het koninklijk besluit van 20 juli 1967 houdende het statuut van de adviserend geneesheren die bij de verzekeringsinstellingen instaan voor de gezondheidszorgverstrekkingen overeenkomstig de wet tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte-en invaliditeitsverzekering, met name wanneer in artikel 21 van dit besluit wordt gesteld dat «het de adviserend geneesheer verboden is aan de administratieve overheid van zijn verzekeringsinstelling de overwegingen van geneeskundige aard mede te delen die de door hem genomen beslissingen motiveren» (zie in dezelfde zin, art. 128, § 1, van de Code van Plichtenleer).

Il est logique de se demander si la mission première des médecins-conseils des organismes assureurs qui consiste notamment à contrôler l'incapacité de travail et plus récemment à accorder des autorisations de remboursement, notamment de médicaments, ne déborde pas de sa finalité initiale quand, sur base des renseignements de pathologie fournis par les médecins traitants, le médecin-conseil propose ou indique une orientation préventive dans ce cadre pathologique.
Het is logisch zich af te vragen of de hoofdopdracht van de adviserende artsen van de verzekeringsinstellingen, die er onder meer in bestaat de arbeidsongeschiktheid te controleren en meer recent goedkeuring te geven voor terugbetalingen, in het bijzonder van geneesmiddelen, niet te buiten wordt gegaan wanneer de adviserend arts, op basis van pathologiegegevens die verstrekt worden door de behandelende geneesheren, een preventieve richting in dit pathologisch kader voorstelt of aanwijst.