Vertaling van "autre obligation pour laquelle les organismes assureurs sont passibles " (Frans → Nederlands) :

Une autre obligation, pour laquelle les organismes assureurs sont passibles de sanction en cas de non-respect, est la rédaction, la conservation, la présentation, la collecte ou la transmission de certaines pièces ou certains documents déterminés par le Service du contrôle administratif.
Een andere sanctioneerbare verplichting voor de verzekeringsinstellingen is het opstellen, bewaren, voorleggen, verzamelen of overmaken van door de Dienst voor administratieve controle bepaalde stukken of bescheiden.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Art. 7 bis. Avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012, l'option pour le système du tiers payant est soumise, d'une part dans le cadre de l'obligation précitée, à la transmission de la note d’honoraire, à l’envoi des données de facturations au niveau national via un réseau électronique aux organismes assureurs concernés, et d'autre part à l'obligation de demander et d'utiliser un numéro " tiers payant" qui sera attribué par le Service des soins de santé.
Art. 7 bis. Met ingang van 1 juli 2012 is de optie derdebetalersregeling afhankelijk, eensdeels van de verplichting om in het kader van de voormelde verplichting om de ereloonnota over te maken, factureringsgegevens op nationaal niveau door te sturen via een elektronisch netwerk en anderdeels van de verplichting om een " derdebetalersregeling" -nummer aan te vragen en te gebruiken, dat door de Dienst voor Geneeskundige verzorging wordt toegekend.

Par dérogation aux dispositions des §§ 1er et 2, si le service ou l'institution, autre qu'un centre de soins de jour, visé à l'article 34, 11 et 12 , de la loi coordonnée responsable des soins dispensés au bénéficiaire est agréé avec effet rétroactif, l'organisme assureur peut, pour autant que la demande visée à l'article 152 ait été introduite dans les trente jours suivant la date de la signature de l'adhésion du service ou de l'institution à la convention visée à l'article 47 de la loi coordonnée, faire débuter la période pour laquelle l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est accordée, avec effet rétroactif à une date qui ne peut cependant être antérieure à celle de la prise en cours de l'adhésion du service ou de l'institution à la convention précitée.
Indien de dienst of inrichting, andere dan een centrum voor dagverzorging zoals, bedoeld in artikel 34, 11 en 12 , van de gecoördineerde wet die instaat voor de verzorging van de rechthebbende, erkend wordt met terugwerkende kracht, kan de verzekeringsinstelling, voor zover de in artikel 152 bedoelde aanvraag werd ingediend binnen de dertig dagen na de datum waarop de dienst of instelling zijn toetreding tot de in artikel 47 van de gecoördineerde wet bedoelde overeenkomst ondertekend heeft, afwijkend van de bepalingen van de §§ 1 en 2, de periode waarvoor de tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijks leven wordt toegekend met terugwerkende kracht laten ingaan op een datum die evenwel niet mag voorafgaan aan de datum waarop de toetreding van de dienst of instelling tot de vorenbedoelde overeenkomst van kracht wordt.

Pour ce faire, le SECM veille entre autres à ce que l’ensemble des acteurs concernés (dispensateurs de soins, gestionnaires d’établissements de soins, organismes assureurs, assurés sociaux,) respectent leurs obligations dans un cadre légal et réglementaire adéquat.
Hiertoe ziet de DGEC er onder meer op toe dat alle betrokkenen (zorgverleners, beheerders van verzorgingsinstellingen, Verzekeringsinstellingen, sociaal verzekerden,) hun verplichtingen correct naleven binnen een adequaat wettelijk en reglementair kader.

A.R. du 29-9-02 (2) en application OUI / NON (1) Date de fin de l'autorisation précédente Cadre réservé à l'organisme assureur Pour l'établissement hospitalier MS 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - ACG - MP Date (Signature - Nom) RAPPORT MEDICAL JUSTIFIANT LA PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION Date probable jusqu'à laquelle la prolongation est estimée nécessaire Raisons de l'hospitalisation Diagnostics: Principal Complémentaires influençant la durée de l'hospitalisation Interventions effectuées: Chirurgicales: Obstétricales: Autres interventions thérapeutiques ou diagnostiques exécutées influençant la durée de l'hospitalisation.Plan diagnostic et thérapeutique (indication des interventions prévues influençant la durée de l'hospitalisation).
GENEESKUNDIG VERSLAG TER VERANTWOORDING VAN DE VERLENGING VAN ZIEKENHUISVERPLEGING Vermoedelijke datum tot wanneer de verlenging noodzakelijk wordt geacht Redenen van de ziekenhuisverpleging Diagnose: Hoofddiagnose Nevendiagnoses die de opnemingsduur beïnvloeden Uitgevoerde ingrepen: Heelkundige Verloskundige Andere verrichte therapeutische of diagnostische ingrepen die de opnemingsduur beïnvloeden .Diagnostisch en therapeutisch plan (opgave van de geplande ingrepen die de opnemingsduur beïnvloeden) ..