Traduction de «autres procédures qui prévoient un accord » (Français → Néerlandais) :

de médicaments (en parallèle avec l'introduction d'une forfaitarisation partielle des médicaments en hôpital) et autres procédures qui prévoient un accord préalable des médecinsconseils,
geneesmiddelen (samen met de invoering van een gedeeltelijke forfaitarisering van de geneesmiddelen in de ziekenhuizen) en andere procedures die voorzien in een voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheren;

En vertu des Règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, ainsi que des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale que la Belgique a conclus avec d’autres pays et qui prévoient une prise en charge des prestations de santé (immédiatement) nécessaires pendant un séjour temporaire, un assuré belge a, pendant un séjour temporaire sur le territoire de l’autre pays, le même accès aux soins de santé du système de santé public que les citoyens de ce pays.
In toepassing van de Verordeningen (EG) 883/2004 en 987/2009, alsook de bilaterale overeenkomsten betreffende de sociale zekerheid die België met andere landen heeft afgesloten en die voorzien in een tenlasteneming van geneeskundige verstrekkingen die (onmiddellijk) noodzakelijk worden gedurende een tijdelijk verblijf, heeft een Belgische verzekerde gedurende een tijdelijk verblijf op grond van het andere land dezelfde toegang tot geneeskundige zorg in het openbare gezondheidszorgstelsel als de onderdanen van dat land.

Pour d'autres cas, les procédures actuelles ne prévoient pas d'information au membre (cas de rechute en incapacité de travail, période de maladie couverte par le salaire garanti par l'employeur ou un autre organisme assureur).
In andere gevallen hoeft het lid volgens de bestaande procedures niet geïnformeerd te worden (hernieuwde arbeidsongeschiktheid, ziekteperiode gedekt door het gewaarborgd loon door de werkgever of een andere verzekeringsinstelling).

Un principe similaire est d’application dans les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale conclus par la Belgique avec des pays tiers, qui prévoient le droit à des prestations de santé en cas de séjour temporaire sur le territoire de l’autre pays contractant.
In de door België met derde landen afgesloten bilaterale overeenkomsten betreffende de sociale zekerheid, die voorzien in een recht op geneeskundige verstrekkingen in geval van een tijdelijk verblijf op het grondgebied van het andere overeenkomstsluitende land, is een gelijkaardig principe van toepassing.

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;

Une offre systématique d’avantages sociaux aux dispensateurs conventionnés simplifiera aussi d’une part, la vie des dispensateurs de soins qui ne devront plus prendre l’initiative d’introduire une demande et favorisera d’autre part, la conclusion des conventions et accords par l’application de procédures de payements structurées (en d’autres termes, plus la procédure sera structurée, plus les dispensateurs de soins seront assurés du payement de leurs avantages sociaux qui compensent la pratique d’honoraires conventionnés).
Een systematisch aanbod van sociale voordelen aan tot de overeenkomst toegetreden zorgverleners zal enerzijds ook het leven van de zorgverleners vergemakkelijken omdat ze niet langer zelf een aanvraag zullen moeten indienen en zal anderzijds de afsluiting van overeenkomsten en akkoorden bevorderen door de toepassing van gestructureerde betalingsprocedures (met andere woorden, hoe gestructureerder de procedure, hoe zekerder de zorgverleners zullen zijn van de uitbetaling van hun sociale voordelen die de toepassing van de honoraria van de overeenkomsten compenseren).

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;

une plus grande efficacité des procédures existantes la simplification et la mise en œuvre de nouveaux processus internes revoir les responsabilités des divers acteurs internes concernés responsabiliser les organismes assureurs (O.A) afin qu’ils développent un réflexe de vigilance accrue en matière de fraude sociale organiser une collaboration et une concertation efficaces avec les O.A. mettre en place des banques de données et un monitoring afin de pouvoir suivre plus efficacement la responsabilisation et instaurer un système pertinent de compte rendu organiser et participer aux concertations avec les partenaires externes (Office national de sécurité sociale, services d’inspection, Services publics fédéraux, tribunaux, auditeurs, etc) la rédaction d’un 1 er rapport annuel sur les données régionales relatives aux dépenses en matière de soins de santé la création de l’asbl e-Care qui organisera les flux de données électroniques pour la collecte, le traitement et la mise à disposition de certaines données cliniques relatives aux prestations de l’assurance (SSI) ou qui gérera des registres relatifs à différents domaines cliniques la mise en place des trajets de soins afin d’obtenir, par le biais d’un meilleur échange de données, une meilleure collaboration entre les dispensateurs de soins (médecins généralistes, médecins spécialistes et autres professionnels du secteur des soins de santé) s’occupant de patients requérant des soins complexes, ainsi qu’une amélioration de la qualité des soins qui leur sont dispensés l’élaboration du nouveau système de rémunération des pharmaciens exerçant leurs activités en officine publique la préparation du développement d’un statut OMNIO plus simple et plus accessible (régime préférentiel en matière de soins de santé) le soutien accordé à d’autres pays (e.a. aux pays en voie de développement) dans la mise en place d’un système de soins de santé solidaire, universel et durable les rapports relatifs au nombre et à la typologie des plain ...
grotere doeltreffendheid van de bestaande procedures vereenvoudigen van processen en opzetten van nieuwe interne processen herbekijken van verantwoordelijkheden van de diverse interne betrokken actoren responsabiliseren van de verzekeringsinstellingen (V. I. ), zodat verhoogde alertheid en waakzaamheid naar sociale fraude toe vanzelfsprekend worden opzetten van een performant samenwerkingsverband en overleg met de V. I. opzetten van gegevensbanken en monitoring, om de responsabilisering efficiënt te kunnen opvolgen en een relevante rapportering te kunnen opzetten organiseren van en deelnemen aan overleg met externe partners (Rijksdienst voor sociale zekerheid, inspectiediensten, Federale overheidsdiensten, rechtbanken, auditeurs, enz) opstellen van een 1 e jaarverslag over de regionale gegevens inzake de uitgaven voor geneeskundige verzorging oprichting van de vzw e-Care, die de elektronische gegevensstromen zal organiseren voor de inzameling, de verwerking en de terbeschikkingstelling van bepaalde klinische gegevens over de verstrekkingen van de verzekering GVU of die registers zal beheren met betrekking tot verschillende klinische domeinen opstarten van de zorgtrajecten om, via een betere gegevensuitwisseling, te komen tot een hechtere samenwerking tussen zorgverleners (huisartsen, geneesheren-specialisten en andere professionals uit de gezondheidszorg) die patiënten met complexe zorgbehoeften verzorgen en de kwaliteit van die zorg te verhogen voorbereiding van het nieuwe vergoedingssysteem voor de apothekers die hun activiteiten in open officina uitoefenen voorbereidingen bij het ontwikkelen van een eenvoudiger en toegankelijker Omnio-statuut (voorkeurregeling in de geneeskundige verzorging) ondersteunen van andere landen (o.a. ontwikkelingslanden) bij de invoering van een solidair, universeel en duurzaam systeem van geneeskundige verzorging verslaggeving over het aantal en het soort klachten dat is ingediend en over de aanbevelingen die zijn geformuleerd.

1.4. Il est sans doute bon de rappeler, au vu des remarques formulées à ce propos par certains hôpitaux à l’encontre des derniers budgets des moyens financiers notifiés, que pour des raisons tenant à la procédure d’approbation des contrats (ou études-pilotes), le financement de ces contrats (études-pilotes) dont la durée annuelle, couvre l’entièreté d’une année civile – l’année t – (donc, en d’autres termes, le contrat débute le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre), est toujours accordé à partir du 1 er juillet de l’année t et est maintenu jusqu’au 30 juin de l’année t+1.
1.4. Gelet op de opmerkingen die sommige ziekenhuizen hebben geformuleerd op de laatste betekende budgetten van de financiële middelen van de ziekenhuizen is het wellicht goed eraan te herinneren dat omwille van redenen in verband met de goedkeuringsprocedure voor contracten (of pilootstudies) waarvan de jaarlijkse duur een volledig kalenderjaar beslaat – jaar t – (m.a.w. het contract loopt van 1 januari tot 31 december), de financiering steeds wordt toegekend vanaf 1 juli van het jaar t en gehandhaafd blijft tot 30 juni van het jaar t+1.

mesures sur les lots de pommes de terre contaminés : ‣ interdiction de replanter ces lots ou de les exporter ; un envoi vers un autre pays européen n’est possible que moyennant l’accord des autorités phytosanitaires de ce pays ; ‣ pour les pommes de terre (de consommation) destinées à la transformation industrielle ou au triage : elles doivent être orientées vers une entreprise disposant d’une procédure de gestion sécurisée des déchets approuvée par l’Agence ; il n’y a pas de restrictions pour les pommes de terre destinées à la vente directe ou celles destinées au bétail.
Maatregelen die gelden voor besmette aardappelpartijen : ‣ verbod om partijen opnieuw uit te planten of uit te voeren ; verzending naar een ander Europees land is alleen mogelijk mits de fytosanitaire autoriteiten van dat land daarmee instemmen ; ‣ voor (consumptie-)aardappelen die bestemd zijn voor industriële verwerking of sortering : zij moeten bestemd zijn voor een bedrijf dat beschikt over een door het Agentschap goedgekeurde veilige afvalverwijderingsmethode ; er gelden geen beperkingen voor aardappelen die bestemd zijn voor rechtstreekse verkoop of voor veevoeder.