Vertaling van "autres que ceux tenant lieu " (Frans → Nederlands) :

capitaux versés à une victime de droit commun ou à un accidenté du travail, autres que ceux tenant lieu d’indemnités octroyées en réparation d’une perte de revenus professionnels ;
kapitalen gestort aan slachtoffers van gemeen recht of van een arbeidsongeval, andere dan als zodanig geldende uitkeringen toegekend tot herstel van een verlies van beroepsinkomsten;

a) par " pension" , toute pension légale, réglementaire ou statutaire de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie, ou tout autre avantage tenant lieu de pareille pension ainsi que les rentes acquises par des versements, visées par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, qu'il s'agisse d'avantages périodiques ou accordés en une fois.
a) onder " pensioen" elk wettelijk, reglementair of statutair ouderdoms-, rust-, anciënniteits- of overlevingspensioen, of elk ander als zodanig geldend voordeel alsook de renten verworven door stortingen bedoeld bij de wet van 28 mei 1971 tot verwezenlijking van de eenmaking en de harmonisering van de kapitalisatiestelsels ingericht in het raam van de wetten betreffende de verzekering tegen geldelijke gevolgen van ouderdom en vroegtijdige dood, ongeacht het periodieke of éénmalige voordelen betreft.

- tous les autres avantages belges et étrangers tenant lieu de pareille pension ;
- alle andere Belgische en buitenlandse voordelen die een dergelijk pensioen vervangen;

[le produit d'une retenue de 3,55 p.c. effectuée sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou sur tout autre avantage tenant lieu de pareille pension, à charge d'un régime belge de pension, d'un régime étranger de pension ou d'un régime de pension d'une institution internationale, ainsi que sur tout avantage destiné à compléter une telle pension, même si celle-ci n'est pas acquise et allouée, soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective d'entreprise ou de secteur.
[de opbrengst van een inhouding van 3,55 pct. verricht op de wettelijke ouderdoms-, rust-, anciënniteits- en overlevingspensioenen of op elk ander als zodanig geldend voordeel, ten laste van een Belgisch pensioenstelsel, van een buitenlands pensioenstelsel of van een pensioenstelsel van een internationale instelling, alsmede op elk voordeel, bedoeld als aanvulling van zo'n pensioen, zelfs als dit laatste niet is verworven en toegekend hetzij bij toepassing van wettelijke, reglementaire of statutaire bepalingen, hetzij bij toepassing van bepalingen die voortvloeien uit een arbeidscontract, een ondernemingsreglement, een collectieve ondernemingsovereenkomst of een collectieve sectoriële overeenkomst.

Afin de rester cohérente par rapport à ses autres instruments stratégiques en matière de permanence, de disponibilité et de soutien aux services de garde, et en tenant compte des résultats obtenus suite à l’évaluation des expériences en cours, la CNMM fixera, dans le courant de l’année 2009, les orientations de base visant un financement plus structurel des postes de garde de médecins généralistes – y compris ceux établis dans les grandes villes – afin d’implémenter le nouveau système dans le courant de 2010.
In coherentie met haar andere beleidsinstrumenten inzake permanentie, beschikbaarheid en wachtdienstondersteuning en rekening houdend met de resultaten van de evaluatie van de lopende experimenten, zal de NCGZ in de loop van 2009 de basisoriëntaties vastleggen voor een meer structurele financiering van de huisartsenwachtposten, met inbegrip van deze in de grote steden, met het oog op de implementatie van de nieuwe regeling in de loop van 2010.

9.3. Afin de rester cohérente par rapport à ses autres instruments stratégiques en matière de permanence, de disponibilité et de soutien aux services de garde, et en tenant compte des résultats obtenus suite à l'évaluation des expériences en cours, la CNMM fixera, dans le courant de l'année 2009, les orientations de base visant un financement plus structurel des postes de garde de médecins généralistes - y compris ceux établis dans les grandes villes - afin d'implémenter le nouveau système dans le courant de 2010.
9.3. In coherentie met haar andere beleidsinstrumenten inzake permanentie, beschikbaarheid en wachtdienstondersteuning en rekening houdend met de resultaten van de evaluatie van de lopende experimenten, zal de NCGZ in de loop van 2009 de basisoriëntaties vastleggen voor een meer structurele financiering van de huisartsenwachtposten, met inbegrip van deze in de grote steden, met het oog op de implementatie van de nieuwe regeling in de loop van 2010.

En ce qui concerne l'élection des membres des organes de l'Ordre autres que ceux des conseils provinciaux, le Conseil national ne peut accepter qu'elle ait lieu au suffrage direct de tous les médecins de la province.
Wat de verkiezing van de leden van de organen van de Orde, andere dan deze van de provinciale raden, betreft kan de Nationale Raad niet accepteren dat dit zou gebeuren bij rechtstreekse verkiezingen door alle artsen van de provincie.

«Au membre qui lui a demandé de préciser la notion d'appareillage lourd, le Ministre répond qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre appareillage de diagnostic et appareillage thérapeutique, ceux‑ci étant l'un et l'autre visés par la loi.
«Op de vraag tot nadere omschrijving van het begrip zware apparatuur, is de Minister van oordeel dat een scheiden in diagnostische en therapeutische apparatuur niet aangewezen is daar beide er moeten in opgenomen worden.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

des prestations dispensées par des dispensateurs de soins autres que ceux mentionnés ci-dessus, pour lesquelles soit le montant visé à l’article 4, §§ 3 à 7, de la Convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, soit le montant visé à l’article 2, § 4, de la Convention nationale entre les établissements psychiatriques et les organismes assureurs est porté en compte (ou les prestations dispensées lors du séjour hospitalier donnant lieu à la facturation d’un des montants susmentionnés).
verstrekkingen verleend door andere zorgverleners dan degenen die hierboven worden vermeld, waarvoor het bedrag, beoogd in artikel 4, §§ 3 tot 7, van de Nationale overeenkomst tussen de verplegingsinrichtingen en de verzekeringsinstellingen, ofwel het bedrag, beoogd in artikel 2, § 4, van de Nationale overeenkomst tussen de psychiatrische ziekenhuizen en de verzekeringsinstellingen, wordt aangerekend (of de verstrekkingen verleend tijdens een ziekenhuisverblijf dat aanleiding geeft tot de facturatie van één van de hierboven vermelde bedragen).