Vertaling van "aux conditions délais " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Facteurs liés aux conditions de travail
met arbeid verband houdend

Difficulté liée au logement et aux conditions économiques
probleem verband houdend met behuizing en economische omstandigheden

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
overige gespecificeerde problemen verband houdend met behuizing en economische omstandigheden

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
problemen verband houdend met behuizing en economische omstandigheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(36) A.R. du 16 mai 2006 portant exécution de l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la détermination du forfait alloué aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables, M.B. du 29 mai 2006, pp. 26932-26935 ; A.R. du 16 mai 2006 modifiant l'A.R. du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux, M.B. du 30 mai 2006, pp. 27083-27086 ; A.R. du 30 mai 2006 modifiant l'A.R. du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne l'ajout d'une annexe IV à cet arrêté, M.B. du 31 mai 2006 (Ed.
p. 26932-26935; K.B. van 16 mei 2006 tot wijziging van het K.B. van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, inzake de forfaitarisering van de tegemoetkoming van de verzekering in ziekenhuizen; B.S. van 30 mei 2006, p. 27083-27086; K.B. van 30 mei 2006 tot wijziging van het K.B. van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, inzake het invoegen van een bijlage IV aan dat besluit; B.S. van 31 mei 2006 (Ed.

L’arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques stipule que les décisions du ministre sur les demandes de remboursement de nouvelles spécialités doivent être signifiées aux demandeurs dans un délai de 180 jours civils à compter de la demande, sans tenir compte des suspensions éventuelles des procédures.
Het Koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, voorziet dat beslissingen van de Minister over aanvragen voor vergoeding van nieuwe specialiteiten moeten kenbaar gemaakt zijn aan de aanvragers binnen de 180 kalenderdagen na de aanvraag, zonder rekening te houden met eventuele schorsingen van de procedures.

S’ils commencent immédiatement à s’autosurveiller pendant leur hospitalisation (aux conditions fixées à l’article 4, § 1 er , alinéa 2) ou après leur sortie de l’hôpital, ces patients peuvent se voir attester le forfait de connexion unique à condition de s’engager à demander sans délai un DMG après leur sortie de l’hôpital.
Indien dergelijke patiënt tijdens zijn hospitalisatie (onder de voorwaarden die worden gepreciseerd in artikel 4, § 1, 2 de alinea) of na zijn ontslag uit het ziekenhuis onmiddellijk start met zelfcontrole, kan voor dergelijke rechthebbende het eenmalig connexieforfait worden aangerekend, mits hij er zich toe verbindt om na zijn ontslag uit het ziekenhuis onverwijld een GMD aan te vragen.

Après ce délai, toute modification dans les conditions de temps et de lieu est subordonnée aux conditions prévues au point 11.3 de l'accord.
Na die termijn, is elke wijziging van de voorwaarden inzake tijd en plaats afhankelijk van de voorwaarden bedoeld in punt 11.3 van het akkoord.

L’Acheteur pourra soit résilier le Contrat conformément à l’article 7 des présentes conditions, soit demander le remplacement des Produits dans les plus brefs délais, aux frais et risques du Fournisseur.
De koper zal ofwel het contract kunnen opzeggen overeenkomstig de bepalingen van artikel 7, ofwel de vervanging van de goederen binnen de kortst mogelijke termijn, dit alles op kosten op risico van de Leverancier.

L’acheteur pourra soit résilier le Contrat conformément à l’article 7 des présentes conditions, soit demander le remplacement des Produits dans les plus brefs délais, aux frais et risques du Fournisseur.
De koper zal ofwel het contract kunnen opzeggen overeenkomstig de bepalingen van artikel 7, ofwel de vervanging van de goederen binnen de kortst mogelijke termijn, dit alles op kosten op risico van de Leverancier.

I. en ce qui concerne les conditions de transport : la protection face aux conditions atmosphériques, les densités de chargement, les blessures, …, II. en ce qui concerne les déchargements : respecter les délais, les
weersomstandigheden, beladingsdichtheid, kwetsuren, … II. lossen: wachttijden, werkvoorschriften betreffende lossen, III. het opstallen van de dieren, IV. bedwelming en doding,

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’ Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Des demandes incomplètes de l'établissement ne comprenant que les éléments médicaux font l'objet, au cours du même délai, d'une appréciation de l’instance compétente afin de savoir si, sur le plan médical, elles satisfont aux conditions de la convention.
Onvolledige aanvragen van de inrichting die alleen de medische elementen bevatten maken binnen dezelfde termijn het voorwerp uit van een appreciatie door de bevoegde instantie of ze medisch aan de voorwaarden van de overeenkomst voldoen.