Traduction de «aux conditions reprises » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Facteurs liés aux conditions de travail
met arbeid verband houdend

Difficulté liée au logement et aux conditions économiques
probleem verband houdend met behuizing en economische omstandigheden

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
overige gespecificeerde problemen verband houdend met behuizing en economische omstandigheden

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
problemen verband houdend met behuizing en economische omstandigheden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Comme le notent les premiers juges, ladite disposition légale, avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999, énonçait que " Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions () dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature visée à l'article 35, § 1er () et qui répondent aux conditions suivantes : (à savoir les six conditions actuellement reprises)" .
Comme le notent les premiers juges, ladite disposition légale, avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999, énonçait que “Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions () dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature visée à l’article 35, § 1 er () et qui répondent aux conditions suivantes : (à savoir les six conditions actuellement reprises)”.

En outre, l'établissement répond aux conditions reprises aux articles 6 à 8 inclus.
Bovendien voldoet de inrichting aan de voorwaarden opgenomen in de artikelen 6 tot en met.

1° à délivrer aux bénéficiaires de l'assurance les articles de la nomenclature des prestations de santé, pour la fourniture desquels il a été agréé aux prix et conditions fixés par la présente convention, à l’exception des raisons reprises à l’article 5, 2° ;
1° de rechthebbenden van de verzekering, de artikelen uit de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen waarvoor hij is erkend te leveren tegen de door deze overeenkomst vastgestelde prijzen en voorwaarden, behalve om redenen opgesomd in artikel 5, 2° ;

1.8. Les conditions spécifiques aux pays sont reprises dans le système d’autocontrôle:
1.8. De landspecifieke voorwaarden maken deel uit van het autocontrolesysteem:

1.7. Les conditions spécifiques aux pays sont reprises dans le système d’autocontrôle :
1.7. De landspecifieke voorwaarden maken deel uit van het autocontrolesysteem:

1.8. Les conditions spécifiques aux pays sont reprises dans le système d’autocontrôle :
1.8. De landspecifieke voorwaarden maken deel uit van het autocontrolesysteem:

L’intéressé ne répond alors plus aux conditions de l’article 19 et/ou 20 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 et devra rembourser toutes les indemnités qu’il a perçues depuis la reprise de travail.
Betrokkene beantwoordt dan niet verder aan de voorwaarden van artikel 19 en/of 20 van het Koninklijk besluit van 20 juli 1971 en zal alle ziekte-uitkeringen die hij ontvangen heeft sedert de werkhervatting moeten terugbetalen.

Tenant compte des moyens budgétaires et après consultation du Conseil d’accord, on part de 1 500 premières implantations en Belgique sur une base annuelle, du 1 er juillet YY au 30 juin YY+1, qui répondent aux conditions de l'article 2, de la présente convention, dont 544 premières implantations pour les indications reprises à l’article 2, 1.b.
Rekening houdend met de budgettaire mogelijkheden en na raadpleging van de Akkoordraad wordt uitgegaan van 1.500 eerste implantaties in België op jaarbasis, vanaf 1 juli YY tot 30 juni YY+1, die beantwoorden aan de voorwaarden van artikel 2, van de onderhavige overeenkomst, waarvan 544 eerste implantaties voor de indicaties opgenomen in artikel 2,1.b.

Ces prestations ne peuvent faire l'objet d'un remboursement que si elles sont effectuées dans les centres répondant aux conditions reprises dans les déclarations d'accord y relatives et ayant obtenu, dans ce cadre, un agrément par le Collège des médecins-directeurs.
Die verstrekkingen kunnen slechts worden vergoed indien zij uitgevoerd zijn in de centra die beantwoorden aan de voorwaarden opgenomen in de betrokken akkoordverklaringen en die in dit kader erkend zijn door het College van geneesheren-directeurs.