Traduction de «aux décisions du comité stratégique » (Français → Néerlandais) :

Cet organe assure la bonne gestion des actions du PRPB conformément aux exigences de la loi et aux décisions du Comité Stratégique.
Het Bureau staat in voor het goed beheer van de acties van het PRPB overeenkomstig de vereisten van de wet en de beslissingen van het Begeleidingscomité.

Cet organe - propose des actions au Comité Stratégique pour l’année suivante (y compris sur le plan budgétaire) ; - suit et formule des avis sur les actions mises en œuvre dans le cadre du PRPB ; - adresse des recommandations aux ministres compétents au sujet des actualisations du PRPB ; - agit comme plateforme pour l'échange d'informations et d’avis relatifs à des problématiques techniques ; - est un lieu d’expression des opinions des parties prenantes dans les matières relatives au PRPB tant au niveau national qu’au niveau international (si pas discuté dans d’autres assemblées).
- doet voorstellen aan het Begeleidingscomité voor acties voor het komende jaar (ook op budgettair vlak); - volgt en formuleert adviezen over de acties die worden opgezet in het kader van het PRPB; - formuleert aanbevelingen ten behoeve van de bevoegde ministers in verband met de actualisering van het PRPB; - treedt op als platform voor het uitwisselen van informatie en adviezen in verband met technische problemen; - is een forum waar de betrokken partijen hun meningen kunnen formuleren over materies die verband houden met het PRPB, zowel op nationaal als op internationaal niveau (indien deze niet besproken worden in andere vergaderingen).

Ces critères s’appliquent aux projets de plan de règlement amiable qui ont été établis après la décision du Comité général de gestion du 21 juin 2010.
Deze criteria zijn van toepassing op ontwerpen van minnelijke schuldenregeling die werden opgesteld nà de beslissing van het Algemeen beheerscomité van 21 juni 2010.

Suite à la décision du Comité de l’Assurance de l’INAMI d’adopter la proposition des organismes assureurs pour le budget 2010, l'ABSyM tient à rappeler aux médecins engagés vis-à-vis de l’accord 2009-2010 qu’ils peuvent se désengager.
Tengevolge de beslissing van het Verzekeringscomité van het RIZIV om het begrotingsvoorstel voor 2010 van de ziekenfondsen goed te keuren, staat de BVAS erop om de artsen, die het akkoord 2009-2010 hebben onderschreven, er aan te herinneren dat zij uit het akkoord kunnen stappen.

Suite à la décision du Comité de l’assurance du 25 juillet 2005 relative aux endoprothèses (implants catégorie 5), nous vous prions de trouver en annexe les tarifs en EUR servant de base pour le calcul de l’intervention de l’assurance à partir du 1 er
Ingevolge de beslissing van het Verzekeringscomité van 25 juli 2005 met betrekking tot de endoprothesen (implantaten categorie 5), vindt u als bijlage de tegemoetkoming van de verzekering in EUR voor de verstrekkingen verricht vanaf 1 augustus 2005.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Les conventions qui seront conclues avec les établissements hospitaliers qui satisferont aux conditions fixées par la convention et qui auront obtenu l’accord du Comité de l’assurance entreront en vigueur le jour où le Comité de l’assurance aura pris une décision ou une date ultérieure proposée par la clinique du pied concernée (ou au plus tard 4 mois après la décision prise par le Comité de l’assurance).
De overeenkomsten die zullen worden gesloten met de ziekenhuizen die voldoen aan de voorwaarden die in de overeenkomst zijn bepaald en die de goedkeuring hebben gekregen van het Verzekeringscomité, zullen in werking treden op de dag dat het Verzekeringscomité een beslissing neemt inzake het sluiten van die overeenkomsten of op een latere datum die wordt voorgesteld door de betrokken voetkliniek (uiterlijk 4 maanden nadat het Verzekeringscomité een beslissing heeft genomen).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

À la suite des modifications apportées par la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé, laquelle vise à transférer les compétences du Comité du Service du contrôle administratif au Comité général de gestion (pouvoir de décision) et au Comité technique (compétence d’avis), les dispositions relatives aux organes du Service du contrôle administratif sont également modifiées dans la réglementation des travailleurs indépendants.
De bepalingen met betrekking tot de organen van de dienst voor administratieve controle wijzigen ook in de reglementering van de zelfstandigen in navolging van de wijzigingen aangebracht door de wet van 19 mei 2010 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid die de bevoegdheden van het Comité van de dienst voor administratieve controle heeft overgedragen aan het Algemeen beheerscomité (beslissingsbevoegdheid) en aan de Technische Commissie (adviesbevoegdheid).

Une première étape sera de rédiger, sur la base de la réflexion stratégique en cours, un rapport présentant des propositions d’amélioration au Comité général de gestion et, en fonction des décisions prises en la matière, de lancer un groupe de travail chargé de rendre ces propositions opérationnelles.
Een eerste stap daarbij is het op basis van de lopende strategische reflectie opmaken van een rapport met verbetervoorstellen ten behoeve van het Algemeen Beheerscomité en het in functie van de beslissingen ter zake het opstarten van een werkgroep voor de operationalisering van deze voorstellen.