Traduction de «aux fonctionnaires compétents » (Français → Néerlandais) :

Le soussigné, mandataire de l'entreprise précitée, se déclare d'accord pour que les données mentionnées dans la présente demande et qui s'inscrivent dans le cadre des modalités de remboursement, bien connues de lui, de l'assurance obligatoire soins de santé pour les défibrillateurs cardiaques implantables, soient communiquées aux membres du Conseil d'accord et aux fonctionnaires compétents du Service.
De ondergetekende gevolmachtigde voor de hogergenoemde onderneming verklaart er zich mee akkoord dat de gegevens vermeld in onderhavige aanvraag en die kaderen in de door hem welgekende terugbetalingsmodaliteiten van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging van implanteerbare hartdefibrillatoren, worden meegedeeld aan de leden van de Akkoordraad en aan de bevoegde ambtenaren van de Dienst.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

1° des infractions aux dispositions de l'article 73bis, sous réserve des infractions qui relèvent de la compétence du Fonctionnaire-dirigeant comme mentionné à l'article 143;
1° de inbreuken op de bepalingen van artikel 73bis, behoudens de inbreuken die tot de bevoegdheid van de Leidend ambtenaar behoren zoals bepaald in artikel 143;

- le volet D contient des données à caractère personnel socio-économiques relatives aux parents de l’enfant (il ne contient cependant ni l’identification des parents, ni celle de l’enfant); il ne s’agit pas de données à caractère personnel relatives à la santé; le volet D est rempli par l’administration communale à l’aide des parents et est transmis par l’administration communale au médecin compétent-fonctionnaire de la communauté concernée.
- het luik D bevat socio-economische persoonsgegevens aangaande de ouders van het kind (evenwel géén identificatie van de ouders noch van het kind); het betreft géén persoonsgegevens die de gezondheid betreffen; het luik D wordt ingevuld door het gemeentebestuur met de hulp van de ouders en door het gemeentebestuur overgemaakt aan de bevoegde geneesheer-ambtenaar van de betrokken gemeenschap.

- le volet D contient des données à caractère personnel socio-économiques relatives aux parents de l’enfant (il ne contient cependant ni l’identification des parents, ni celle de l’enfant); il ne s’agit pas de données à caractère personnel relatives à la santé; le volet D est rempli par l’administration communale à l’aide des parents et est transmis par l’administration communale au médecin compétent-fonctionnaire de la communauté concernée ; le volet D contient en outre le « numéro d’acte » (le numéro de l’acte de naissance), qui doit permettre à la communauté concernée d’accomplir sa mission de contrôle de manière efficace (voir infra).
- het luik D bevat socio-economische persoonsgegevens aangaande de ouders van het kind (evenwel géén identificatie van de ouders noch van het kind); het betreft géén persoonsgegevens die de gezondheid betreffen; het luik D wordt ingevuld door het gemeentebestuur met de hulp van de ouders en door het gemeentebestuur overgemaakt aan de bevoegde geneesheer-ambtenaar van de betrokken gemeenschap; het luik D bevat tevens het “aktenummer” (het nummer van de geboorteakte), dat de betrokken gemeenschap in staat dient te stellen om haar controletaak op een efficiënte wijze te vervullen (zie verder).

En ce qui concerne l’application aux fonctionnaires de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, le Conseil national n’est pas compétent en la matière.
Wat de toepassing op de ambtenaren betreft van de wet van 13 juni 1999 met betrekking tot de controlegeneeskunde is de Nationale Raad niet bevoegd.

Seuls les membres, leurs représentants, les experts visés à l'article 8 ou ceux qui participent en vertu de l'article 8, § 1, 3°, ainsi que les délégués invités et les fonctionnaires en charge du secrétariat sont compétents pour assister aux réunions du Comité et à celles des groupes d'experts éventuels qui auraient été institués en application de l'article 8, § 1er, 1° et 2°.
Enkel de leden, hun vertegenwoordigers en in de artikel 8 bedoelde deskundigen of krachtens artikel 8, § 1, 3°, uitgenodigde afgevaardigden en de ambtenaren belast met het secretariaat zijn bevoegd om de vergaderingen van het Comité bij te wonen evenals die van de eventuele deskundigengroepen die zouden zijn opgericht in toepassing van artikel 8, § 1, 1° en 2°.