Traduction de «aux mutualités des informations intéressant directement » (Français → Néerlandais) :

Rubrique Citoyen : outre des informations relatives aux mutualités, des informations intéressant directement le patient du praticien de l’art infirmier (frais médicaux, indemnités d’incapacité de travail)
Rubriek “Burger” vind je, naast informatie over de ziekenfondsen, informatie die direct van belang is voor je patiënt (medische kosten; arbeidsongeschiktheidsuitkeringen)

Rubrique Citoyen : informations relatives aux mutualités et informations intéressant directement le patient du pharmacien (frais médicaux, indemnités d’incapacité de travail)
in de rubriek Burger vind je naast informatie betreffende de mutualiteiten, informatie die de patiënt rechtstreeks interesseert (medische kosten, arbeidsongeschiktheidsuitkeringen, ..).

Rubrique Citoyen : informations relatives aux mutualités et informations intéressant directement le patient du kinésithérapeute (frais médicaux, indemnités d’incapacité de travail).
in de rubriek Burger, vind je, naast informatie over de ziekenfondsen, informatie die direct van belang is voor je patiënt (medische kosten, arbeidsongeschiktheidsuitkeringen).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

la population ait accès aux soins de santé nécessaires, que ces soins soient de bonne qualité et efficaces et qu’ils soient dispensés aux tarifs convenus les assurés sociaux - travailleurs salariés et travailleurs indépendants - bénéficient d’un revenu de remplacement adéquat en cas d’incapacité de travail ou de congé de maternité, avec une possibilité de réinsertion sociale les activités des dispensateurs de soins et des mutualités soient financées de manière adéquate les moyens destinés à l’assurance SSI soient utilisés correctement et que les obligations légales soient respectées par tous les intéressés.
de bevolking toegang heeft tot de noodzakelijke geneeskundige verzorging, dat die verzorging van goede kwaliteit en doeltreffend is en dat ze wordt verstrekt tegen de overeengekomen tarieven de sociaal verzekerden - werknemers en zelfstandigen - een aangepast vervangingsinkomen genieten in geval van arbeidsongeschiktheid of moederschapsverlof, met de mogelijkheid tot re-integratie er een adequate financiering is van de activiteiten van de zorgverleners en de ziekenfondsen er een correct gebruik is van de middelen, bestemd voor de GVU-verzekering, en alle betrokkenen de wettelijke verplichtingen naleven.

la population ait accès aux soins de santé nécessaires, que ces soins soient de bonne qualité et efficaces et qu’ils soient dispensés aux tarifs convenus les assurés sociaux - travailleurs salariés et travailleurs indépendants - bénéficient d’un revenu de remplacement adéquat en cas d’incapacité de travail ou de maternité, avec une possibilité de réinsertion sociale les activités des dispensateurs de soins et des mutualités soient financées de manière adéquate les moyens destinés à l’assurance SSI soient utilisés correctement et que les obligations légales soient respectées par tous les intéressés.
de bevolking toegang heeft tot de noodzakelijke geneeskundige verzorging, dat die verzorging van goede kwaliteit en doeltreffend is en dat ze wordt verstrekt tegen de overeengekomen tarieven de sociaal verzekerden - werknemers en zelfstandigen - een aangepast vervangingsinkomen genieten in geval van arbeidsongeschiktheid of moederschap, met de mogelijkheid tot sociale reintegratie er een adequate financiering is van de activiteiten van de zorgverleners en de ziekenfondsen er een correct gebruik is van de middelen, bestemd voor de GVU-verzekering, en alle betrokkenen de wettelijke verplichtingen naleven.

INFORMATIONS UTILES Administration, Direction et Surveillance 68 S’affilier aux Mutualités Libres 70 Comment joindre les Mutualités Libres?
NUTTIGE INFORMATIE Bestuur, directie en toezicht 68 Lid worden van de Onafhankelijke Ziekenfondsen 70 U zoekt contact met de Onafhankelijke Ziekenfondsen?

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Ce site vise à donner des informations générales aux différents intervenants en matière de soins de santé à propos de l’Union Nationale des Mutualités Libres (MLOZ), de ses mutualités et des entités liées, mais également à propos de leurs activités, à savoir l’exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi coordonnée du 14 juillet 1994), et l’exécution des assurance libre et complémentaire (loi du 6 août 1990 relative aux mutualités).
Deze site wenst algemene informatie te verschaffen aan de verschillende partijen die betrokken zijn bij de gezondheidszorg, over MLOZ, zijn ziekenfondsen en de verbonden entiteiten, maar tevens over hun activiteiten, dit is de uitvoering van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen (gecoördineerde wet van 14 juli 1994) en de uitvoering van de vrije en aanvullende verzekering (wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen).

Enfin, la Cour européenne de Justice s’est prononcée le 28 octobre 2010, dans son arrêt C41/10, à propos de l’assurance complémentaire des mutualités belges et la Belgique a été condamnée pour la transposition erronée et incomplète des directives européennes relatives aux dommages dans la législation belge.
Anderzijds nam het Europese Hof van Justitie de Belgische ziekenfondsen op een andere manier in het vizier. In deze zaak (C41/10) sprak het Europese Hof zich op 28 oktober 2010 in zijn arrest uit over de aanvullende verzekering van de Belgische ziekenfondsen en werd België veroordeeld voor het onjuist en onvolledig omzetten van de Europese schaderichtlijnen naar de Belgische wetgeving.