Vertaling van "aux médecins-conseils engagés " (Frans → Nederlands) :

Recommandations aux médecins engagés dans une fusion, un groupement ou une assocation hospitalière - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Aanbevelingen voor artsen werkzaam in een ziekenhuisgroepering, -fusie of -associatie - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Le Conseil national estime cependant au vu notamment de l'esprit des récentes dispositions législatives telles que la loi relative aux droits du patient et celle relative à l'euthanasie, qui consacrent une large place aux volontés et desiderata du malade, que cette dernière levée d'interdiction n'est pas absolue et ne peut suffire à permettre d'entreprendre la mise en oeuvre d'actions de médecine préventive par le médecin conseil statutairement engagé par un organisme assureur.
De Nationale Raad meent evenwel dat, gelet op de geest van recente wetsbepalingen zoals de wet betreffende de rechten van de patiënt en de wet betreffende de euthanasie - die veel plaats besteden aan de wensen en desiderata van de patiënt - deze laatste verbodsopheffing niet absoluut is en niet volstaat om toe te laten dat de statutair door een verzekeringsinstelling aangeworven adviserend arts initiatieven van preventieve geneeskunde neemt.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L'article 6, 5°, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins cite parmi les attributions des conseils provinciaux: «arbitrer en dernier ressort, à la demande conjointe des intéressés, les contestations relatives aux honoraires réclamés par le médecin à son client, sauf clauses attributives de compétence incluses dans les conventions ou engagements souscrits en matière d'assurance maladie invalidité».
In artikel 6, 5°, van het Koninklijk Besluit nr 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren wordt, onder de bevoegdheden van de provinciale raden vermeld: «op gezamenlijk verzoek van de belanghebbenden in laatste aanleg te beslissen over alle geschillen betreffende de door de geneesheer aan zijn kliënt gevraagde honoraria, behoudens bedingen tot toekenning van bevoegdheid die neergelegd zijn in de overeenkomsten of verbintenissen gesloten inzake de ziekte en invaliditeitsverzekering».

Art. 11. La maison de soins psychiatriques s'engage à permettre aux médecins-conseils des organismes assureurs, aux personnes mandatées par eux et aux médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité d'effectuer les visites qu'ils jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission.
Art. 11. Het psychiatrische verzorgingstehuis verbindt zich ertoe de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen, de door hen gemandateerde personen en de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekteen invaliditeitsverzekering toe te laten de bezoeken af te leggen die zij voor de vervulling van hun taak nuttig achten.

L'initiative d'habitation protégée s'engage à permettre aux médecins-conseil des organismes assureurs, aux personnes mandatées par eux et aux médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité d'effectuer les visites qu'ils jugent nécessaires pour l'accomplissement de leur mission et de consulter dans ce cas, le contrat de séjour qui doit être conclu selon les dispositions de l'article 18 de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques et qui doit toujours se trouver dans l'établissement.
De initiatieven van beschut wonen verbinden zich ertoe de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen, de door hen gemandateerde personen en de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekteen invaliditeitsverzekering in staat te stellen de bezoeken af te leggen die zij voor de vervulling van hun opdracht nuttig achten en in casu toe te laten inzage te krijgen in de verblijfsovereenkomst die moet worden afgesloten volgens de bepalingen van het artikel 18 van het koninklijk besluit van 10 juli 1990 houdende vaststelling van de normen voor de erkenning van initiatieven van beschut wonen ten behoeve van psychiatrische patiënten, en dewelke zich steeds moet bevinden in de inrichting.

En ce qui concerne l'engagement de médecins inscrits à l'Ordre, par des personnes ou des organismes non médicaux, le Conseil national est d'avis qu'il n'est en principe pas contraire aux règles de la déontologie médicale en vigueur, à la condition stricte cependant que les médecins concernés conservent leur totale indépendance professionnelle et déontologique.
Wat betreft de tewerkstelling van bij de Orde ingeschreven artsen door niet-medische instellingen of personen, is de Nationale Raad de mening toegedaan dat dergelijke tewerkstelling in principe niet strijdig is met de gangbare medisch-deontologische regels, op strikte voorwaarde nochtans dat de betrokken artsen hun volledige professionele en deontologische onafhankelijkheid behouden.

La seule compétence en qualité d'arbitre du Conseil provincial est, à la demande conjointe des intéressés, la contestation relative aux honoraires réclamés par le médecin à son client, sauf clauses attributives de compétence incluses dans les conventions ou engagements souscrits en matière d'assurance maladie-invalidité (art. 6 quinto de l'A.R. n° 79 du 10 novembre 1967).
De enige bevoegdheid die de provinciale raad als scheidsrechter heeft, is, op gezamenlijk verzoek van de belanghebbenden, te beslissen over alle geschillen betreffende de door de geneesheer aan zijn kliënt gevraagde honoraria, behoudens bedingen tot toekenning van bevoegdheid die neergelegd zijn in de overeenkomsten of verbintenissen gesloten inzake de ziekte- en invaliditeitsverzekering (art. 6 quinto van het K.B. nr. 79 van 10 november 1967).

Engagement d'un omnipraticien pour la fonction de médecin de salle dans un hôpital - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Aanwerving van een algemeen geneeskundige voor de functie van zaalarts in een ziekenhuis - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Un conseil provincial fait parvenir la lettre conjointe d'un médecin directeur et d'un médecin directeur adjoint d'une mutualité, demandant si un médecin-conseil statutairement engagé par un organisme assureur, qui a connaissance des pathologies exactes des assurés par le biais des données de facturation ou de consultation, peut inviter ces assurés à des séances d'information ou leur adresser un courrier informatif ciblé.
Een provinciale raad stuurt een brief door van een geneesheer-directeur en een adjunct geneesheer-directeur van een ziekenfonds die vragen of een statutair door een verzekeringsinstelling aangeworven adviserend arts die, via facturatie- of consultatiegegevens, kennis heeft van precieze pathologieën van de verzekerden, dezen mag uitnodigen op informatiesessies of hun een gerichte informatieve brief mag toesturen.