Traduction de «aux nombres autorisés » (Français → Néerlandais) :

A partir de la période de facturation 2012, sur base des données de la période de référence qui précède, l’intervention par journée d’hébergement et par bénéficiaire pour le financement de la prime destinée aux praticiens de l’art infirmier disposant d’un titre ou d’une qualification professionnel particulier d’infirmier gériatrique, définis respectivement par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à porter le titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en gériatrie et par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d’infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, s’élève à : [3.917,56 euros x le nombre d’équivalents temps plein à financer d’infirmiers(ères) disposant d’un titre professionnel d’infirmier(ère) gériatrique dans l’institution / nombre moyen de patients] / 365 [1.305,85 euros x le nombre d’équivalents temps plein à financer d’infirmiers(ères) disposant d’une qualification professionnelle d’infirmier(ère) gériatrique dans l’institu¬tion / nombre moyen de patients] / 365.
Vanaf de factureringsperiode 2012, op basis van de gegevens van de referentieperiode die eraan voorafgaat, bedraagt de tegemoetkoming per dag huisvesting en per rechthebbende voor de financiering van de premie, toegekend aan de verpleegkundigen die houder zijn van een beroepstitel of bijzondere beroeps¬bekwaamheid als geriatrisch verpleegkundige, zoals vermeld respectievelijk in het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemach¬tigd worden de bijzondere beroepstitel te dragen van verpleegkundige gespecialiseerd in geriatrie en in het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden zich te beroepen op de bijzondere beroepsbekwaamheid van verpleegkun¬dige met een bijzondere deskundigheid in de geriatrie: [3.917,56 euro x het aantal te financieren voltijds equivalent verpleegkundigen met een bijzondere beroepstitel als geriatrisch verpleegkundige in de inrichting / gemiddeld aantal patiënten] / 365 [1.305,85 euro x het aantal te financieren voltijds equivalent verpleegkundigen met een bijzondere beroepsbekwaamheid als geriatrisch verpleegkundige in de inrichting / gemiddeld aantal patiënten] / 365.

La procédure relative aux besoins médicaux non-rencontrés vise à offrir aux patients un accès aux médicaments ou aux indications qui n’ont pas encore fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un remboursement ou aux indications qui s’adressent à un nombre trop restreint de patients pour faire l’objet d’une demande d’autorisation de mise sur le marché.
De procedure betreffende de onbeantwoorde medische behoeften heeft tot doel de patiënten toegang te verlenen tot de geneesmiddelen of indicaties die nog geen vergunning voor het in de handel brengen hebben gekregen of die nog niet worden terugbetaald, of tot de indicaties die betrekking hebben op een te beperkt aantal patiënten om voor een aanvraag voor een vergunning voor het in de handel brengen in aanmerking te komen.

En raison du nombre croissant de produits autorisés dans le cadre de la procédure centralisée, le nombre de demandes de modifications à apporter aux autorisations de mise sur le marché a une nouvelle fois augmenté en 2004.
Door de groei van het aantal centraal toegelaten producten, is het aantal aanvragen voor wijzigingen op handelsvergunningen in 2004 opnieuw gestegen.

Ce constat tient compte du nombre croissant de médicaments autorisés nécessitant une réinspection, du nombre croissant de modifications, de l’incidence des demandes relatives aux médicaments génériques, et des nouvelles conditions de BPF requises pour les substances actives.
Hierbij wordt rekening gehouden met het toenemende aantal toegelaten producten dat opnieuw moet worden beoordeeld, met stijgende aantallen wijzigingen, de impact van aanvragen voor generieke preparaten en nieuwe eisen voor GMP inzake werkzame stoffen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette prévision tient compte du nombre croissant de médicaments autorisés qui doivent faire l’objet d’une ré-inspection, du nombre croissant de modifications, de l’incidence des demandes relatives aux médicaments génériques et des nouvelles obligations de bonnes pratiques de fabrication pour les substances actives.
Hierbij wordt rekening gehouden met het toenemende aantal toegelaten producten dat opnieuw moet worden beoordeeld, met stijgende aantallen wijzigingen, de impact van aanvragen voor generieke preparaten en nieuwe eisen voor GMP inzake werkzame stoffen.

Pour le “travail” non autorisé (visé aux art. 100 et 101 de la loi SSI), la durée de l’infraction, autrement dit le nombre de jours prestés, détermine l’ampleur de la sanction administrative.
Voor de niet toegelaten “arbeid” (bedoeld in de art. 100 en 101 van de wet GVU) is de duur van de inbreuk, d.w.z. het aantal dagen dat gewerkt werd, determinerend voor de omvang van de administratieve sanctie.

Quant aux équipes qui ont déjà atteint le maximum autorisé et dont le cadre du personnel ne peut donc plus être augmenté, la limitation du nombre de patients (pour lesquels une indemnisation peut être portée en compte) ne les empêche pas d’intervenir pour plus de patients.
Voor de equipes die wel al het toegestane maximum bereikt hebben en hun personeelskader dus niet meer verder kunnen verhogen, houdt de beperking van het aantal patiënten (waarvoor een vergoeding kan worden aangerekend), hoegenaamd niet in dat ze voor niet méér patiënten mogen tussenkomen.

Dans un certain nombre d’arrêts, dont l’arrêt Herrera (Affaire C-466/04), la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après : la Cour) a estimé que dans le cas d’une autorisation préalable (document portable S2), la prise en charge du coût des soins médicaux se limite aux frais de traitement proprement dits, et ne couvre pas les frais de déplacement, d’hôtel et de restaurant (à l’exception des frais de séjour et de repas du patient dans l’hôpital) que le patient et la personne qui l’accompagne ont exposés pour se rendre dans l’État membre du traitement.
In een aantal arresten, waaronder het arrest Herrera (zaak C-466/04), heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie (hierna: het Hof) geoordeeld dat bij een voorafgaande toestemming (draagbaar document S2) de tenlasteneming van de kosten van geneeskundige zorg beperkt is tot de eigenlijke behandelingskosten, en niet de reis-, hotel- en restaurantkosten (met uitzondering van verblijf- en maaltijdkosten van de patiënt in het ziekenhuis) dekt die de patiënt en de hem vergezellende persoon hebben gedaan om zich te verplaatsen naar de lidstaat van behandeling.

S’il y a plus de candidatures que le nombre autorisé de convention à conclure, une sélection, parmi celles qui répondent aux conditions de la convention, sera opérée sur base notamment d’une bonne répartition géographique des établissements hospitaliers conventionnés et de leur expérience et expertise dans les soins de pied des patients diabétiques.
Als er meer kandidaturen zijn dan het toegestane aantal overeenkomsten, zal een selectie worden gemaakt uit de ziekenhuizen die voldoen aan de voorwaarden van de overeenkomst. Bij die selectie zal rekening gehouden worden met de noodzakelijke evenwichtige geografische spreiding van de geconventioneerde ziekenhuizen en met de ervaring en expertise die de kandidaat-ziekenhuizen kunnen voorleggen inzake de voetverzorging van diabetespatiënten.