Vertaling van "aux prestations donne " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Omschrijving: Gedragsstoornis, doorgaans bij tamelijk jonge kinderen, die voornamelijk wordt gekenmerkt door opvallend uitdagend, ongehoorzaam, storend gedrag en die geen criminaliteit of de meer extreme vormen van agressief of dissociaal gedrag omvat. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria uit F91.- is voldaan; zelfs ernstig kattenkwaad of zeer onbehoorlijk gedrag is op zichzelf niet voldoende voor de diagnose. Deze categorie dient met voorzichtigheid gebruikt te worden, vooral bij oudere kinderen, aangezien een gedragsstoornis die klinisch van belang is doorgaans samengaat met dissociaal of agressief gedrag dat verder gaat dan louter uitdagend gedrag, ongehoorzaamheid of storend optreden.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Cette prestation donne également droit à un mini forfait quand elle est effectuée dans un local aménagé expressément pour les endoscopies au sein de l'établissement hospitalier et pour autant qu'il soit également satisfait aux autres conditions.
(1) Deze verstrekking geeft eveneens recht op een miniforfait wanneer ze in een specifiek ingericht endoscopielokaal binnen de verpleeginrichting wordt uitgevoerd en voor zover ook voldaan wordt aan de andere voorwaarden.

Le preneur d’assurance et la personne assurée autorisent l’assureur à solliciter les informations nécessaires et s’engagent à collaborer à la bonne exécution des mesures d’information et d’investigation auxquelles l’examen du droit aux prestations donne lieu.
De verzekeringsnemer en de verzekerde persoon geven aan de verzekeraar de toestemming om de vereiste inlichtingen in te winnen en zij verbinden er zich toe om hun medewerking te verlenen aan de goede uitvoering van de maatregelen qua informatie en onderzoek, waartoe het onderzoek van het recht op verstrekkingen aanleiding geeft.

Ledit article faisait clairement référence à l’article 53 qui stipulait que les dispensateurs de soins dont les prestations donnent lieu à une intervention de l’assurance sont tenus de remettre aux bénéficiaires ou, dans le cadre du régime du tiers payant, aux organismes assureurs, une attestation de soins donnés ou de fournitures ou un document équivalent dont le modèle est arrêté par le Comité de l’assurance, où figure la mention des prestations effectuées ; les prestations reprises à la nomenclature visée à l’article 35, § 1 er , sont mentionnées avec leur numéro d’ordre fixé dans ladite nomenclature.
Dit artikel refereerde duidelijk naar artikel 53 dat stelde dat de zorgverleners van wie de verstrekkingen aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verzekering ertoe gehouden zijn aan de rechthebbenden of, bij toepassing van de derdebetalersregeling, aan de verzekeringsinstellingen, een getuigschrift voor verstrekte hulp of van aflevering of een gelijkwaardig document uit te reiken waarvan het model door het Verzekeringscomité wordt vastgesteld, waarop de verrichte verstrekkingen zijn vermeld; verstrekkingen opgenomen in de in artikel 35, § 1, bedoelde nomenclatuur, worden vermeld met hun rangnummer in de genoemde nomenclatuur.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si néanmoins une qualification pouvait être donnée à ces « cadeaux », qui pourrait être mise en rapport avec des prestations médicales effectuées pour un parent et/ou l’imputation des frais y étant liés, le Conseil national rappelle à ce sujet la position déontologique en vigueur (article 79 du Code de déontologie médicale) : « Il est d'usage pour les médecins de ne pas se faire honorer pour des soins donnés à leurs parents proches et leurs collaborateurs, ainsi qu'aux confrères et aux personnes qui sont à charge de ces derniers.
Indien echter aan die “geschenken” een kwalificatie zou kunnen gegeven worden die in verband zou kunnen gebracht worden met het verrichten van medische prestaties onder verwanten en/of het aanrekenen van onkosten daaraan verbonden, brengt de Nationale Raad het geldende deontologische standpunt in herinnering (Code van geneeskundige plichtenleer, art. 79): “Het is gebruikelijk dat een geneesheer geen ereloon aanrekent voor de verzorging van zijn naaste verwanten en zijn medewerkers, alsook van zijn collega’s en de personen ten laste van deze laatste.

Etant donné que ces deux prestations concernent des chaussures orthopédiques préfab, au même titre que les prestations 653656, 653671, 653693 et 653715, elles sont intégrées aux prestations reprises au Groupe III, et ce avec effet rétroactif au 1 er avril 2008.
Aangezien deze twee verstrekkingen betrekking hebben op de orthopedische schoenen prefab, ten zelfden titel als de prestaties 653656, 653671, 653693 en 653715, worden deze verstrekkingen geïntegreerd in de groep III, en dit met terugwerkende kracht vanaf 1 april 2008.

La Section contentieux traite des litiges résultant des activités de contrôle et se charge de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux organismes assureurs ou aux offices de tarification.
De Afdeling geschillen behandelt de geschillen die voortvloeien uit de controleactiviteiten en is belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de verzekeringsinstellingen of op de tariferingsdiensten.

Le Service contentieux traite des litiges résultant des activités de contrôle et se charge de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux organismes assureurs ou aux offices de tarification.
De Dienst geschillen behandelt de geschillen die voortvloeien uit de controleactiviteiten en is belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de verzekeringsinstellingen of op de tariferingsdiensten.

de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non-respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux O.A. ou aux offices de tarification.
belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet-toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de V. I. of op de tariferingsdiensten.

L'article 23 donne au Roi le pouvoir de préciser, conformément aux dispositions de l'article 46, les prestations des paramédicaux et de fixer les conditions de leur exécution.
Artikel 23 machtigt de Koning, overeenkomstig de bepalingen van artikel 46, de prestaties van de beoefenaars van een paramedisch beroep nader te bepalen en de uitvoeringsmodaliteiten vast te stellen.