Traduction de «aux prestations délivrées » (Français → Néerlandais) :

- la modification du titre des colonnes 4 et 5 du tableau relatif aux prestations délivrées respectivement comme suit : ‘Prix public’ et ‘Valeur Y Prix nomenclature’.
- de wijziging van de titels van kolom 4 en 5 van de tabel van afgeleverde verstrekkingen respectievelijk als volgt: ‘Publieksprijs’ en ‘Y waarde Nomenclatuurprijs’;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

ils permettent la gestion de la délivrance de médicaments ils permettent la fourniture d’informations au bénéficiaire et l’accompagnement pharmaceutique du pharmacien à son patient dès le moment de la première délivrance des médicaments iIs permettent l’identification du bénéficiaire via un paramètre unique ils permettent que les données visées aux points précédents, portant sur les 12 derniers mois, soient immédiatement disponibles ils permettent d’identifier la nature des prestations ils donnent un aperçu par bénéficiaire, des prestations prescrites et délivrées ils utilisent une base de données scientifiques (approuvée par la Commission de conventions) qui fournit des données pour la fourniture d’information et l’accompagnement pharmaceutique, au moyen d’un logiciel d’application ils permettent la transmission des données à l’office de tarification de manière à permettre à celui-ci de transmettre ces données vers les O.A. selon les instructions Pharmanet enfin, le producteur de logiciel s’engage à adapter le logiciel pour qu’il permette à l’utilisateur de récupérer les données introduites en cas d’adaptations ou de changement de logiciel.
het beheer van de aflevering van geneesmiddelen mogelijk maken mogelijk maken van informatieverschaffing aan de rechthebbende en de medicatiebegeleiding van de patiënt door de apotheker vanaf het moment van de 1 e aflevering van de geneesmiddelen de identificatie van de rechthebbende via een unieke parameter de gegevens met betrekking tot de vorige punten gedurende 12 maanden ter beschikking stellen toelaten de aard van de verstrekkingen te identificeren een overzicht per rechthebbende geven van de verstrekkingen die op voorschrift werden afgeleverd door middel van een toepassingssoftwarepakket een wetenschappelijke databank (goedgekeurd door de overeenkomstencommissie) gebruiken die de gegevens levert voor informatieverschaffing en medicatiebegeleiding de overdracht van de gegevens naar de tariferingsdienst toelaten, zodat deze de gegevens aan de verzekeringsinstellingen kan overmaken overeenkomstig de Farmanetinstructies tot slot moet de softwareproducent zich ertoe verbinden om het pakket zo aan te passen dat de gebruiker die de gegevens heeft ingebracht, ze kan recupereren bij aanpassingen of verandering van software.

Cette information est donnée pour chaque prestation au plus tard à la date de l’attestation de la prestation concernée (art. 7 §4) Cette disposition qui existait déjà dans la convention nationale est mieux précisée et étendue aux cas où une quittance n’était pas délivrée.
Deze informatie wordt bezorgd voor elke verleende verstrekking en ten laatste op de datum van de attestering van de betrokken verstrekking (art. 7, §4). Deze bepaling bestond reeds in de nationale overeenkomst maar werd meer uitgewerkt en uitgebreid naar gevallen waar er geen kwitantie werd uitgereikt.

Table de concordance (PDF - 89 KB) Pour le renouvellement des prestations visées aux articles 30, 30bis et 30ter, délivrées avant l'entrée en vigueur de l'AR 30/09/2012 (en vigueur le 1/12/2012), les délais de renouvellement à suivre sont déterminés sur base de la table de concordance approuvée par le Comité de l'assurance.
Concordantietabel (PDF - 89 KB) Voor de hernieuwing van de verstrekkingen bedoeld in artikel 30, 30bis en 30ter geleverd vóór de inwerkingtreding van de KB 30/09/2012 (in werking op 1/12/2012) , worden de hernieuwingstermijnen bepaald op basis van de concordantietabel goedgekeurd door het Verzekeringscomité

- la Rubrique 4 relative aux types de prestations délivrées.
- rubriek 4 met betrekking tot het type van afgeleverde verstrekkingen;

Ces prestations ne peuvent être portées en compte aux organismes assureurs que dans le cas où elles ont été délivrées par un fournisseur de matériel agréé auprès du Service des soins de santé de l’INAMI. Une liste de ces fournisseurs agréés peut être consultée sur le site relatif au trajet de soins : [http ...]
Die verstrekkingen mogen alleen worden aangerekend aan de verzekeringsinstellingen als ze zijn afgeleverd door een leverancier van materiaal die erkend is door de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV. Een lijst van die erkende leveranciers kan worden geraadpleegd op de website van de zorgtrajecten: [http ...]