Vertaling van "aux procédures actuellement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Omschrijving: Een persoonlijkheidsverandering, ten minste twee jaar bestaand, die toegeschreven kan worden aan de traumatische ervaring van het lijden aan een ernstige psychiatrische-ziekte. De verandering kan niet verklaard worden door een voorafgaande persoonlijkheidsstoornis en dient gedifferentieerd te worden van een schizofrene resttoestand en andere toestanden van onvolledig herstel van een voorafgaande psychische stoornis. Deze stoornis wordt gekenmerkt door een overmatige afhankelijkheid van en een veeleisende houding tegenover anderen; door de overtuiging veranderd of gestigmatiseerd te zijn door de ziekte, leidend tot een onvermogen om nauwe en vertrouwelijke betrekkingen met anderen aan te gaan en te onderhouden en tot sociale isolatie; door passiviteit, verminderde interesses en afgenomen betrokkenheid bij voorheen-beoefende vrijetijdsbesteding; door aanhoudende klachten over ziek zijn die kunnen samengaan met hypochondrische beweringen en ziektegedrag; door dysfore of labiele stemming, niet ten gevolge van een actuele psychische stoornis of voorafgaande psychische stoornis met affectieve resttoestand; en door een beduidende stoornis in sociaal en beroepsgebonden functioneren.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

À l’article 4bis, les paragraphes 1 er , 3°, a) et 4, alinéa premier, 2°, seront adaptés aux procédures actuellement en vigueur au sein du Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
In het artikel 4bis worden § 1, 3°, a) en § 4, eerste lid, 2°, aangepast aan de op dit ogenblik van kracht zijnde procedures binnen de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

Les résidus du médicament ainsi que le matériel ayant servi à la reconstitution, à la dilution et à l’administration doivent être détruits conformément aux procédures hospitalières habituelles applicables aux agents cytotoxiques, en étant particulièrement respectueux des lois actuelles liées à l’élimination des déchets dangereux.
Restanten van het geneesmiddel en alle materiaal dat werd gebruikt voor de reconstitutie, de verdunning en de toediening, moeten worden vernietigd overeenkomstig de standaardziekenhuisprocedures voor cytotoxische geneesmiddelen en met naleving van de huidige wetten betreffende de verwijdering van gevaarlijk afval.

Il ne s’agit toutefois pas, en l’état actuel des procédures règlementaires, d’un échange automatisé de données, mais de régularisations suite aux informations fournies par l’assuré concerné à son organisme assureur ou au Service du contrôle administratif de l’INAMI quant aux suites de sa réclamation.
Het gaat hierbij in de huidige stand van de reglementaire procedures echter niet om een geautomatiseerde gegevensuitwisseling, maar om regularisaties naar aanleiding van de informatie die de betrokken verzekerde over het gevolg van zijn bezwaarschrift aan zijn ziekenfonds of aan de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV bezorgt.

Utilisation obligatoire du réseau électronique (MyCareNet) pour l’envoi de documents médico-administratifs aux organismes assureurs à partir du 1 er juillet 2013 - RAPPEL La règlementation selon laquelle, à partir du 1er juillet 2013, l’envoi de documents médicoadministratifs est obligatoire via MyCareNet, est prête, elle parcourt actuellement la procédure pour publication (voir nos lettres circulaires précédentes).
Verplicht gebruik van het elektronisch netwerk (MyCareNet) bij het versturen van medisch-administratieve documenten aan de verzekeringsinstelling vanaf 1 juli 2013 – HERINNERING De regelgeving waarmee het versturen van medisch-administratieve documenten via My- CareNet verplicht wordt op 1 juli 2013, is klaar en doorloopt nu de procedure voor publicatie (zie ook onze vorige omzendbrieven).

Outre cette réforme d’envergure de la réglementation des médicaments, des mesures spécifiques ont notamment été prises en ce qui concerne les médicaments orphelins 4 tandis que des propositions relatives aux médicaments utilisés en pédiatrie font actuellement l’objet d’une procédure décisionnelle.
Naast deze grote hervorming van de geneesmiddelenreglementering, werden er ondermeer specifieke maatregelen genomen met betrekking tot weesgeneesmiddelen 4 en voorstellen met betrekking tot pediatrische geneesmiddelen doorlopen op dit ogenblik de beslissingsprocedure.

Des examens, y compris les procédures d’imagerie appropriées, par ex. une mammographie, doivent être réalisés selon les pratiques de dépistage actuelles et adaptés aux nécessités cliniques individuelles.
Controles, met inbegrip van geschikte beeldvormingsinstrumenten, vb. mammografie, dienen te worden uitgevoerd in overeenstemming met de geldende richtlijnen voor screening, en aangepast aan de individuele klinische behoeften.

Cet HTA évalue les modes de traitement réversibles des divers types de syndromes de douleur chronique par les techniques interventionnelles (infiltrations), à l’exception des techniques de dénervation permanente. Cette étude se limite aux procédures invasives actuellement remboursées par l’assurance maladie obligatoire en Belgique.
Deze HTA evalueert de reversiebele behandelingswijzen van diverse types chronische pijnsyndromen door interventionele technieken (infiltraties), maar met uitzondering van permanente denervatietechnieken.

D’un autre côté, les évaluateurs considèrent les procédures de modification de type II comme une opportunité d’émettre des recommandations sur la conformité du dossier chimicopharmaceutique (qualité) par rapport aux standards actuels.
Anderzijds zien evaluatoren procedures voor type II wijzigingen als een gelegenheid om aanbevelingen te doen over de conformiteit van het kwaliteitsdossier met de huidige normen.