Traduction de «aux procédures d’enquête » (Français → Néerlandais) :

La réforme s’est étendue aux procédures d’enquête, aux instances judiciaires et aux sanctions.
De hervorming werd verder doorgetrokken tot de onderzoeksprocedures, de rechtsprekende instanties en de sanctionering.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les rapporteurs et co-rapporteurs du CVMP et les responsables de projet de l'EMEA font état (dans l'enquête conjointe EMEA/IFAH-Europe sur la procédure centralisée) d'un niveau sensiblement supérieur de la qualité des dossiers présentés par rapport aux résultats de l'enquête précédente, qui avaient déjà été jugés très positifs.
Rapporteurs en co-rapporteurs van het CVMP en projectmanagers van het EMEA hebben (in de gezamenlijke enquête van EMEA en IFAH-Europe over de gecentraliseerde procedure) een veel grotere tevredenheid over de kwaliteit van de ingezonden dossiers gemeld dan in de vorige enquête, waarvan de uitkomsten reeds als zeer positief werden beschouwd.

Outre une description générale du SECM, le rapport annuel donne un aperçu des activités et résultats en termes d’informations aux dispensateurs de soins, de fonction consultative au sein des conseils techniques et des commissions de conventions, de projets d’évaluation, de contrôle de l’assurance maladie au moyen d’enquêtes individuelles et thématiques, de procédures de sanction et de récupération, de contrôle de l’assurance indemnités et de contrôle primaire des organismes assureurs.
Het jaarverslag omvat naast een algemene beschrijving van de DGEC een blik op de activiteiten en resultaten op vlak van de informatie voor de zorgverleners, de adviesfunctie in technische raden en overeenkomstencommissies, de evaluatieprojecten, de controle van de ziekteverzekering zowel door individuele als door thematische enquêtes, de sanctie- en recuperatieprocedures, de controle van de uitkeringsverzekering en de primaire controle van de Verzekeringsinstellingen.

De manière générale pour toutes les variables étudiées, un estimateur et un intervalle de confiance à 95% seront calculés sur base des données EPS-TCT en prenant en considération les spécificités de l’échantillonnage (facteurs de stratification, poids de chaque observation) et les caractéristiques de la variable étudiée (continue, dichotomique, catégorielle) via des procédures propres aux enquêtes (« SURVEY methods »).
Voor alle onderzochte variabelen wordt algemeen een schattingsgrootheid en een betrouwbaarheidsinterval gelijk aan 95% berekend op basis van de EPS-TCT-gegevens, door de specifieke eigenschappen van de steekproeftrekking (stratificatiefactoren, gewicht van iedere waarneming) en de kenmerken van de onderzochte variabele (continu, dichotoom, categoriaal) via onderzoekseigen procedures (" SURVEY methods" ) in aanmerking te nemen.