Vertaling van "aux remboursements de prestations de santé est cependant formellement " (Frans → Nederlands) :

La publicité relative à la gratuité ou aux remboursements de prestations de santé est cependant formellement interdite.
Publiciteit inzake de kosteloosheid of tegemoetkomingen van geneeskundige verstrekkingen is echter uitdrukkelijk verboden.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

7. Pour prétendre au remboursement des prestations liées aux dilatations coronaires avec ou sans placement de tuteur coronaire, les hôpitaux doivent préalablement répondre aux conditions décrites dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 2 et être admis sur une liste de centres implanteurs.
7. Om recht te hebben op de terugbetaling van verstrekkingen in verband met coronaire dilataties al dan niet met plaatsing van een coronaire stent, dienen de ziekenhuizen voorafgaandelijk te beantwoorden aan de voorwaarden die beschreven zijn in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen 2 en opgenomen te zijn in de lijst van implantatiecentra.

7. Pour prétendre au remboursement des prestations liées à l’implantation d’un tuteur coronaire, les hôpitaux doivent préalablement répondre aux conditions décrites dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 2 et être admis sur une liste de centres implanteurs.
7. Om recht te hebben op de terugbetaling van verstrekkingen in verband met de plaatsing van een coronaire stent, dienen de ziekenhuizen voorafgaandelijk te beantwoorden aan de voorwaarden die beschreven zijn in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen 2 en opgenomen te zijn in de lijst van implantatiecentra.

Le Service du contrôle administratif accepte que les diplomates puissent, sur la base de leur passeport diplomatique, également être inscrits comme résidents, à condition toutefois qu'ils ne puissent prétendre au remboursement de prestations de santé, conformément aux dispositions d'une législation étrangère ou belge relative aux soins de santé.
De Dienst voor administratieve controle stemt ermee in dat de diplomaten op basis van hun diplomatiek paspoort eveneens kunnen ingeschreven worden als resident op voorwaarde evenwel dat zij geen aanspraak kunnen maken op de terugbetaling van geneeskundige verstrekkingen overeenkomstig de bepalingen van een vreemde of Belgische wetgeving inzake gezondheidszorgen.

pas aux formalités strictement administratives qui ne mettent pas en cause les conditions de remboursement des prestations de santé.
wanneer deze documenten niet voldoen aan de louter administratieve formaliteiten die de vergoedingsvoorwaarden van de geneeskundige verstrekkingen niet in het gedrang brengen.

Ci-dessous, quelques exemples des objectifs inscrits dans le plan opérationnel 2006-2007 : l’échange de données avec les maisons de repos et de soins et les maisons de repos pour personnes âgées (MRS/MRPA) par le biais d’une application interactive disponible sur le site internet de l’INAMI les campagnes de feed-back aux dispensateurs de soins dans le cadre du Conseil national de promotion de la qualité (CNPQ) l’implémentation de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) qui remplace le formulaire E111 l’élaboration de manuels administratifs dans le cadre des dossiers du FSS ou de la rééducation fonctionnelle la réalisation d’un projet de transfert de l’agrément des orthopédistes et bandagistes de l’INAMI vers le SPF Santé publique le suivi de la réalisation des activités des groupes de travail prévus dans le cadre de l’accord médico-mutualiste 2004-2005 la réalisation d’une étude concernant la réforme de la procédure des accords en matière de remboursement des prestations indues dans le cadre des indemnités
Hieronder enkele voorbeelden van doelstellingen, opgenomen in het operationeel plan 2006-2007: de gegevensuitwisseling met de rust- en verzorgingstehuizen en de rustoorden voor bejaarden (RVT/ROB), door middel van een interactieve toepassing, beschikbaar op de website van het RIZIV de feedbackcampagnes naar de zorgverleners in het kader van de Nationale Raad voor Kwaliteitspromotie (NRKP) de implementatie van de Europese ziekteverzekeringskaart (EZVK), ter vervanging van het formulier E111 de uitwerking van administratieve handboeken in het kader van de BSF- of revalidatiedossiers de realisatie van een project voor overdracht van de erkenning van orthopedisten en bandagisten van het RIZIV naar de FOD Volksgezondheid de opvolging van de activiteiten van de werkgroepen, voorzien in het akkoord geneesheren-ziekenfondsen 2004- 2005 een studie over de hervorming van de procedure van de akkoorden op het vlak van terugbetaling van de nietverschuldigde bedragen in het kader van de uitkeringen

Pour pouvoir prétendre, en application de l'article 22, 1, c, i), du Règlement (CEE) 1408/71, au remboursement des prestations de santé aux tarifs de l'Etat membre de séjour, les assurés doivent disposer d'une autorisation préalable de la mutualité de se rendre dans un autre Etat membre pour y subir un traitement approprié.
Om met toepassing van artikel 22, 1, c, i), van Verordening (EEG) nr. 1408/71, aanspraak te kunnen maken op de terugbetaling van geneeskundige verstrekkingen tegen de tarieven van de lidstaat van verblijf, moeten de verzekerden een voorafgaande toestemming van het ziekenfonds hebben om zich naar een andere lidstaat te begeven teneinde er een passende behandeling te ondergaan.

Pour pouvoir prétendre, en application de l'article 22, 1, c, i) du Règlement (CEE) 1408/71, au remboursement des prestations de santé aux tarifs de l'Etat membre de séjour, les assurés doivent disposer d'une autorisation préalable de la mutualité de se rendre dans un autre Etat membre pour y subir un traitement approprié.
Om met toepassing van artikel 22, 1, c, i), van de Verordening (EEG) nr. 1408/71, aanspraak te kunnen maken op de terugbetaling van geneeskundige verstrekkingen tegen de tarieven van de lidstaat van verblijf, moeten de verzekerden een voorafgaande toestemming van het ziekenfonds hebben om zich naar een andere lidstaat te begeven teneinde er een passende behandeling te ondergaan.

- variables relatives aux prestations ambulatoires (données individuelles par code de nomenclature) 4 : numéro d'identification codé du titulaire, date de prestation, code de nomenclature pour prestations de soins de santé, nombre de cas, nombre de jours facturés, remboursement AMI, numéro INAMI du prestataire, code de qualification du prestataire, numéro établissement, tiers payant (établissement ayant établi la facture ou office de tarification pour les médicaments), prestation relative, ticket modérateur, supplément/réduction intervention de l'assurance.
- variabelen m.b.t. ambulante verstrekkingen (individuele gegevens per nomenclatuurcode) 4 : gecodeerd identificatienummer gerechtigde, prestatiedatum, nomenclatuurcode voor geneeskundige verstrekkingen, aantal gevallen, aantal gefactureerde dagen, ZIV-terugbetaling, RIZIV-nummer verstrekker, verstrekker kwalificatiecode, nummer instelling, derde betaler (instelling die facturatie heeft gedaan of tarificatiedienst voor de geneesmiddelen), betrekkelijke verstrekking, remgelden, supplement/vermindering verzekeringstegemoetkoming.