Traduction de «aux retenues non opérées soient » (Français → Néerlandais) :

Le Roi détermine les conditions dans lesquelles soit il peut être renoncé au recouvrement des montants arriérés correspondant aux retenues non opérées, soit les organismes débiteurs peuvent être chargés par l'Institut d'appliquer temporairement une retenue plus élevée jusqu'à ce que les montants arriérés correspondant aux retenues non opérées soient recouvrés (°°) La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1-1-2014.
De Koning bepaalt de voorwaarden waaronder hetzij van de invordering van achterstallige met niet verrichte inhoudingen overeenkomende bedragen kan worden afgezien, hetzij door het Instituut opdracht kan worden gegeven aan de uitbetalingsorganismen tijdelijk een hogere inhouding toe te passen tot invordering van de achterstallige met niet verrichte inhoudingen overeenkomende bedragen (°°) Deze wet treedt in werking op een door de Koning te bepalen datum en uiterlijk op 1-1-2014.

■ il est prolongé non seulement lorsqu’une décision judiciaire ou un accord amiable fixe des termes et délais (situations déjà envisagées auparavant) mais également lorsque des retenues d’office ou des saisies sont opérées par l’organisme assureur en exécution du Code judiciaire;
■ de termijn wordt niet alleen verlengd wanneer in een gerechtelijke beslissing of een minnelijke schikking termen en termijnen zijn vastgesteld (situaties die reeds vroeger in aanmerking werden genomen), maar ook wanneer de verzekeringsinstelling ambtshalve inhoudingen of beslagleggingen verricht ingevolge het Gerechtelijk Wetboek;

A l'exception des administrations qui, en vertu de l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sont affiliées de plein droit à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, les organismes débiteurs versent le produit de la retenue à l'Institut dans le mois qui suit celui au cours duquel elle a été opérée.
Met uitzondering van de overheidsdiensten die krachtens artikel 32 van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, van rechtswege aangesloten zijn bij het Rijksinstituut voor sociale zekerheid van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, storten de uitbetalingsorganismen de opbrengst van de inhouding aan het Instituut tijdens de maand, volgend op die gedurende welke ze werd uitgevoerd.

Le texte actuellement en vigueur est rédigé comme suit : A l'exception des administrations qui, en vertu de l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sont affiliées de plein droit à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, les organismes débiteurs versent le produit de la retenue à l'Institut dans le mois qui suit celui au cours duquel elle a été opérée.
De tekst van het huidige, van kracht zijnde, lid is: Met uitzondering van de overheidsdiensten die krachtens artikel 32 van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, van rechtswege aangesloten zijn bij het Rijksinstituut voor sociale zekerheid van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, storten de uitbetalingsorganismen de opbrengst van de inhouding aan het Instituut tijdens de maand, volgend op die gedurende welke ze werd uitgevoerd.

Codification : 0 = pas de retenue A.M.I (réservé aux organismes qui payent des pensions légales) (à employer aussi en cas d’avantages non soumis à la retenue A.M.I. sauf pécule de vacances) ; 1 = avec charge de famille ; 2 = sans charge de famille ; 3 = retenue à calculer à la demande de l’I. N.A.M.I. sans tenir compte du
Codes : 0 = geen ZIV-inhouding (voorbehouden aan de instellingen die wettelijke pensioenen betalen) (eveneens te gebruiken in geval van niet aan ZIV-inhouding onderworpen voordelen, behalve vakantiegeld); 1 = met gezinslast; 2 = zonder gezinslast; 3 = inhouding te berekenen op verzoek van het RIZIV zonder rekening te houden met de

a) tous les utilisateurs ont accès aux applications “Dimona (Non-sécurisé)”, “Demandes de détachement” (Gotot), “Déclaration unique de chantier”, “Article 30bis - Obligation de retenue”, “Formulaire électronique de demande d’accès”, “Consultation publique du répertoire des employeurs”, « Identification des Employeurs (WIDE) » et « Obligation de retenue » ;
a) heeft elke Gebruiker toegang tot de toepassingen “Dimona (Niet-beveiligd)”, “Detacheringsaanvragen” (Gotot), “Unieke werfmelding”, “Artikel 30bis – Inhoudingsplicht”, “Elektronisch formulier voor toegangsaanvraag”, “Publieke raadpleging van het werkgeversrepertorium”,“Werkgever Identificatie (WIDE)” en “Inhoudingsplicht”;

Enfin certains termes de ce rapport ont été contestés lors de la dernière réunion du groupe de travail : pour que l’accès à la nomenclature K 20 soit réservé aux « médecins réadaptateurs en cardiologie » et non aux « médecins cardiologues » ; également dans la liste des indications retenues il n’y a pas lieu de maintenir des déficiences non strictement cardiaques.
Ten slotte werden tijdens de laatste vergadering van de werkgroep enkele termen van dat rapport betwist: opdat de toegang tot de nomenclatuur K 20 wordt voorbehouden aan de “revalidatieartsen in de cardiologie” en niet aan de “cardiologen”; en er is geen reden om in de lijst van de in aanmerking genomen indicaties de niet strikt cardiale stoornissen te behouden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

(1) Il s’agit du nombre de jours par semaine du régime de travail fixe (1,2,3, 4, ., 7) ou du nombre moyen de jours par semaine déterminé sur base du cycle complet de travail, si le régime de travail hebdomadaire est variable (2) Par prestations, il y a lieu d’entendre les jours de travail effectif normal, de prestations supplémentaires sans repos compensatoires, de repos compensatoire, les jours couverts par une rémunération garantie, les jours de petits chômages, les jours de congé-éducation payés, les jours de vacances légales et complémentaires des employés, les jours fériés légaux et de remplacement et tous les autres jours d’absence avec maintien de la rémunération soumise aux cotisations O.N.S.S., les jours d’absence pour suivre des cours de promotion sociale, exercer une fonction de juge ou de conseiller en matière sociale, les jours de grève et de lock-out et les jours de congé non rémunérés pour raisons impérieuses sans maintien de la rémunération à concurrence de dix jours par année civile. Pour les gardiens d’enfants, veuillez mentionner les jours de travail, les jours de vacances non rémunérés (max. 20 jours) et les jours fériés légaux (3) A compléter uniquement s’il s’agit d’un travailleur à temps partiel, d’un travailleur saisonnier, intermittent, d’un apprenti lié par un contrat d’apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés ou d’un gardien d’enfants (4) Montant de la rémunération sur laquelle des cotisations ont été retenues, limité au plafond prévu dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités.
(1) Het gaat om het aantal dagen per week van de vaste arbeidsregeling (1,2,3, 4, ., 7) of het gemiddeld aantal dagen per week vastgesteld op basis van de volledige arbeidscyclus, indien het wekelijks arbeidsregime veranderlijk is (2) Onder prestaties moet worden verstaan de effectieve normale arbeidsdagen, de meerprestaties zonder inhaalrust, inhaalrust, de dagen gedekt door een gewaarborgd loon, de dagen van kort verzuim, de dagen betaald educatief verlof, de wettelijke en bijkomende vakantiedagen voor bedienden, de wettelijke feestdagen en vervangingsdagen, en al de andere afwezigheidsdagen met behoud van loon onderworpen aan R.S.Z.-bijdragen, de afwezigheidsdagen voor het volgen van opleidingen van sociale promotie, voor het uitoefenen van een functie van rechter of raadsheer in sociale zaken, dagen van staking en lockout en het verlof om dwingende redenen zonder behoud van loon ten belope van maximum 10 dagen per kalenderjaar (3) Enkel in te vullen als het gaat om een deeltijdse werknemer, een seizoenarbeider, uitzendkracht of leerlingen verbonden door een leeroverereenkomst voor beroepen uitgeoefend door werknemers in loondienst of een onthaalouder (4) Bedrag van de bezoldiging waarop de bijdragen zijn ingehouden, beperkt tot het maximumbedrag in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

16. La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé estime que l’utilisation de données à caractère personnel non codées est justifiée dans le cadre de cette étude car elle permet aux chercheurs de prendre contact avec les patients et d’obtenir des informations relatives aux pronostics de retour sans que ceux-ci ne soient influencés par l’obtention d’une quelconque indemnité des mutualités.
16. De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid is van oordeel dat het gebruik van niet-gecodeerde persoonsgegevens gerechtvaardigd is in het kader van deze studie omdat het de onderzoekers toelaat om contact op te nemen met de patiënten en informatie te verkrijgen over de prognose van een werkhervatting zonder dat de patiënten beïnvloed worden door het verkrijgen van een uitkering van de ziekenfondsen.