Vertaling van "aux services proposés par sa firme sont tenus " (Frans → Nederlands) :

Dans la réponse au Dr Y., vous devez toutefois attirer son attention sur le fait que, dans la suite de l'élaboration et dans la réalisation de l'objet social tel que décrit à l'article 3 des statuts et pour autant qu'il s'agisse d'applications en rapport avec la profession médicale, lui-même et les médecins recourant aux services proposés par sa firme sont tenus de respecter la déontologie médicale.
U dient er in het antwoord aan Dr. Y wel zijn aandacht op te vestigen dat voor de verdere uitwerking en de verwezenlijking van het maatschappelijk doel van de vennootschap zoals omschreven in artikel 3 van de statuten en voor zover het gaat om toepassingen met betrekking tot het medisch beroep, de medische deontologie dient nageleefd te worden zowel door hemzelf als door de artsen die gebruik maken van de diensten aangeboden door zijn firma.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Le(la) soussigné(e),.(nom, prénoms) ayant sa résidence principale à .(rue, n°, boîte) .(code postal, localité) .(province ou Région de Bruxelles-Capitale) technicien ou pharmacien hospitalier au service d'une entreprise ou d'un établissement hospitalier, agréé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sous le n°(1) exerçant son activité dans la firme ou l'établissement hospitalier ...(raison sociale) à (aux) l'adresse(s) suivante(s) : (adresse(s) de l'entreprise ou de l'établissement hospitalier où le signataire exerce son activité) déclare avoir pris connaissance de la présente convention et y adhérer sans restriction.
De ondergetekende, .(naam, voornamen) hoofdverblijfplaats .(straat, nr., bus) .(postnummer, gemeente) .(provincie of Brussels Hoofdstedelijk gewest) technicus of ziekenhuisapotheker in dienst van een onderneming of van een verpleeginstelling, door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering erkend onder nr.(1) die zijn activiteit uitoefent in het bedrijf of in de verpleeginstelling...(handelsnaam) op volgend(e) adres(sen) : (adres(sen) van de onderneming of van de verpleeginrichting waar ondergetekende zijn activiteit uitoefent) verklaart kennis te hebben genomen van deze overeenkomst en er onbeperkt tot toe te treden.

Le(la) soussigné(e), .(nom, prénoms) ayant sa résidence principale à .(rue, n°, boîte) .(code postal, localité) .(province ou Région de Bruxelles-Capitale) technicien ou pharmacien hospitalier au service d'une entreprise ou d'un établissement hospitalier, agréé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sous le n°(1) exerçant son activité dans la firme ou l'établissement hospitalier ...(raison sociale) à (aux) l'adresse(s) suivante(s) : (adresse(s) de l'entreprise ou de l'établissement hospitalier où le signataire exerce son activité) déclare avoir pris connaissance de la présente convention et y adhérer sans restriction.
De ondergetekende, .(naam, voornamen) hoofdverblijfplaats .(straat, nr., bus) .(postnummer, gemeente) .(provincie of Brussels Hoofdstedelijk gewest) technicus of ziekenhuisapotheker in dienst van een onderneming of van een verpleeginstelling, door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering erkend onder nr(1) die zijn activiteit uitoefent in het bedrijf of in de verpleeginstelling ...(handelsnaam) op volgend(e) adres(sen) : (adres(sen) van de onderneming of van de verpleeginrichting waar ondergetekende zijn activiteit uitoefent) verklaart kennis te hebben genomen van deze overeenkomst en er onbeperkt tot toe te treden.

Le(la) soussigné(e), .(nom, prénoms) ayant sa résidence principale à .(rue, n°, boîte) .(code postal, localité) .(province ou Région de Bruxelles-Capitale) technicien ou pharmacien hospitalier au service d'une entreprise ou d'un établissement hospitalier, agréé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sous le n°(1 ) exerçant son activité dans la firme ou l'établissement hospitalier ...(raison sociale) à (aux) l'adresse(s) suivante(s) : (adresse(s) de l'entreprise ou de l'établissement hospitalier où le signataire exerce son activité) déclare avoir pris connaissance de la présente convention et y adhérer sans restriction.
De ondergetekende, .(naam, voornamen) hoofdverblijfplaats .(straat, nr., bus) .(postnummer, gemeente) .(provincie of Brussels Hoofdstedelijk gewest) technicus of ziekenhuisapotheker in dienst van een onderneming of van een verpleeginstelling, door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering erkend onder nr(1 ) die zijn activiteit uitoefent in het bedrijf of in de verpleeginstelling ...(handelsnaam) op volgend(e) adres(sen) : .

Le(la) soussigné(e),.(nom, prénoms) ayant sa résidence principale à .(rue, n°, boîte) .(code postal, localité) .(province ou Région de Bruxelles-Capitale) technicien ou pharmacien hospitalier au service d'une entreprise ou d'un établissement hospitalier, agréé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sous le n°.(1) exerçant son activité dans la firme ou l'établissement hospitalier ...(raison sociale) à (aux) l'adresse(s) suivante(s) : (adresse(s) de l'entreprise ou de l'établissement hospitalier où le signataire exerce son activité) déclare avoir pris connaissance de la présente convention et y adhérer sans restriction.
De ondergetekende, .(naam, voornamen) hoofdverblijfplaats .(straat, nr., bus) .(postnummer, gemeente) .(provincie of Brussels Hoofdstedelijk gewest) technicus of ziekenhuisapotheker in dienst van een onderneming of van een verpleeginstelling, door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering erkend onder nr(1) die zijn activiteit uitoefent in het bedrijf of in de verpleeginstelling ...(handelsnaam) op volgend(e) adres(sen) : (adres(sen) van de onderneming of van de verpleeginrichting waar ondergetekende zijn activiteit uitoefent) verklaart kennis te hebben genomen van deze overeenkomst en er onbeperkt tot toe te treden.

Le(la) soussigné(e), .(nom, prénoms) ayant sa résidence principale à .(rue, n , boîte) .(code postal, localité) .(province ou Région de Bruxelles-Capitale) technicien ou pharmacien hospitalier au service d'une entreprise ou d'un établissement hospitalier, agréé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sous le n (1) exerçant son activité dans la firme ou l'établissement hospitalier ...(raison sociale) à (aux) l'adresse(s) suivante(s) : (adresse(s) de l'entreprise ou de l'établissement hospitalier où le signataire exerce son activité) déclare avoir pris connaissance de la présente convention et y adhérer sans restriction.
De ondergetekende, .(naam, voornamen) hoofdverblijfplaats .(straat, nr., bus) .(postnummer, gemeente) .(provincie of Brussels Hoofdstedelijk gewest) technicus of ziekenhuisapotheker in dienst van een onderneming of van een verpleeginstelling, door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering erkend onder nr(1) die zijn activiteit uitoefent in het bedrijf of in de verpleeginstelling ...(handelsnaam) op volgend(e) adres(sen) : (adres(sen) van de onderneming of van de verpleeginrichting waar ondergetekende zijn activiteit uitoefent) verklaart kennis te hebben genomen van deze overeenkomst en er onbeperkt tot toe te treden.

Après l'examen des explications reçues, le Service propose au Comité, selon les cas, soit d'adresser un satisfecit au dispensateur, soit d'approfondir l'analyse en plaçant la totalité de la pratique sous monitoring, opération qui consiste à évaluer la pratique d'exécution et le comportement prescripteur de l'intéressé (pour la totalité de sa pratique) en la comparant aux indicateurs précités pendant au moins 6 mois.
Na onderzoek van de ontvangen verklaringen, stelt de dienst het Comité voor ofwel de zorgverlener een satisfecit toe te sturen, ofwel een meer diepgaand onderzoek uit te voeren door de hele praktijk onder monitoring te plaatsen. Dit betekent een evaluatie van de uitvoeringswijze en het voorschrijfgedrag (volledige praktijkvoering) van de betrokkene in vergelijking met voornoemde indicatoren gedurende ten minste 6 maanden.