Vertaling van "auxquels la dérogation " (Frans → Nederlands) :

Cette possibilité n’est pas applicable pour les produits auxquels la dérogation concernant les critères microbiologiques est appliquée (voir S.I. 21.),
Dit is niet mogelijk bij producten waarop de afwijkingen omtrent de microbiologische criteria van toepassing zijn (zie S.I. 21.),

Les conditions auxquelles le ministre peut accorder une autorisation à cet effet sont contenues dans l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d’obtention d’une dérogation à l’interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.
De voorwaarden waarop de minister hiervoor toelating kan verlenen, zijn vastgelegd in het koninklijk besluit van 12 maart 1999 houdende de voorwaarden voor het verkrijgen van een afwijking van het verbod honden als last- en trekdier te gebruiken.

En l’absence d’une norme belge, la décision de dérogation fixe les exigences de qualité auxquelles ce biocarburant doit répondre et les autres conditions et restrictions éventuelles pour la mise à la consommation.
De beslissing tot afwijking bepaalt, bij afwezigheid van een Belgische norm voor koolzaadolie als motorbrandstof, de kwaliteitseisen waaraan deze motorbrandstof dient te voldoen en eventuele andere voorwaarden en beperkingen voor het in verbruik stellen.

L'auteur de l'amendement a justifié celui-ci par le souci d'étendre l'intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n'entrant pas " en ligne de compte pour le remboursement parce qu'il n'est pas satisfait aux conditions d'ordre médical" , conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).
L’auteur de l’amendement a justifié celui-ci par le souci d’étendre l’intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n’entrant pas “en ligne de compte pour le remboursement parce qu’il n’est pas satisfait aux conditions d’ordre médical”, conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).