Vertaling van "avait dressé un procès-verbal " (Frans → Nederlands) :

Le 8 juin, le service inspection avait déjà saisi 108 chiots chez ce propriétaire et avait dressé un procès-verbal.
Op 8 juni had de inspectiedienst bij dezelfde handelaar ook al 108 puppy’s in beslag genomen en werd een proces-verbaal opgesteld.

Lorsque le résident disparu est retrouvé, la police dresse un procès-verbal.
Nadat de vermiste bewoner is teruggevonden, wordt er door de politie een proces-verbaal opgesteld.

L’inspection du bien-être animale et l’AFSCA ont dressé un procès-verbal et l’ont envoyé au parquet de Tournai.
De dierenwelzijnsinspectie en het FAVV hebben proces-verbaal opgemaakt en dit ook overgemaakt aan het parket van Doornik.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Un procès-verbal a été dressé et les 45 poissons rouges restant ont été saisis.
Proces verbaal werd opgesteld en de resterende 45 goudvissen werden in beslag genomen.

Un procès –verbal a été dressé à l’encontre des voyageurs ayant importé l’animal en Belgique.
Tegen de reizigers die de berberaap naar België brachten, is een proces-verbaal opgesteld.

Art. 11. § 1er. Un procès-verbal des décisions du CCPIE est dressé en néerlandais et en francais.
Art. 11. § 1. Van de beslissingen van het CCIM worden notulen opgesteld in het Nederlands en in het Frans.

Un procès-verbal de contrôle sera dressé par les 2 inspecteurs sociaux et pourra être contresigné par les Huissiers de Justice qui y mentionneront leurs remarques éventuelles.
Een proces-verbaal van controle zal worden opgemaakt door de 2 sociaal inspecteurs en zal kunnen worden medeondertekend door de gerechtsdeurwaarders die daarin hun eventuele opmerkingen zullen vermelden.

Une fois que le procès-verbal de constatation est dressé, ni le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif ni le juge ne sont habilités à donner un avertissement au lieu d’infliger une amende.
Eens door deze persoon een procesverbaal van bevinding is opgemaakt heeft noch de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle, noch de rechter de bevoegdheid om een waarschuwing te geven in plaats van een geldboete op te leggen.

Un procès-verbal à charge de M. R. fut dressé le 14 janvier 2009 concluant à une reprise d’activité en tant qu’animateur musicien au 6 juillet 2008 et ce sans autorisation préalable du médecinconseil.
Un procès-verbal à charge de M. R. fut dressé le 14 janvier 2009 concluant à une reprise d’activité en tant qu’animateur musicien au 6 juillet 2008 et ce sans autorisation préalable du médecin-conseil.