Traduction de «avait déclaré » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
patiënteneducatie over rechten van patiënt

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Omschrijving: Het belangrijkste kenmerk is het bij herhaling presenteren van lichamelijke klachten samen met aanhoudende verzoeken om medisch onderzoek, in weerwil van herhaalde negatieve bevindingen en geruststellingen door dokters dat de klachten geen lichamelijke basis hebben. Indien er wel lichamelijke stoornissen zijn, verklaren deze de aard en omvang van de klachten of de angst en preoccupatie van de patiënt niet.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses avis antérieurs, le Conseil national avait déclaré qu’il n’y avait pas lieu d’interdire le placement d’un appareil vidéo dans la salle d’attente d’un généraliste (avis du 15 novembre 1986 – Bulletin du Conseil national n° 35, p. 17) mais avait ajouté que ce placement n’était autorisé que pour autant qu’aucune publicité ne soit projetée (avis du 15 octobre 1994 – Bulletin du Conseil national n° 67, p. 22).
In zijn vorige adviezen was de Nationale Raad van oordeel dat het installeren van een video-installatie in de wachtkamer van de huisarts niet verboden moet worden (advies 15 november 1986, Tijdschrift Nationale Raad nr. 35, maart 1987, p. 17). Hij voegde er evenwel aan toe dat deze installatie alleen toegelaten is op voorwaarde dat geen enkele reclameboodschap wordt getoond (advies 15 oktober 1994, Tijdschrift Nationale Raad nr. 67, maart 1995, p. 22).

Le tribunal avait déclaré le recours irrecevable ratione temporis au motif qu’il était dirigé contre un rapport du 13 novembre 1987 qui était la confirmation d’une notification antérieure du 30 avril 1987 contre laquelle il n’y avait pas eu de recours exercé en temps utile.
De rechtbank had het beroep ratione temporis onontvankelijk verklaard omdat het gericht was tegen een verslag van 13 november 1981 dat de bevestiging was van een eerdere kennisgeving van 30 april 1987 waartegen niet te gelegener tijd beroep was aangetekend.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Les rubriques préimprimées des formulaires standard de déclaration de disparitions peuvent uniquement comporter les données qu'il est nécessaire de connaître dans le cadre de toute disparition (données d'identification, moment de la disparition, description de la personne, objets emportés, motif de la déclaration, comportement prévisible au moment où la personne qui avait disparu, sera retrouvée).
Wanneer voor de aangifte van verdwijningen standaardformulieren ontworpen worden, mogen deze enkel die voorgedrukte items bevatten waarvan de invulling voor elke verdwijning noodzakelijk is (identificatiegegevens, tijdstip van de verdwijning, persoonsbeschrijving, meegenomen bezittingen, reden van aangifte, te verwachten gedrag bij het aantreffen van de vermiste).

En l'espèce, le jugement a quo du Tribunal du travail de Dinant, avait, d'une part déclaré recevable et fondée l'action de la demanderesse en répétition de l'indu formée par voie reconventionnelle en termes de conclusions déposées en janvier 2005, et d'autre part, faisant partiellement droit aux prétentions de la défenderesse, lui avait octroyé des dommages et intérêts en réparation du dommage consécutif à une faute retenue dans le chef de la demanderesse.
In het onderhavige geval was in het vonnis a quo van de Arbeidsrechtbank te Dinant, enerzijds de rechtsvordering tot terugvordering wegens onverschuldigde betaling van de eisende partij ontvankelijk en gegrond verklaard, die langs een tegeneis tot stand was gekomen en waarvan de conclusies in januari 2005 zijn neergelegd, en anderzijds, gedeeltelijk recht doende aan de vorderingen van de verwerende partij, haar schadeloosstelling toegekend bij wijze van schadeherstel ten gevolge van een fout gemaakt uit hoofde van de eisende partij.

M. R. n’avait ni sollicité ni obtenu du médecin-conseil l’autorisation d’exercer une activité à temps réduit durant son incapacité et qu’il n’avait pas davantage déclaré à l’O.A. cette activité ni les revenus en découlant.
Lors de la visite de contrôle de l’INAMI au siège de l’O.A., il a été constaté, en outre, que M. R. n’avait ni sollicité ni obtenu du médecin-conseil l’autorisation d’exercer une activité à temps réduit durant son incapacité et qu’il n’avait pas davantage déclaré à l’O.A. cette activité ni les revenus en découlant.

En appel devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le jeune Salduz a jugé que son droit à un procès équitable avait été violé, étant donné qu’il n’avait pas pu bénéficier d’une assistance juridique lors de l’interrogatoire, alors que les déclarations faites et rétractées ultérieurement, avaient été utilisées par le juge comme étant des preuves à charge.
In beroep bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens (EHRM) stelde Salduz, dat zijn recht op een eerlijk proces is geschonden, omdat hij tijdens het politieverhoor verstoken was van rechtsbijstand, terwijl de daar afgelegde en later ingetrokken verklaring wel door de rechter als belastend bewijs werd gebruikt.

En principe, il est irrémédiablement porté atteinte aux droits de la défense si des déclarations à charge sont utilisées comme preuve et si ces déclarations ont été faites alors que le prévenu n’avait pas accès à un avocat 52 .
De rechten van de verdediging zijn in principe onherstelbaar aangetast, indien belastende verklaringen voor het bewijs worden gebruikt, als die verklaringen zijn afgelegd terwijl verdachte geen toegang tot een raadsman had52.

Un établissement hospitalier qui n’avait pas adhéré à la déclaration d’accord d’application du 1 er octobre 2009 au 31 décembre 2012 inclus peut adhérer à la déclaration d’accord s’il satisfait aux critères précédents.
Een verplegingsinrichting die niet toegetreden was tot de akkoordverklaring van toepassing van 1 oktober 2009 tot en met 31 december 2012 kan toetreden tot de akkoordverklaring indien zij voldoet aan de voorgaande criteria.

Souhaitons cependant qu’autant la Déclaration que le code abordent sous peu le problème de l’expérimentation sur l’embryon, ce que n’avait pas manqué de faire la Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine, quoiqu’en son paragraphe 1, elle se dit applicable aux «échantillons biologiques identifiables».
Wij wensen echter dat zowel de Verklaring als de Code binnen korte tijd het probleem van de experimenten op embryo’s aanpakken, hetgeen het Europese Verdrag betreffende de rechten van de mens en de biogeneeskunde niet nagelaten had, hoewel de Verklaring in paragraaf 1 stelt dat ze toepasselijk is op “identificeerbaar menselijk materiaal”.