Vertaling van "avait fait part " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
onwetendheid van de ouders van wat het kind doet of waar het is; onvoldoende toezicht; ontbreken van bezorgdheid of ontbreken van pogingen tot interventie wanneer het kind in riskante situaties is.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En mai dernier, le Conseil national avait fait part, au ministre Colla, de ses observations d'ordre déontologique concernant le R.P.M. Le Conseil national a pris connaissance, avec satisfaction, de la circulaire du ministre de la Santé publique adressée aux gestionnaires d'hôpitaux psychiatriques et des hôpitaux disposant d'une section psychiatrique.
In mei had de Nationale Raad zijn opmerkingen op deontologisch gebied in verband met de MPG aan minister Colla meegedeeld. De Nationale Raad heeft met voldoening kennis genomen van de omzendbrief van de minister van Volksgezondheid gericht aan de beheerders van psychiatrische ziekenhuizen en ziekenhuizen die over een psychiatrische afdeling beschikken.

Dans son avis du 11 mai 1996, annexé à la présente, le Conseil national avait fait part de ses observations concernant l'arrêté royal du 25 février 1996 au ministre de la Santé publique de l'époque.
In zijn advies van 11 mei 1996, dat als bijlage aan dit schrijven wordt toegevoegd, maakte de Nationale Raad zijn opmerkingen betreffende het KB van 25 februari 1996 aan de toenmalige minister van Volksgezondheid over.

La part qui, durant la période 2002-2008, avait fait appel à un stomatologue s’élevait à 67% dans le groupe présentant un CI=100 et à 50% dans le groupe avec un CI=0-99 (p=0,02).
Het aandeel dat gedurende 2002-2008 beroep deed op een stomatoloog was 67% in de groep met een CI=100 en 50% in de groep met een CI=0-99 (p=0,02).

Cette insertion avait pour but, d’une part, de remédier à la situation précaire du patient quant aux délais de prescription des actions relatives aux soins de santé et, d’autre part, de rétablir la sécurité juridique qui était menacée par le fait que, dans les divers secteurs des soins de santé, on appliquait différents délais de prescription, dont le champ d’application n’avait pas été interprété de manière uniforme par les juges compétents (Doc. parl., Ch., 1992-1993, n° 1040/3, p. 3).
Die invoeging had tot doel, enerzijds, de precaire situatie van de patiënt te verhelpen op het vlak van de verjaringstermijnen van vorderingen betreffende geneeskundige verzorging en, anderzijds, de rechtszekerheid te herstellen die was bedreigd door het feit dat in de diverse deelaspecten van de gezondheidszorg verschillende verjaringstermijnen golden, waarvan het toepassingsgebied door de bevoegde rechters niet eenvormig werd geïnterpreteerd (Parl. St., Kamer, 1992-1993, nr. 1040/3, p. 3).

Dans les faits, la difficulté d'une telle opération résidait en deux points. D'une part, trouver un donneur compatible évidemment, ce qui n'a pas été une mince affaire comme le soulignait Rafael Matesanz – directeur de l'organisation nationale des greffes (ONT) – qui avait fini par donner son feu vert pour l'opération en mai, après de nombreux débats.
Enerzijds moet er uiteraard een geschikte donor gevonden worden, wat absoluut niet eenvoudig was volgens Rafael Matesanz, de directeur van de Spaanse nationale organisatie voor transplantaties (ONT) die uiteindelijk in mei, na ettelijke discussies, groen licht gaf voor de operatie.

Parfois une offre active avait été faite, mais parfois elle était le résultat d’une demande spontanée de la part des hôpitaux mêmes.
Sometimes an active offer was made, but it was occasionally the result of a spontaneous request on the part of the hospitals themselves.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...