Vertaling van "avait été déposée " (Frans → Nederlands) :

Vous trouvez ci-joint une note rédigée par le service juridique du Conseil national concernant « l’évolution de la carte de stationnement pour les médecins », ainsi que l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 relatif à la carte de stationnement communale et une proposition de loi déposée le 30 novembre 2007 par les députés Bacquelaine, Jeholet et Chastel tendant à accorder des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile, proposition identique à la proposition de loi que monsieur Bacquelaine avait déjà déposée en 2004.
U vindt hierbij een door de juridische dienst van de Nationale Raad opgestelde nota omtrent de evolutie van de parkeerkaart voor artsen, alsmede het ministerieel besluit van 9 januari 2007 betreffende de gemeentelijke parkeerkaart, en een op 30 november 2007 door de volksvertegenwoordigers Bacquelaine, Jeholet en Chastel ingediend wetsvoorstel strekkende tot het toekennen van parkeerfaciliteiten aan beoefenaars van een gezondheidsberoep die op huisbezoek zijn, welk voorstel identiek is aan een reeds in 2004 door dhr. Bacquelaine ingediend wetsvoorstel.

En ce qui concerne l’évaluation qualitative, une proposition d’étude avait été déposée initialement auprès du KCE.
Wat de kwalitatieve evaluatie betreft, was aanvankelijk een voorstel tot studie ingediend bij het KCE.

En l'espèce, le jugement a quo du Tribunal du travail de Dinant, avait, d'une part déclaré recevable et fondée l'action de la demanderesse en répétition de l'indu formée par voie reconventionnelle en termes de conclusions déposées en janvier 2005, et d'autre part, faisant partiellement droit aux prétentions de la défenderesse, lui avait octroyé des dommages et intérêts en réparation du dommage consécutif à une faute retenue dans le chef de la demanderesse.
In het onderhavige geval was in het vonnis a quo van de Arbeidsrechtbank te Dinant, enerzijds de rechtsvordering tot terugvordering wegens onverschuldigde betaling van de eisende partij ontvankelijk en gegrond verklaard, die langs een tegeneis tot stand was gekomen en waarvan de conclusies in januari 2005 zijn neergelegd, en anderzijds, gedeeltelijk recht doende aan de vorderingen van de verwerende partij, haar schadeloosstelling toegekend bij wijze van schadeherstel ten gevolge van een fout gemaakt uit hoofde van de eisende partij.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...