Traduction de «avait été jugé » (Français → Néerlandais) :

En 2010 déjà, le contrat Hospitalia Plus avait été jugé un des meilleurs à la fois pour sa couverture très complète des risques et son rapport qualité/prix.
Het contract Hospitalia Plus werd overigens al in 2010 bestempeld als een van de beste producten. Zowel de uitgekiende dekking van de risico’s als de prima prijs-kwaliteitverhouding werden destijds geprezen.

La procédure d’examen des dossiers introduite en 2002 1 avait été jugée comme ne garantissant pas suffisamment le respect des droits de la défense des dispensateurs de soins.
De in 2002 1 ingevoerde onderzoeksprocedure zou onvoldoende de rechten van de verdediging van de zorgverleners garanderen.

Dans un arrêt du 24 juin 1987, le Conseil d’Etat français avait déjà jugé, à propos d’un arrêté du 17 juin 1985 procédant à la radiation de la liste des médicaments remboursables et à la modification de taux de remboursement, qu’il s’agissait d’un arrêté de nature réglementaire ne devant pas être soumis aux dispositions de la loi française n°79.587 du 11 juillet 1979 concernant la motivation des décisions administratives individuelles.
In een arrest van 24 juni 1987 had de Franse 0Raad van State in verband met een besluit van 17 juni 1985 tot schrapping van de lijst van de vergoedbare geneesmiddelen en tot wijziging van de vergoedingspercentages al geoordeeld dat het een besluit van reglementaire aard betrof, dat niet moest worden onderworpen aan de bepalingen van de Franse wet nr. 79.587 van 11 juli 1979 betreffende de motivering van de individuele administratieve beslissingen.

En sens contraire toutefois, la chambre francophone du Tribunal du travail de Bruxelles avait déjà jugé qu’après la naissance du litige les parties pouvaient s’accorder pour ne pas contester la compétence territoriale du tribunal saisi avec la conséquence que la langue de la procédure ne sera pas celle qui aurait dû être respectée 21 .
De Franstalige kamer van de arbeidsrechtbank van Brussel had in tegenstrijd hiermee evenwel al gevonnist dat de partijen konden overeenkomen om de territoriale bevoegdheid van de rechtbank bij wie de zaak aanhangig is niet te betwisten, met het gevolg dat de taal van de procedure niet die zal zijn die men had moeten gebruiken 21 .

En appel devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le jeune Salduz a jugé que son droit à un procès équitable avait été violé, étant donné qu’il n’avait pas pu bénéficier d’une assistance juridique lors de l’interrogatoire, alors que les déclarations faites et rétractées ultérieurement, avaient été utilisées par le juge comme étant des preuves à charge.
In beroep bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens (EHRM) stelde Salduz, dat zijn recht op een eerlijk proces is geschonden, omdat hij tijdens het politieverhoor verstoken was van rechtsbijstand, terwijl de daar afgelegde en later ingetrokken verklaring wel door de rechter als belastend bewijs werd gebruikt.

97. L'appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d'autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, n os 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double fonction du juge, par ex. Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l'avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l'intéressé dans le cadre respectivement d'une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l'impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d'impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121).
97. L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, nos 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double onction du juge, par ex.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 12 avril 1976, décide qu'un médecin invité par une lettre du juge d'instruction à fournir par écrit à celui ci un renseignement médical relatif à une personne qu'il avait soignée, ne commet pas, en satisfaisant à cette demande, I'infraction prévue pour l'article 458 du Code pénal.
In een recent arrest van het Hof van Cassatie van 12 april 1976, wordt beslist dat een arts, die door de onderzoeksrechter schriftelijk wordt verzocht om hem eveneens schriftelijk een gegeven van medische aard mede te delen betreffende een persoon die hij had verzorgd, door op dit verzoek in te gaan niet schuldig is aan het misdrijf voorzien bij artikel 458 van het Strafwetboek.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Cet avis va en partie à l’encontre de celui de l’AFSSA qui, en 2004, se rétracte et valide l’allégation mentionnant que « la lutéine contribue à protéger la rétine et le cristallin de l’oxydation » alors que, en 2002, elle avait jugé insuffisantes les preuves présentées affirmant que la lutéine favorisait le bon fonctionnement oculaire mais qui, (AFSSA, 2004b).
Dit advies is gedeeltelijk in tegenspraak met dat van het AFSSA dat in 2002 de aangevoerde bewijzen als onvoldoende beschouwde om te beweren dat luteïne de goede werking van het oog bevorderde maar dat in 2004 zijn woorden intrekt en de bewering die zegt “luteïne draagt bij tot de bescherming van het netvlies en de ooglens tegen oxidatie” valideert (AFSSA, 2004b).