Vertaling van "avec le comité provincial " (Frans → Nederlands) :

Collaboration avec le Comité provincial de Flandre orientale et d’autres comités dans le cadre du 48 e Congrès inter-provincial « Bien-être au travail ». Comment faire face et apprendre des incidents (voir rapport d’activités Flandre orientale) (8 mai 2009).
Samenwerking met het Provinciaal Comité van Oost-Vlaanderen en de andere comités in het kader van 48 ste Interprovinciaal congres “Welzijn op het werk” Hoe omgaan met en leren uit incidenten (zie activiteitenverslag Oost-Vlaanderen) (8 mei 2009).

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail Comité d’action pour la promotion du travail dans la Région de Bruxelles Capitale- SPF Emploi, Travail et concertation sociale Actiecomité voor de bevordering van de arbeid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest - FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg – Algemene Directie Humanisering van de Arbeid met de steun van het Europees Sociaal Fonds Provinciaal Comité van Oost- Vlaanderen voor de bevordering van de arbeid PreBes Comité Provincial de Liège pour la Promotion du travail
SPF Emploi, Travail et concertation Sociale - Direction générale Humanisation du Travail FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg – Algemene Directie Humanisering van de Arbeid

Le nouvel AR Ambiances thermiques (le 22 mars de 14h à 15h30 par le SPF ETCS, en collaboration avec le Comité provincial pour la promotion du travail du Brabant wallon et du Comité d’action pour la promotion du travail dans la région de Bruxelles-capitale)
Nieuwe wetgeving: thermische omgevingsfactoren (op 22 maart om 10u30-12u15 door FOD WASO i.s.m. Provinciaal comité voor de bevordering van de arbeid Vlaams-Brabant en Actiecomité voor de bevordering van de arbeid van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest)

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg – Algemene Directie Humanisering van de Arbeid met de steun van het Europees Sociaal Fonds Comité provincial du Brabant wallon pour la Promotion du Travail Comité d’action Bruxelles
voor de Bevordering voor de Arbeid FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg – Algemene Directie Humanisering van de Arbeid met de steun van het Europees Sociaal Fonds

22/04 Antwerpen Sensibilisatiedagen Preventie van rugklachten FOD Werkgelegenheid, Arbeid en De sector van de thuiszorg 9 voor het personeel uit de Sociaal Overleg, Algemene Directie sector van de thuiszorg Humanisering van de Arbeid met de steun van het Europees Sociaal Fondsen Provinciaal Comité van Antwerpen voor de bevordering van de arbeid 23/04 Seraing Conférence débat Le développement Comité provincial de Liège pour la Responsables et acteurs de milieux 95 économique de la promotion du travail en collaboration politiques, socio-économiques et Wallonie avec la Fondation Jean Boets pédagogiques
Datum Plaats Aard van de Aantal Thema Organisator Doelgroep manifestatie deeln. 24/04 Antwerpen Studienamiddag Grootkeukenhygiëne Provinciaal Comité van Antwerpen Grootkeukenwereld 248 voor de bevordering van de arbeid, PÏH 24/04 Pellenberg Studiedag De positie, het relatieveld en de beïnvloedingsmogelijkheden van de preventieadviseur Provinciaal Comité van Vlaams- Brabant voor de Bevordering van de Arbeid - Kernkracht Alle ondernemingen 20

SPF Emploi, Travail et concertation Sociale, Comité d’action pour la promotion du travail de la région Bruxelles-Capitale, Comité provincial pour la promotion du travail du Brabant-Wallon.
SPF Emploi, Travail et concertation Sociale, Comité d’action pour la promotion du travail de la région Bruxelles-Capitale, Comité provincial pour la promotion du travail du Brabant- Wallon.

Avant d'agréer un médecin-conseil, le comité sollicite l'avis du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins; si le Conseil provincial de l'Ordre des médecins ne donne pas son avis dans le délai fixé par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, la formalité est censée accomplie.
Vooraleer een adviserend geneesheer te erkennen, verzoekt het Comité de bevoegde Provinciale raad van de Orde der geneesheren om advies; verstrekt de Provinciale raad van de Orde van geneesheren het advies niet binnen de door het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle bepaalde termijn, dan wordt deze formaliteit geacht te zijn vervuld.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.