Vertaling van "avis est pris " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
ongevallen bij gebruik van geneesmiddelen en biologische stoffen bij medische en chirurgische verrichtingen | onopzettelijke overdosis van geneesmiddel, onopzettelijke toediening of inname van onjuist geneesmiddel en per ongeluk ingenomen geneesmiddel | zelf teweeggebrachte vergiftiging, waarbij niet is aangegeven of al dan niet sprake is van opzet. Volg wettelijke voorschriften indien van toepassing [zie opmerking bij Y10-Y34]

Avis ou traitement pour un tiers absent
advies of behandeling ten behoeve van niet-aanwezige derde

Avis médical SAI
medisch advies NNO

Sujets en contact avec les services de santé pour d'autres conseils et avis médicaux
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor overige voorlichting en advies en medische advisering

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
advies, gezocht in verband met seksueel gedrag en oriëntatie van | echtgeno(o)t(e) | advies, gezocht in verband met seksueel gedrag en oriëntatie van | kind | advies, gezocht in verband met seksueel gedrag en oriëntatie van | partner

sortie contre avis médical
vertrokken tegen medisch advies in

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

Conseils et avis généraux en matière de procréation
voorlichting en advies over voortplanting

avis | avis
advies | raad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’épidémie est suivie; la courbe épidémiologique (figure 1) est dressée; éventuellement un avis est pris auprès des hygiénistes hospitaliers
De epidemie wordt opgevolgd; een epidemiologische curve (figuur 1) wordt opgesteld; eventueel wordt advies ingewonnen bij ziekenhuishygiënisten;

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Il a également pris acte que la transposition de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17.11.03 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil concerne trois projets de législation : le présent projet d’arrêté royal et deux autres projets qui font respectivement l’objet de l’avis 20-2004 (dossier Sci Com 2004/12) et de l’avis 21-2004 (dossier Sci Com 2004/23).
Het nam ook akte van het feit dat bij de omzetting van richtlijn 2003/99/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17.11.03 inzake de bewaking van zoönoses en zoönoseverwekkers en houdende wijziging van Beschikking 90/424/EEG van de Raad en intrekking van Richtlijn 92/117/EEG van de Raad drie ontwerpen voor wetgevende teksten betrokken zijn, nl. het voorliggende ontwerpkoninklijk besluit en twee andere ontwerpen die respectievelijk worden behandeld in advies 20-2004 (dossier Sci Com 2004/12) en advies 21-2004 (dossier Sci Com 2004/23).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

L’avis du Comité scientifique sur la programmation 2004 a été pris en compte car un effort nettement plus grand est consacré aux matières premières ou aux ingrédients (augmentation d’environ 45% des analyses sur l’ensemble de ces divers types de matrices) et ceci essentiellement au détriment des aliments composés (diminution d’environ 80% des analyses sur ce type de matrice).
Het advies 12-2004 omtrent de programmatie 2004 werd in aanmerking genomen aangezien een veel grotere inspanning wordt geleverd voor de grondstoffen en de ingrediënten (verhoging met ongeveer 45 % van de analyses voor de verschillende matrix types samen) en dat vooral ten koste van de mengvoeders (een verlaging met ongeveer 80 % van de analyses op dit type).

b) Dans le cas du pain non coupé et non emballé et des produits non emballés de la boulangerie fine, visés à l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux pains et autres produits de la boulangerie, à l'exception de ceux contenant de la crème pâtissière, qui sont destinés à être exposés en vente en libre service, les mesures suivantes (ou toutes autres méthodes équivalentes permettant d'obtenir les mêmes résultats), doivent être prises: i) ces produits doivent être exposés en vente dans des meubles protégés par des vitres à clapet, et au besoin équipés de pinces ii) sur les vitres doit figurer un avis indiquant la manière hygiénique avec laquelle les consommateurs sont priés de se servir iii) ces produits doivent être exposés en vente de façon qu'un responsable puisse veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus.
b) Met betrekking tot ongesneden en onverpakt brood en onverpakte producten van de fijnbakkerij, zoals bedoeld in het koninklijk besluit van 2 september 1985 betreffende brood en andere bakkerijproducten, met uitzondering van producten met banketbakkersroom, die in zelfbediening te koop worden gesteld, moeten de volgende maatregelen (of equivalente schikkingen die hetzelfde resultaat opleveren) worden getroffen: i) deze producten moeten worden te koop gesteld in afgeschermde verkoopmeubelen met klapvensters, die, waar nodig, met tangen uitgerust zijn ii) op de klapvensters dient een bericht te zijn aangebracht dat vermeldt hoe de verbruikers zich op een hygiënische wijze moeten bedienen iii) deze producten moeten zodanig te koop worden gesteld, dat een verantwoordelijke kan toezien dat er geen misbruiken plaatsvinden.

Lors des divers recours portés devant le Conseil d’Etat, les firmes pharmaceutiques invoquaient tantôt le moyen pris du défaut de motivation formelle (la loi du 29.7.1991 relative à la motivation formelle applicable aux actes juridiques unilatéraux de portée individuelle) tantôt le moyen lié à la problématique de la (non) consultation de la section de législation du Conseil d’Etat (l’art. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit que ladite section est uniquement compétente pour rendre des avis relativement aux projets d’actes de nature réglementaire).
Bij de verschillende beroepen ingesteld bij de Raad van State voerden de farmaceutische firma’s nu eens het middel aan dat voortvloeit uit het gebrek aan uitdrukkelijke motivering (de wet van 29.7.1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering die van toepassing is op de eenzijdige rechtshandelingen met individuele strekking), dan weer het middel dat gelinkt is aan de problematiek van het (niet) raadplegen van de afdeling wetgeving van de Raad van State (in art. 3 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State is bepaald dat de genoemde afdeling uitsluitend bevoegd is om te adviseren in verband met handelingen van reglementaire aard).

Le groupe de travail a utilisé le rapport Qualidem, ainsi que d’autres analyses et études, et a pris l’avis d’experts.
De werkgroep gebruikte het Qualidemrapport, naast andere analyses en studies, en won het advies van deskundigen in.

Lorsqu’une juridiction exerce sa compétence de refuser l’application de règlements illégaux, elle ne peut pas juger à la place de l’autorité politique responsable si un arrêté doit être pris “en extrême urgence”, à savoir sans l’avis de la section législation.
Bij de uitoefening van de bevoegdheid om de toepassing van onwettige verordeningen te weigeren, mag een rechtscollege zich niet in de plaats van de politiek verantwoordelijke overheid stellen om te oordelen of een besluit bij “hoogdringendheid”, dat is zonder het advies van de afdeling wetgeving in te winnen, moet worden genomen.

Avant sa modification par l'article 12 de la loi du 21 avril 2007, l'article 1022 du Code judiciaire disposait que “Le Roi établit, après avoir pris l'avis du conseil général de l'Ordre national des avocats, un tarif des sommes formant dépens recouvrables, justifiés par l'accomplissement de certains actes matériels”.
Avant sa modification par l'article 12 de la loi du 21 avril 2007, l'article 1022 du Code judiciaire disposait que " Le Roi établit, après avoir pris l'avis du conseil général de l'Ordre national des avocats, un tarif des sommes formant dépens recouvrables, justifiés par l'accomplissement de certains actes matériels" .