Vertaling van "avis peut-il être ensuite soumis " (Frans → Nederlands) :

1° L'Ordre peut-il, en accord avec la commission médicale provinciale, imposer/proposer une limite d'âge en rapport avec la dispense de participation au service de garde, et cet avis peut-il être ensuite soumis par le Conseil national au ministre compétent et à l'INAMI ?
1° Kan de Orde, in samenspraak met de provinciale geneeskundige commissie, een leeftijdsgrens i.v.m. de vrijstelling van de wachtdienst opleggen/voorstellen en kan dit advies naderhand door de Nationale Raad aan de bevoegde minister en aan het RIZIV voorgelegd worden.

le Conseil technique intermutualiste donne un avis au sujet des problèmes relatifs aux conditions d’octroi des indemnités d’incapacité (en ce compris l’allocation pour frais funéraires) et de maternité, de manière à préparer l’examen du point qui sera ensuite soumis au Comité de gestion.
de Technische ziekenfondsraad geeft advies over problemen betreffende de toekenningsvoorwaarden van de ongeschiktheidsuitkeringen (de toelage voor begrafeniskosten inbegrepen) en de moederschapsuitkeringen, om het onderzoek van het punt voor te bereiden dat vervolgens aan het Beheerscomité wordt voorgelegd.

Le Conseil technique intermutualiste donne un avis au sujet des problèmes relatifs aux conditions d’octroi des indemnités d’incapacité (en ce compris l’allocation pour frais funéraires) et de maternité, de manière à préparer l’examen du point qui sera ensuite soumis au Comité de gestion.
De Technische ziekenfondsraad geeft advies over problemen betreffende de toekenningsvoorwaarden van de ongeschiktheidsuitkeringen (de toelage voor begrafeniskosten inbegrepen) en de moederschapsuitkeringen, om het onderzoek van het punt voor te bereiden dat vervolgens aan het Beheerscomité wordt voorgelegd.

> le Conseil technique intermutualiste donne un avis sur des problèmes relatifs aux conditions d’octroi des indemnités d’incapacité (en ce compris l’allocation pour frais funéraires) et de maternité, de manière à préparer l’examen du point qui sera ensuite soumis au Comité de gestion.
> de Technische ziekenfondsraad geeft advies over problemen betreffende de toekenningsvoorwaarden van de ongeschiktheidsuitkeringen (de toelage voor begrafeniskosten inbegrepen) en de moederschapsuitkeringen, om het onderzoek van het punt voor te bereiden dat vervolgens aan het Beheerscomité wordt voorgelegd.

rend un avis favorable relatif au protocole soumis portant les conditions et les modalités selon lesquelles un document électronique peut être associé, de manière précise, à une date de référence et une heure de référence dans le cadre de la prescription hospitalière électronique.
een gunstig advies met betrekking tot het hem voorgelegde protocol houdende de voorwaarden en modaliteiten volgens welke een elektronisch document met precisie kan worden geassocieerd aan een referentiedatum in het kader van het elektronisch ziekenhuisvoorschrift.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Cet avis a ensuite été soumis à l’approbation du groupe permanent « Cellules, tissus et organes d’origine humaine et animale ».
Dit advies werd vervolgens ter goedkeuring aan de permanente groep " Cellen, weefsels en organen van menselijke en dierlijke oorsprong" voorgelegd.

Enfin l'article 61 de l'arrêté royal du 2 août 2002 prévoit que si le médecin attaché au centre est d'avis que la santé mentale ou physique de l'occupant est sérieusement compromise par le maintien de la détention ou par quelque circonstance qui y soit liée, cet avis est soumis par la voie hiérarchique par le directeur du centre au Directeur général qui peut suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ou de la mesure privative de liberté.
Tot slot bepaalt artikel 61 van het koninklijk besluit van 2 augustus 2002 dat, indien de arts verbonden aan het centrum van oordeel is dat de geestelijke of lichamelijke gezondheid van de bewoner ernstig geschaad wordt door het voortzetten van de opsluiting of door enige daarmee verband houdende omstandigheid, de centrumdirecteur dit advies voorlegt aan de Directeur-generaal, die de uitvoering van de verwijderingsmaatregel of de maatregel van vrijheidsberoving kan schorsen.

La rétribution forfaitaire ne peut être inférieure au revenu correspondant du médecin s'il exerçait à la vacation pour une activité équivalente. Tout contrat ou statut portant rétribution forfaitaire des médecins doit obligatoirement, avant sa conclusion ou l'adhésion des médecins, être soumis pour avis au Conseil Provincial de l'Ordre compétent.
Elk contract of statuut, dat in forfaitaire vergoeding van de geneesheer voorziet, moet vóór de afsluiting of goedkeuring ervan door de geneesheer, voor advies aan de bevoegde provinciale raad van de Orde worden voorgelegd.