Vertaling van "avis positif du conseil " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Conseils et avis généraux en matière de procréation
voorlichting en advies over voortplanting

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

Sujets en contact avec les services de santé pour d'autres conseils et avis médicaux
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor overige voorlichting en advies en medische advisering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Se référant à l'avis positif émis par le Conseil national le 18 octobre 1997 concernant une étude de décès en Flandre (Bulletin du Conseil national n° 79, mars 1998, p. 27), le coordinateur du projet de l'étude " Medical end-of-life decisions in Europe (EURELD-study): attitudes and practices in 6 European countries" commandée par la Commission européenne, souhaite obtenir l'avis du Conseil national sur la stricte garantie du secret professionnel et de l'anonymat des médecins traitants et de leurs patients par la procédure de collecte de données élaborée pour cette étude rétrospective de cas de décès.
Verwijzend naar het positief advies dat de Nationale Raad op 18 oktober 1997 uitbracht betreffende een sterfgevallenonderzoek in Vlaanderen (Tijdschrift Nationale Raad nr. 79, maart 1998, p. 27) vraagt de projectcoördinator van de studie " Medical end-of-life decisions in Europe (EURELD-study) : attitudes and practices in 6 European countries" , uitgevoerd in opdracht van de Europese Commissie, het advies van de Nationale Raad over de strikte vrijwaring van het beroepsgeheim en van de anonimiteit van de behandelende artsen en hun patiënten in de procedure van gegevensverzameling die voor dit retrospectief sterfgevallenonderzoek werd uitgewerkt.

Toutefois, le Conseil national estime qu'un avis positif d'un comité d'éthique enregistré doit être joint par le responsable du traitement à chaque demande de dérogation qu'il adresse à la Commission.
Wel meent de Nationale Raad dat de verantwoordelijke voor de verwerking voor elke afwijking die hij wenst te verkrijgen bij zijn verzoek aan de Commissie een positief advies van een geregistreerd ethisch comité dient te voegen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Conformément à l'article 22 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ce document doit être examiné par la Commission de contrôle budgétaire, le Comité de l'assurance et le Conseil général de l'INAMI. La commission de contrôle budgétaire a donné un avis positif le 24 janvier.
Overeenkomstig artikel 22 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 zal dit akkoord onderzocht geworden door de Commissie voor begrotingscontrole, het Verzekeringscomité en de Algemene raad van het RIZIV. De commissie voor begrotingscontrole heeft een gunstig advies gegeven op 24 januari.

Rest. demandeur h Avis négatif ou appl. art. 134 §2/§24 (non-présentation) i Si avis Com. Rég. divergente + Avis positif – Avis négatif
Com. h Neg. advies/toepassing art 134 §2 of 24 (niet voorleggen) i indien verdeelde adviezen Gewestelijke Commissie + Positief advies – Negatief advies

Le chercheur et le chef de laboratoire portent à la connaissance de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro, visée à l'article 9, leur demande d'avis ainsi que l'avis positif du comité local d'éthique.
De onderzoeker en het hoofd van het laboratorium leggen hun adviesaanvraag en het gunstig advies van het plaatselijk ethisch comité voor aan de Federale Commissie voor medisch en wetenschappelijk onderzoek op embryo's in vitro, bedoeld in artikel 9.

Elle entend le chercheur et le chef de laboratoire avant d'interdire une recherche qui bénéficiait d'un avis positif d'un comité local d'éthique selon la procédure prévue à l'article 7, § 2.
Zij hoort de onderzoeker en het hoofd van het laboratorium alvorens een onderzoeksproject te verbieden waarover het plaatselijk ethisch comité een positief advies heeft uitgebracht volgens de procedure bepaald in artikel 7, § 2.

En ses séances des 7 juin et 20 septembre 2008, le Conseil national a examiné votre demande d’avis relative au cas d’un enfant avec statut de réfugié en Belgique et positif pour le VIH.
De Nationale Raad besprak in zijn vergadering van 7 juni 2008 uw adviesaanvraag betreffende een hiv-positief kind met vluchtelingenstatuut in België.

Le Ministre de la Santé publique demande l'avis du Conseil national au sujet de la proposition d'une administration communale de mentionner, avec l'accord de l'intéressé, sur la nouvelle carte d'identité, certaines informations médicales: hémophilie type A, déficience facteur VIII, groupe sanguin O-Rh positif.
De Nationale Raad wordt door de Minister van Volksgezondheid om advies verzocht in verband met het voorstel van een gemeentelijke administratie om, op het uitdrukkelijke verzoek van de belanghebbende, facultatieve medische gegevens op de nieuwe identiteitskaart te vermelden: hemofilie type A, Factor VIII deficiëntie, bloedgroep O Rh+.

Références Avis du Conseil national 14.09.91, Bulletin 54, p. 44 Avis du Conseil national 07.09.96, Bulletin 75, p. 19 Avis du Conseil national 24.04.99, Bulletin 85, p. 10 Avis du Conseil national 25.04.98, Bulletin 81, p. 13 Avis du Conseil national 21.10.95, Bulletin 71, p. 21 Avis du Conseil national 24.08.91, Bulletin 54, p. 28 Article Prof. J. Farber, 1987, Bulletin 35, p. 29.
Referenties : Advies van de Nationale Raad 14.09.1991, Tijdschrift Nationale Raad nr. 54, p. 45. Advies van de Nationale Raad 07.09.1996, Tijdschrift Nationale Raad nr. 75, p. 19. Advies van de Nationale Raad 24.04.1999, Tijdschrift Nationale Raad nr. 85, p. 10. Advies van de Nationale Raad 25.04.1998, Tijdschrift Nationale Raad nr. 81, p. 12. Advies van de Nationale Raad 21.10.1995, Tijdschrift Nationale Raad nr. 71, p. 22. Advies van de Nationale Raad 24.08.1991, Tijdschrift Nationale Raad nr. 54, p. 28. Artikel prof. dr. J. Farber, 1987, Tijdschrift Nationale Raad nr. 35, p. 29.